Partie 2 - Lois et règlements

Producteurs de lait - Pénalité, mise en marché hors quota (Mod.)

Exercice des fonctions du ministre des Transports

Mise en opération du Fonds d'aide à l'action communautaire autonome

Transfert des actifs et passifs au Fonds d'aide à l'action communautaire autonome

Avance de la ministre des Finances au Fonds d'aide à l'action communautaire autonome

Monsieur André Beaudoin

Monsieur Denis Ricard

Approbation des recommandations du comité paritaire et conjoint à la suite des négociations entre le gouvernement du Québec et l'Association professionnelle des gardes du corps du gouvernement du Québec en vue de renouveler la convention collective...

Approbation des recommandations du comité paritaire et conjoint à la suite des négociations entre le gouvernement du Québec et le Syndicat des constables spéciaux à la sécurité dans les édifices gouvernementaux en vue de renouveler la convention...

Approbation des recommandations du comité paritaire et conjoint à la suite des négociations entre le gouvernement du Québec et la Fraternité des constables du contrôle routier du Québec en vue de reconduire la convention collective de travail avec...

Approbation des recommandations du comité paritaire et conjoint à la suite des négociations entre le gouvernement du Québec et le Syndicat des agents de conservation de la faune du Québec en vue de reconduire la convention collective de travail avec...

Renouvellement de mandat de Me Jacques O'Bready comme membre et président de la Commission municipale du Québec

Nomination de deux régisseurs de la Régie de la sécurité dans les sports du Québec

Octroi d'une aide financière additionnelle maximale de 1 212 750 $ à la Régie d'Aqueduc de Grand-Pré dans le cadre du Programme d'aide financière aux infrastructures d'aqueduc et d'égout RES-EAU

Financement d'ouvrages requis pour l'assainissement des eaux usées de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu

Emprunt par l'émission et la vente de billets de la Société québécoise d'assainissement des eaux, d'une valeur nominale globale de cent millions de dollars (100 000 000 $), en monnaie canadienne, et garantie du gouvernement du Québec

Extension de la compétence territoriale de la Cour municipale commune de la Ville de Sainte-Marie

Cession de terrains par la Ville de Montréal en faveur de la Société canadienne d'hypothèques et de logement

Entente entre la Ville de Trois-Rivières-Ouest et le gouvernement du Canada relativement à l'acquisition de servitudes

Conversion en actions privilégiées d'une aide financière consentie à Cusimer (1991) inc.

Versement de la subvention de fonctionnement 1995-1996 de la Cinémathèque québécoise au montant de 1 448 200 $

Autorisation à la Commission scolaire des Laurentides de conclure une entente avec l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec

Amendement au décret 872-94 du 15 juin 1994 approuvant le plan quinquennal d'investissements universitaires pour la période du 1er juin 1995 au 31 mai 2000

Entente Canada-Québec portant sur des mesures provisoires relatives à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement de la langue seconde, pour l'exercice 1995-1996

Maintien de services essentiels en cas de grève dans certains services publics

Expropriation du droit de pêche sur le fleuve Saint-Laurent en face du lot 55 du cadastre officiel de la Paroisse de Saint-Jérôme-de-Matane, résultant de l'acte de concession de la Seigneurie de Matane en 1672, 1677 et 1824

Expédition de copeaux de bois d'essences résineuses vers le Nouveau-Brunswick

Approbation de certaines modifications à une entente relative au régime d'assurance-maladie

Nomination de monsieur François Lebrun comme membre du conseil d'administration, président et directeur général de la Société du Palais des congrès de Montréal

Retrait du territoire des villes de Fossambault-sur-le-Lac et de Lac-Saint-Joseph et de la Municipalité de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier de la compétence de la Cour municipale commune de la Ville de Saint-Raymond

Extension de la compétence de la Cour municipale commune de la Ville de Loretteville

Allocations d'aide aux familles

Ascenseurs et monte-charge et appareils élévateurs pour personnes handicapées

Conditions des contrats des ministères et des organismes publics

Contrats de construction des ministères et des organismes publics

Plafonds des frais relatifs à la cession de droits entre conjoints

Prêts pour la construction, l'achat ou la réparation de bateaux et d'équipement de pêche commerciale

Régie de l'assurance-maladie du Québec, Loi sur la... - Conditions de transmission d'un document

Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, Loi sur le... - Modification à l'annexe I de la loi

Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, Loi sur le... - Modification à l'annexe II.1 de la loi

Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, Loi sur le... - Modification à l'annexe II.1 de la loi

Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, Loi sur le... - Désignation de catégories d'employés et détermination de dispositions en vertu de l'article 10.1 de la loi

Entrepreneurs en construction et constructeurs-propriétaires - Qualification professionnelle (Mod.)

Personnel d'entretien d'édifices publics - Québec (Mod.)

Services de garde à l'enfance, Loi sur les... - Exonération et aide financière

Produits pétroliers (Mod.)

Aides auditives (Mod.)

Attribution du numéro d'assurance sociale (Mod.)