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No. 22A du 05-06-2009
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List of Bills sanctioned (15 May 2009)
Acts
Gazette No. 22A du 05-06-2009 Page: 1763A
2
An Act giving effect to the Budget Speech delivered on 24 May 2007, to the 1 June 2007 Ministerial Statement Concerning the Government's 2007-2008 Budgetary Policy and to certain other budget statements
Acts
Gazette No. 22A du 05-06-2009 Page: 1765A