Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement à l'imminence de mouvements de sol menaçant la résidence principale sise au 1061, rue Principale, dans la paroisse de Saint-Roch-de-Mékinac

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement aux inondations et aux pluies survenues du 7 avril au 2 mai 2023, dans des municipalités du Québec

Mise en œuvre du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement à l'imminence de mouvements de sol menaçant le chemin Riverside, dans la municipalité de La Pêche

Nomination de protecteurs régionaux de l'élève

Classement des fonctionnaires

Producteurs de veaux d'embouche — Production et mise en marché (Mod.)

Renouvellement de l'engagement à contrat de monsieur Benoit Dagenais comme sous-ministre du ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration

Nomination de madame Isabelle Mignault comme sous-ministre associée au ministère de la Sécurité publique

Détermination de la rémunération, des avantages sociaux et des autres conditions de travail de monsieur Denis St-Hilaire comme membre de la Commission de la fonction publique

Renouvellement du mandat de monsieur Gilles-P. Bonneau comme membre et vice-président de la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Insaisissabilité d'œuvres d'art et autres biens culturels ou historiques provenant de l'extérieur du Québec

Prolongation de l'administration provisoire du Centre d'hébergement et de soins de longue durée du Boisé Sainte-Thérèse inc.

Nomination de monsieur Stéphane Pallage comme recteur de l'Université du Québec à Montréal

Institution d'un régime d'emprunts par la Société d'habitation du Québec

Renouvellement du mandat de membres du Tribunal administratif du logement

Entérinement de l'Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement des États-Unis mexicains en matière de mobilité étudiante au niveau universitaire

Transfert à la Corporation foncière d'Oujé-Bougoumou, par lettres patentes, de la propriété des terres de la catégorie IB

Octroi à l'Autorité régionale de transport métropolitain d'une subvention d'un montant maximal de 97 600 000 $, sous forme de paiements au comptant, au cours de l'exercice financier 2023-2024, pour le coût des services de transport du Réseau express métropolitain, la compensation pour les revenus de stationnement non perçus et la compensation pour les taxes nettes liées aux services de transport du Réseau pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024

Application de l'article 88.0.17 de la Charte de la langue française par le ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie

Chasse (Mod.)

Dérogations au devoir d'exemplarité de l'Administration et documents rédigés ou utilisés en recherche

Interdiction d'exiger certains frais d'un titulaire d'un contrat individuel à capital variable afférent à des fonds distincts

Prolongation des mesures visant à assurer la bonne administration de la justice à la suite de l'incendie du palais de justice de Roberval

Exclusion de certains organismes publics de l'obligation de former un comité sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels

Tenue et publicité du registre de l'état civil (Mod.)

Distractions au volant

Langue de l'Administration