Partie 2 - Lois et règlements

Autorisation de renouvellement de la déclaration d'état d'urgence local de la Ville de Saguenay

Autorisation de renouvellement de la déclaration d'état d'urgence local de la Ville de Saguenay

Mise en œuvre du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux pluies abondantes et aux vents violents survenus le 16 juillet 2022, dans la municipalité de Bolton-Est

Modification de l'arrêté numéro 2016-005 du 5 juillet 2016 concernant le remplacement de décrets et d'arrêtés ministériels concernant la désignation et la délimitation des parties des terres du domaine de l'État aux fins de développer l'utilisation des ressources fauniques et, accessoirement, la pratique d'activités récréatives par le remplacement de l'annexe 215

Règles relatives à l'assurance de l'identité numérique

Contrat visant la remise à neuf des moteurs PW123D N/S AG0021 et AG0031, y compris la location d'un moteur de remplacement pour l'avion de type Dash-8, C-GQBT — Permission au ministère des Transports

Contrat visant la remise à neuf du moteur CF34-3A1, S/N: 350348 — Permission au ministère des Transports

Contrat visant la réparation d'un moteur pour avion de type Challenger — Permission au ministère des Transports

Contrat visant un service d'entreposage et de distribution de tests de dépistage rapide de la COVID-19 — Permission au Centre d'acquisitions gouvernementales

Approbation des recommandations du comité paritaire et conjoint, à la suite des négociations entre le gouvernement du Québec et le Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec, en vue de modifier et de renouveler la convention collective jusqu'au 31 mars 2023

Octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 350 000 $ à Habitations Maska, pour l'année financière 2022-2023, afin de permettre la réalisation d'un projet d'habitation pour personnes à risque d'itinérance

Mise en œuvre du Programme de financement en habitation

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 175 000 000 $ au Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.), au cours des exercices financiers 2022-2023 et 2023-2024, afin de bonifier l'offre de logements abordables de 1 000 nouvelles unités dans un horizon de trois ans

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 45 000 000 $ à Fondaction, au cours des exercices financiers 2022-2023 et 2024-2025, afin de bonifier l'offre de copropriétés coopératives abordables de 1 000 nouvelles unités dans un horizon de cinq ans

Autorisation à la Ville de Rivière-du-Loup de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Fonds du Canada pour les espaces culturels

Autorisation à la Municipalité du village nordique de Tasiujaq de conclure un accord de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine

Autorisation à la Municipalité de Nouvelle de conclure avec le gouvernement du Canada l'accord modificateur n° 1 à un accord de contribution conclu dans le cadre du programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine

Autorisation à la Ville de Lac-Mégantic de conclure une offre d'achat d'immeuble, une convention d'indemnité et un bail relatif à l'occupation d'un espace de travail pour les fins du projet de la voie de contournement ferroviaire de Lac-Mégantic avec le gouvernement du Canada et l'exclusion de l'application de l'article 3.11 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de la catégorie des ententes ayant pour objet d'ajouter des lots à l'espace de travail loué en vertu du paragraphe 2.2 du bail relatif à l'occupation d'un espace de travail pour les fins du projet de la voie de contournement ferroviaire de Lac-Mégantic

Autorisation à la Ville de Témiscaming de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine

Autorisation à la Ville de Québec de conclure un contrat de coproduction avec l'Office national du film du Canada pour la réalisation de l'œuvre Les têtes ailleurs

Autorisation à la Société du musée d'archéologie et d'histoire de Montréal Pointe-à-Callière de conclure un accord de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine

Autorisation à la Ville de Lac-Mégantic de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme des énergies renouvelables intelligentes et des trajectoires d'électrification

Autorisation à l'Administration régionale Kativik de conclure avec le gouvernement du Canada l'Entente de financement de l'Administration régionale Kativik pour la période 2022-2029

Autorisation à la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu de conclure un protocole d'entente avec le gouvernement du Canada dans le cadre d'un projet de bonification et de mise en valeur de l'offre de services du Canal de Chambly

Autorisation à l'Administration régionale Kativik de conclure l'Entente de contribution pour les programmes autochtones avec le gouvernement du Canada pour la période 2022-2029

Autorisation à la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu de conclure un accord de contribution concernant le projet pour la mise à niveau de la station de pompage des eaux usées avec le gouvernement du Canada

Autorisation à la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu de conclure un acte de cession et de servitudes avec le gouvernement du Canada

Autorisation à l'Office municipal d'habitation de Laval de conclure un contrat de contribution avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement dans le cadre du Fonds national de co-investissement pour le logement

Autorisation à l'Office municipal d'habitation de Montréal de conclure un contrat de contribution avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement dans le cadre du Fonds national de co-investissement pour le logement

Autorisation à l'Office d'habitation Lac Abitibi de conclure un contrat de contribution avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement dans le cadre du Fonds national de co-investissement pour le logement

Autorisation à la Société d'habitation et de développement de Montréal de conclure un contrat de contribution avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement dans le cadre du Fonds national de co-investissement pour le logement

Autorisation à la Société d'habitation et de développement de Montréal de conclure une convention de crédit, une convention d'exploitation, un acte d'hypothèque immobilière et un acte d'hypothèque mobilière avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement dans le cadre du Fonds national de co-investissement pour le logement

Autorisation à Place de l'industrie Lac-Mégantic inc. De conclure une offre d'achat d'immeuble, une convention d'indemnité et un bail relatif à l'occupation d'un espace de travail pour les fins du projet de la voie de contournement ferroviaire de Lac-Mégantic avec le gouvernement du Canada et l'exclusion de l'application de l'article 3.11 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de la catégorie des ententes ayant pour objet d'ajouter des lots à l'espace de travail loué en vertu du paragraphe 2.2° du bail relatif à l'occupation d'un espace de travail, pour les fins du projet de la voie de contournement ferroviaire de Lac-Mégantic

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 3 450 000 $ à la Filière biologique du Québec, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2024-2025, pour réaliser des actions visant à contribuer à la poursuite de la progression du secteur des aliments biologiques québécois

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 150 000 $ à l'organisme Fonds Québec en forme, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2024-2025, afin de soutenir des projets structurants liés à une alimentation saine, locale et durable dans les milieux scolaires au Québec

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 480 293 $ à l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2024-2025, pour coordonner et assurer le développement et la mise en œuvre d'un parcours structuré de formation continue en agroenvironnement

Direction et l'exécution d'un projet de parc d'innovation agricole par le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation sur le territoire de la ville de Québec

Octroi à l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec de la seconde tranche de la subvention pour son fonctionnement d'un montant maximal de 25 949 700 $ pour l'exercice financier 2022-2023 et d'une avance d'un montant maximal de 8 591 175 $ pour l'exercice financier 2023-2024

Octroi à La Financière agricole du Québec de la seconde tranche de la subvention d'un montant maximal de 275 449 750 $ pour acquitter ses obligations et financer ses activités pour l'exercice financier 2022-2023 et d'une avance d'un montant maximal de 95 557 350 $ pour l'exercice financier 2023-2024

Octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 1 000 000 $ à l'Université du Québec à Trois-Rivières, à l'Université McGill et à l'Université Laval, au cours des exercices financiers 2022-2023 et 2023-2024, afin de soutenir le Pôle d'expertise multidisciplinaire en gestion durable du littoral du lac Saint-Pierre

Octroi d'une aide financière maximale de 1 500 000 $ à l'Université de Sherbrooke, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2026-2027, afin de financer la Chaire de recherche sur la maltraitance envers les personnes aînées

Approbation d'une entente d'aide financière dans le cadre de la lutte pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées entre la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants et le Regroupement des Centres d'amitié autochtones du Québec

Approbation d'une entente d'aide financière dans le cadre de la lutte pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées entre la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants et la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador

Approbation de l'Accord Canada-Québec pour les lignes d'assistance téléphonique en réponse à la violence fondée sur le sexe

Octroi au Musée de la Civilisation d'une aide financière additionnelle maximale de 700 000 $ sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, y compris les frais d'émission et les frais de gestion de l'emprunt à long terme, pour la relocalisation des occupants du bloc 6 du couvent des Petites Franciscaines de Marie dans le cadre du projet de l'Espace bleu de Charlevoix

Insaisissabilité d'œuvres d'art et autres biens culturels ou historiques provenant de l'extérieur du Québec

Insaisissabilité d'œuvres d'art et autres biens culturels ou historiques provenant de l'extérieur du Québec

Octroi par Investissement Québec d'une contribution financière d'un montant maximal de 1 250 000 $ sous forme d'actions privilégiées et d'un prêt d'un montant maximal de 1 500 000 $ à 14051483 Canada inc., pour son projet visant à assurer la distribution de films produits au Québec

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la Réunion du Comité du commerce intérieur qui se tiendra le 29 septembre 2022

Autorisation à la Commission scolaire Kativik de conclure un protocole d'entente avec le gouvernement du Canada afin d'offrir des services de formation générale des adultes aux Inuit dans les pénitenciers fédéraux pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2024

Autorisation à Hydro-Québec de construire une nouvelle centrale thermique de relève à des fins de production d'électricité, ainsi que les infrastructures et les équipements connexes, sur les terres de la catégorie I situées sur le territoire de la municipalité du village nordique d'Inukjuak

Autorisation à Hydro-Québec de construire des immeubles en vue d'augmenter la puissance de l'actuelle centrale thermique de Kuujjuarapik, ainsi que les infrastructures et les équipements connexes, sur les terres de la catégorie I situées sur le territoire de la municipalité du village nordique de Kuujjuarapik

Modification de certains termes de la subvention maximale de 5 000 000 $ octroyée à la Société de développement de la Baie James en vertu du décret numéro 137-2022 du 9 février 2022, pour réaliser les études préparatoires à la phase II du projet de réfection de la route Billy-Diamond

Autorisation à la Régie de l'énergie de conclure une entente avec la North American Electric Reliability Corporation et le Northeast Power Coordinating Council, Inc. concernant la mise en œuvre du programme de surveillance de la conformité et d'application des normes de fiabilité du Québec

Octroi d'une subvention maximale de 2 560 000 $ à Énergie LGP inc., au cours des exercices financiers 2022-2023 et 2023-2024, afin de lui permettre de réaliser un projet d'établissement, de maintien et de disposition d'une réserve temporaire de propane pour le marché québécois par l'entremise de stockage ferroviaire en période de pointe

Approbation d'une convention d'aide financière entre la Société du Plan Nord et la Corporation foncière Tuvaaluk de Quaqtaq dans le cadre de la réalisation du projet de développement d'un complexe d'hébergement, et l'exclusion de l'application du premier alinéa de l'article 3.49 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif à toute entente modifiant cette convention n'en affectant pas sa nature

Location de la force hydraulique et l'octroi d'autres droits du domaine de l'État requis pour la construction, le maintien et l'exploitation de la centrale Innavik, rivière Inuksuak

Location de la force hydraulique et l'octroi d'autres droits du domaine de l'État requis pour le maintien et l'exploitation des aménagements hydroélectriques Bird et McDougall sur la rivière Jacques-Cartier

Approbation d'un accord entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada visant le financement d'incitatifs pour les rénovations écoénergétiques dans le secteur résidentiel au Québec pour les années financières 2022-2023 à 2026-2027

Délivrance de lettres patentes supplémentaires modifiant les lettres patentes de Le centre d'informatique des CEGEPS du Saguenay-Lac St-Jean afin d'en changer le nom

Octroi d'une aide financière additionnelle maximale de 11 850 000 $ à la Société immobilière du Regroupement des centres d'amitié autochtones du Québec, pour les exercices financiers 2022-2023 à 2026-2027, pour soutenir la mise en place de milieux de vie pour les étudiants autochtones

Reconnaissance du Collège dominicain de philosophie et de théologie comme établissement d'enseignement de niveau universitaire

Modifications à certaines modalités et conditions d'octroi à La Société canadienne pour la conservation de la nature de la subvention d'un montant maximal de 13 125 000 $ pour la réalisation du Projet de partenariat pour les milieux naturels en vertu du décret numéro 115-2020 du 19 février 2020 et de la subvention additionnelle d'un montant maximal de 40 126 264 $ pour la bonification et la prolongation de ce projet en vertu du décret numéro 280-2021 du 17 mars 2021

Modifications à certaines modalités et conditions d'octroi de la subvention d'un montant maximal de 9 600 000 $ à RECYC-QUÉBEC, au cours des exercices financiers 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022, afin d'élaborer et de mettre en œuvre un programme visant la réduction, la récupération et le recyclage des matières organiques du secteur industries, commerces et institutions en vertu du décret n° 170-2020 du 11 mars 2020

Octroi à Entosystème inc. d'une subvention d'un montant maximal de 4 400 000 $, au cours des exercices financiers 2022-2023, 2023 2024 et 2026-2027, afin de soutenir le projet ENVOL

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la réunion annuelle du Conseil canadien des ministres de l'environnement qui se tiendra le 31 août 2022

Approbation de l'Accord 2021-2025 de mise en œuvre de l'entente asymétrique du 10 mars 2017 - Volet concernant l'apprentissage et la garde des jeunes enfants entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada

Nomination de la firme KPMG S.R.L./S.E.N.C.R.L. à titre d'auditeur externe des livres et comptes de la Société des loteries du Québec pour les exercices financiers se terminant le 31 mars des années 2023 à 2027 inclusivement

Nomination de la firme Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. à titre d'auditeur externe des livres et des comptes d'Investissement Québec pour les exercices financiers se terminant le 31 mars des années 2023 à 2026 inclusivement

Désignation du ministre de la Justice afin de lui permettre de porter au débit du Fonds de lutte contre les dépendances la somme maximale de 1 575 000 $, pour l'année financière 2022-2023, pour financer des activités de lutte contre le commerce illicite de substances psychoactives ou d'autres formes de dépendance au sein des comités ACCES cannabis, ACCES alcool et ACCES tabac

Désignation du ministre de la Santé et des Services sociaux afin de lui permettre de porter au débit du Fonds de lutte contre les dépendances la somme maximale de 47 030 000 $, pour l'année financière 2022-2023, pour la mise en œuvre de mesures liées à la prévention de l'usage de substances psychoactives, du jeu pathologique et d'autres formes de dépendance, de même qu'à la lutte contre les méfaits qui s'y rapportent

Désignation de la ministre de la Sécurité publique afin de lui permettre de porter au débit du Fonds de lutte contre les dépendances la somme maximale de 48 615 000 $, pour l'année financière 2022-2023, pour la mise en œuvre de mesures liées à la lutte contre les méfaits qui se rapportent à l'usage de substances psychoactives, du jeu pathologique ou d'autres formes de dépendance

Approbation de l'Entente relative à l'accès à des volumes ligneux, à la gestion des travaux de récolte du Listuguj Mj'gmaq Government et à l'octroi d'une subvention

Modalités de financement du Tribunal administratif du Québec pour l'exercice financier 2022-2023

Nomination de madame Anne-Marie Emond comme juge de la cour municipale de la Ville de Montréal

Nomination de madame Isabelle Lafrenière comme juge de paix magistrat de la Cour du Québec

Désignation de deux juges comme membres du Tribunal des droits de la personne

Nomination de madame Mélanie Dugré comme juge de la Cour du Québec

Nomination de monsieur Philippe de Grandmont comme juge de la Cour du Québec

Entérinement de l'Entente pour le fonctionnement de l'Observatoire démographique et statistique de l'espace francophone entre le gouvernement du Québec et l'Université Laval et l'Organisation internationale de la Francophonie et l'Agence universitaire de la Francophonie

Entérinement de l'Entente sur la coopération culturelle entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la Conférence mondiale de l'UNESCO sur les politiques culturelles et le développement durable – MONDIACULT 2022 qui se tiendra du 28 au 30 septembre 2022

Entérinement de l'Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République libanaise en matière de mobilité étudiante au niveau universitaire

Entérinement de l'Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République tunisienne en matière de mobilité étudiante au niveau universitaire

Entérinement de l'Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République du Bénin en matière de mobilité étudiante au niveau universitaire

Entérinement de l'Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République du Rwanda en matière de mobilité étudiante au niveau universitaire

Allocations et indemnités des membres de la Commission sur les soins de fin de vie

Autorisation de la phase de planification du projet en ressources informationnelles du ministère de la Santé et des Services sociaux visant la mise en place d'un réseau de télépathologie-pathologie numérique et d'une infrastructure pour assurer la couverture d'examens anatomopathologiques du réseau de la santé et des services sociaux

Approbation du Protocole d'entente 2021-2027 concernant les contributions fédérales pour les services et programmes de justice pour les jeunes

Approbation de l'Accord Canada-Québec sur le projet d'amélioration du registre de vaccination du Québec dans le cadre du Fonds de partenariat d'immunisation

Approbation d'une entente Canada-Québec relative au Fonds pour la preuve de vaccination contre la COVID-19

Approbation de l'Accord de mise en œuvre de l'entente asymétrique du 10 mars 2017 – volet concernant les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie pour l'exercice 2022-2023 entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada

Octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 2 736 900 $ à la Ville de Québec, pour l'exercice financier 2022-2023, pour la participation du Service de police de la Ville de Québec à la poursuite et à la bonification des activités de l'Équipe intégrée de lutte contre le proxénétisme

Octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 4 479 100 $ à la Ville de Montréal, pour l'exercice financier 2022-2023, pour la participation du Service de police de la Ville de Montréal à la poursuite et à la bonification des activités de l'Équipe intégrée de lutte contre le proxénétisme

Octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 641 800 $ à la Ville de Gatineau, pour l'exercice financier 2022-2023, pour la participation du Service de police de la Ville de Gatineau à la poursuite et à la bonification des activités de l'Équipe intégrée de lutte contre le proxénétisme

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 833 318 $ à la Ville de Montréal, au cours de l'exercice financier 2022-2023, pour appuyer les efforts du Service de police de la Ville de Montréal dans la lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 575 883 $ à la Ville de Québec, au cours de l'exercice financier 2022-2023, pour soutenir la poursuite des activités de l'équipe responsable de lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs

Modifications au Programme d'indemnisation et d'aide financière spécifique relatif aux mouvements de sol réels et imminents survenus le 3 mai et le 13 juin 2022 dans le talus à l'arrière de la rue du Parc dans la Ville de Saguenay

Versement d'une aide financière maximale de 1 500 000 $ à la Ville de Témiscouata sur-le-Lac, pour l'exercice financier 2022-2023, pour la construction d'une aire de service aux usagers de l'autoroute 85, également désignée autoroute Claude-Béchard, comprenant le Centre d'interprétation de l'autoroute Claude-Béchard

Protection du territoire et des activités agricoles, Loi sur la... — Règlement d'application

Services de santé et services sociaux pouvant être dispensés et activités pouvant se dérouler à distance

Cour d'appel du Québec en matière civile

Modèles des actes de procédure et autres documents établis par le ministre de la Justice en application de l'article 393 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01)

Prolongation de mesures visant à assurer la bonne administration de la justice