Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement à l'imminence de mouvements de sol menaçant la résidence principale sise au 264, rue Saint-Louis, dans la ville de Beaupré

Mise en œuvre du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement à l'imminence de mouvements de sol menaçant les résidences principales sises aux 2280 et 2300, avenue du Parc, 2131, 2171 et 2191-2193, 8e Avenue et 373 et 382, 9e Avenue, dans la ville de Saguenay

Mise en œuvre du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux pluies et aux inondations survenues du 19 au 22 mars 2022, dans des municipalités du Québec

Nomination de monsieur Chénier La Salle comme délégué général du Québec à Tokyo, au Japon

Report de l'exercice de révision de la stratégie pour assurer l'occupation et la vitalité des territoires

Approbation du Plan stratégique 2021-2026 de la Société d'habitation du Québec

Nomination de madame Ève-Andrée Charest comme membre de la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Modification des conditions de travail de madame Annie Lafrance comme régisseuse de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la rencontre des ministres fédérale, provinciaux et territoriaux de l'Agriculture qui se tiendra le 2 mai 2022

Insaisissabilité d'œuvres d'art et autres biens culturels ou historiques provenant de l'extérieur du Québec

Octroi par Investissement Québec d'une contribution financière sous forme d'actions privilégiées d'un montant maximal de 60 000 000 $ à BH Polycor Holding Inc., pour effectuer l'acquisition de Polycor Holding ULC et assurer la poursuite de ses activités au Québec

Autorisation au ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles et au ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques de mettre à la disposition d'Hydro-Québec, à des fins d'exploitation, les immeubles ou les forces hydrauliques du domaine de l'État requis pour ses installations

Approbation du Plan stratégique 2022-2025 de RECYC-QUÉBEC

Nomination de monsieur Antoine Morissette comme membre du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement

Nomination de madame Julie Baillargeon-Lavergne comme curatrice publique

Fixation d'un dividende payable par Financement-Québec

Approbation du Plan stratégique 2022-2025 de la Société des établissements de plein air du Québec

Nomination de madame Mélanie Hillinger comme Commissaire à la déontologie policière

Nomination de madame Sylvie Vézina comme vice-présidente de la Régie de l'assurance maladie du Québec

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du ponceau P-14818, au-dessus de la rivière Vachon, sur la route 275, également désignée route de Saint-Zacharie, situé sur le territoire de la municipalité de Saint-Côme–Linière

Nomination de monsieur Patrick Savard comme membre indépendant et président du conseil d'administration de l'Autorité régionale de transport métropolitain

Modification du décret numéro 1132-2016 du 21 décembre 2016 concernant la rémunération et le remboursement des dépenses des membres du conseil d'administration de l'Autorité régionale de transport métropolitain nommés par le gouvernement

Nomination d'une membre indépendante et présidente du conseil d'administration de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Approbation de l'Entente d'harmonisation pancanadienne en matière de santé et de sécurité au travail

Liste des projets de loi sanctionnés (6 avril 2022)

Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux (2022, c. 6)

Loi proclamant la Journée nationale de la promotion de la santé mentale positive (2022, c. 7)

Code des professions — Normes d'équivalence des diplômes et de la formation aux fins de la délivrance d'un permis par l'Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec

Règlement général visant à encadrer les règlements d'un comité paritaire

Projet pilote relatif à la préparation d'un aliment cuit ayant comme ingrédient du lait cru de chèvre, de brebis ou de bufflonne

Code de construction (Mod.)

Code des professions — Exercice des activités décrites aux articles 39.7 et 39.8

Compensation pour les services municipaux fournis en vue d'assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles (Mod.)