Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement à l'imminence de mouvements de sol menaçant la résidence principale sise au 40, rang Saint-Charles, dans la municipalité de Saint-Roch-de-l'Achigan

Renouvellement du mandat de deux membres du comité de retraite du Régime de retraite du personnel des centres de la petite enfance et des garderies privées conventionnées du Québec

Directeur général des élections — Décision en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 4 de la Loi visant à faciliter le déroulement de l'élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 relativement au vote à la résidence privée pour aînés Le Sommet de la Rive

Directeur général des élections — Décision en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 4 de la Loi visant à faciliter le déroulement de l'élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 relativement au vote le jour précédant celui fixé pour le scrutin

Directeur général des élections — Décision en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 90.5 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités relativement au traitement du vote par correspondance

Producteurs de bois – Vallée de la Gatineau — Contributions (Mod.)

Engagement à contrat de madame Caroline Fontaine comme sous-ministre adjointe au ministère des Transports

Versement à l'Autorité des marchés publics d'une subvention d'un montant maximal de 17 019 900 $, pour l'exercice financier 2021-2022, afin d'assurer son fonctionnement

Modification aux conditions et au cadre administratif du programme Allocation-logement en faveur des personnes âgées et des familles

Autorisation à la Municipalité d'Inverness de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine

Octroi d'une subvention maximale de 1 550 000 $ à Bonduelle Canada inc., pour l'exercice financier 2021-2022, pour l'achat d'équipements contribuant à l'autonomie alimentaire

Octroi d'une subvention maximale de 3 000 000 $ à Les Banques alimentaires du Québec, pour l'exercice financier 2021-2022, pour améliorer les infrastructures d'entreposage du réseau

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la Conférence annuelle des ministres et des sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux de l'Agriculture qui se tiendra du 8 au 10 novembre 2021

Octroi au Musée de la Civilisation d'une aide financière de 1 150 000 $ sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, y compris les frais d'émission et les frais de gestion de l'emprunt à long terme, pour la réalisation de projets et d'activités en ressources informationnelles

Octroi à la Société de télédiffusion du Québec d'une aide financière de 1 741 800 $ sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, y compris les frais d'émission et les frais de gestion de l'emprunt à long terme, pour la réalisation de projets et d'activités en ressources informationnelles

Octroi à la Société de télédiffusion du Québec, au cours de l'exercice financier 2021-2022, d'une aide financière maximale de 5 000 000 $ pour valoriser les contenus culturels québécois

Octroi à la Société de développement des entreprises culturelles, au cours de l'exercice financier 2021-2022, d'une aide financière maximale de 54 000 000 $ pour bonifier et prolonger le Plan de relance économique du milieu culturel

Octroi au Conseil des arts et des lettres du Québec, au cours de l'exercice financier 2021-2022, d'une aide financière maximale de 41 000 000 $ pour bonifier et prolonger le Plan de relance économique du milieu culturel

Octroi à Bibliothèque et Archives nationales du Québec d'une aide financière de 3 592 800 $ sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, y compris les frais d'émission et les frais de gestion de l'emprunt à long terme, pour la réalisation de projets et d'activités en ressources informationnelles

Octroi à Bibliothèque et Archives nationales du Québec d'une aide financière de 3 235 000 $ sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, y compris les frais d'émission et les frais de gestion de l'emprunt à long terme, pour la mise en œuvre de certaines mesures du Plan culturel numérique du Québec

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 5 000 000 $ à Calcul Québec, pour les exercices financiers 2021-2022 et 2022-2023, pour l'acquisition d'équipements informatiques de haute performance afin d'accroître la capacité de calcul à la disposition de la communauté de chercheurs

Modification à la somme virée mensuellement par le ministre des Finances au Fonds pour le développement du sport et de l'activité physique ainsi qu'une modification à la proportion de soutien consacrée respectivement aux installations sportives et récréatives et aux événements sportifs

Approbation du Protocole d'entente sur la confidentialité des renseignements entre la Banque du Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières, le ministère des Finances du Canada, l'Alberta Securities Commission, l'Autorité des marchés financiers, la British Columbia Securities Commission et la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario

Autorisation à la Commission des partenaires du marché du travail de conclure avec l'Université Ryerson une entente de partenariat en matière de compétences futures

Modification au décret numéro 906-2021 du 30 juin 2021 concernant les préoccupations économiques, sociales et environnementales indiquées à la Régie de l'énergie à l'égard du Plan d'approvisionnement 2020-2029 d'Hydro-Québec

Certaines mesures transitoires et nécessaires à l'application de la Loi modifiant la Loi sur la conservation du patrimoine naturel et d'autres dispositions

Code de construction

Informations devant être communiquées par une municipalité locale en application de l'article 8 de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens

Table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base (Mod.)

Code de construction (Mod.)

Code de sécurité (Mod.)

Mise en œuvre de l'Entente relative à la protection des artistes professionnels en arts du cirque à l'entraînement

Santé et sécurité du travail dans les mines (Mod.)

Bloc de 300 mégawatts d'énergie éolienne

Bloc de 480 mégawatts d'énergie renouvelable