Partie 2 - Lois et règlements

Pêcheurs de flétan du Groenland — Contribution pour l'application du plan conjoint (Mod.)

Éleveurs d'ovins – Québec — Vente en commun des agneaux lourds (Mod.)

Renouvellement de l'engagement à contrat de madame Lucie Opatrny comme sous-ministre adjointe au ministère de la Santé et des Services sociaux

Nomination de membres du Comité de retraite du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et d'autres régimes

Autorisation à l'Office municipal d'habitation de Mirabel de conclure une convention de contribution avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement dans le cadre du Programme de financement initial

Autorisation à l'Office municipal d'habitation de Mirabel de conclure une convention de prêt avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement dans le cadre du Programme de financement initial

Autorisation à la Ville de Laval de conclure un protocole d'entente avec le commissaire de la concurrence afin de promouvoir la coopération et la coordination pour aborder les activités collusoires ainsi que les pratiques commerciales trompeuses sur le territoire de la ville de Laval

Autorisation à l'Administration régionale Kativik de conclure avec le gouvernement du Canada une entente de modification à l'Entente transitoire modifiant l'Entente de financement entre le Canada et l'Administration régionale Kativik dans le cadre de la Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones

Insaisissabilité d'œuvres d'art et autres biens culturels ou historiques provenant de l'extérieur du Québec

Octroi d'une aide financière additionnelle maximale de 87 000$ au Centre Canadien d'Architecture, pour l'exercice financier 2020-2021, afin de soutenir la réalisation de sa mission et la mise en œuvre de son plan d'action

Octroi d'une aide financière additionnelle maximale de 87 000$ à Le Musée McCord Stewart, pour l'exercice financier 2020-2021, afin de soutenir la réalisation de sa mission et la mise en œuvre de son plan d'action

Octroi par Investissement Québec d'un prêt d'un montant maximal de 30 000 000$ avec une partie pardonnable à Hospitalité Sonder Canada inc., pour l'expansion de son centre d'affaires de Montréal

Octroi par Investissement Québec d'un prêt d'un montant maximal de 7 000 000$ à Fortress Specialty Cellulose Inc. et Fortress Bioenergy Ltd. afin de mettre en place des mesures de conservation de leurs actifs et de certaines opérations

Nomination d'un membre de l'assemblée des gouverneurs de l'Université du Québec

Nomination d'une vice-présidente et de membres du Conseil du statut de la femme

Nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Université du Québec à Chicoutimi

Désignation de la Régie de l'énergie comme organisme de réglementation provincial pour la section intraprovinciale de la ligne internationale de transport d'électricité entre le Québec et la frontière de l'État de New York

Avance du ministre des Finances d'un montant maximal de 50 000 000$ à la Société du Plan Nord pour une prise de participation supplémentaire dans les parts de la Société ferroviaire et portuaire de Pointe-Noire s.e.c

Octroi par Investissement Québec d'une contribution financière sous forme de prêt d'un montant maximal de 70 000 000$ à Minerai de fer Québec inc. pour la réalisation de son projet d'investissement dans les infrastructures de la Société ferroviaire et portuaire de Pointe-Noire s.e.c

Nomination de monsieur Denis Rousseau comme membre et président de la Commission d'évaluation de l'enseignement collégial

Modification du décret numéro 678-2014 du 9 juillet 2014 relatif à la délivrance d'un certificat d'autorisation à EEN CA Mont-Rothery S.E.C. pour le projet de parc éolien du Mont-Rothery sur les territoires non organisés Collines-du-Basque et Mont-Albert

Octroi à RECYC-QUÉBEC d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 93 025 000$, au cours des exercices financiers 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023, afin de mettre en œuvre certaines actions prévues au Plan d'action 2019-2024 de la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles

Autorisation à RECYC-QUÉBEC de consentir des subventions d'un montant maximal de 15 000 000$ annuellement et de conclure des contrats aux fins de l'octroi de celles-ci dans le cadre du Programme de soutien aux entreprises visées par la responsabilité élargie des producteurs pour la gestion des appareils ménagers et de climatisation

Autorisation à RECYC-QUÉBEC de consentir des aides financières et de conclure des contrats d'un montant maximal de 20 000 000$ dans le cadre du Programme québécois de pneus hors d'usage 2021-2026

Soustraction des travaux temporaires d'urgence prévus comme la première phase du projet de construction d'ouvrages de protection contre les crues printanières sur le territoire de la municipalité de Saint-Joseph-du-Lac par la Municipalité de Saint-Joseph-du-Lac de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement

Nomination du président du comité consultatif sur les changements climatiques

Somme devant être versée par Hydro-Québec au fonds consolidé du revenu et portée au crédit du Fonds du Plan Nord pour l'année 2021

Approbation d'un protocole d'entente entre le gouvernement du Québec et Les Services parajudiciaires autochtones du Québec relatif au versement d'une subvention pour offrir les services de conseillers parajudiciaires aux Autochtones et le versement à Les Services parajudiciaires autochtones du Québec d'une seconde tranche de la subvention d'un montant maximal de 1 492 200$, pour l'exercice financier 2020-2021, et d'une subvention d'un montant maximal de 3 700 200$, pour les exercices financiers 2021-2022

Nomination d'un membre de l'Office québécois de la langue française

Approbation d'un protocole d'entente entre le gouvernement du Québec et la Société Makivik relatif au versement d'une subvention pour offrir les services de conseillers parajudiciaires aux résidents du Nunavik et le versement à la Société Makivik d'une subvention d'un montant maximal de 2 597 500$, pour les exercices financiers 2020-2021 à 2022-2023, aux fins de ce protocole d'entente

Entérinement de l'Arrangement multi-donateurs relatif au Fonds pour les changements climatiques en Afrique

Entérinement d'une entente, sous forme d'échange de lettres, entre la ministre des Relations internationales et de la Francophonie et le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique, concernant le financement des locaux montréalais de celui-ci pour la période allant du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2024, et d'une entente, sous forme d'échange de lettres, entre la ministre des Relations internationales et de la Francophonie et le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique, co

Nomination de membres et de membres suppléants du conseil d'administration de l'Office franco-québécois pour la jeunesse

Nomination de membres dont la présidente du conseil d'administration de l'Office Québec-Monde pour la jeunesse

Imposition d'une réserve pour fins publiques sur certains biens requis pour la construction d'une infrastructure de transport collectif située sur les territoires des villes de Montréal et Montréal-Est

Approbation de la Convention complémentaire n° 27 à la Convention de la Baie-James et du Nord québécois

Contributions d'assurance (Mod.)

Modèles des actes de procédure et autres documents établis par le ministre de la Justice en application des articles 146, 271, 497 et 681 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01)

Modifications à l'Arrêté ministériel concernant les chemins publics où peuvent être utilisés les cinémomètres photographiques et les systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges

Suspension de l'interdiction de conduire un véhicule hors route visé par la Loi sur les véhicules hors route (chapitre V-1.2) dont un pneu est muni de crampons, autres que de type «vis à glace», à compter du 1er janvier 2021 jusqu'au 1er mai 2021

Valeurs mobilières, Loi sur les... — Règlement 81-101 sur le régime de prospectus des organismes de placement collectif (Mod.)

Valeurs mobilières, Loi sur les... — Règlement 81-105 sur les pratiques commerciales des organismes de placement collectif (Mod.)