Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement à l'imminence de mouvements de sol menaçant la résidence principale sise au 220, rue Labranche, dans la ville de Sainte-Brigitte-de-Laval

Nomination d'un membre du comité de placement en vertu de la Loi sur le curateur public — Madame Louise Charette

Nomination d'un membre du comité de placement en vertu de la Loi sur le curateur public — Monsieur Charles Lefebvre

Nomination de monsieur Jean Bissonnette comme sous-ministre adjoint au ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Nomination de monsieur Alain Sénéchal comme sous-ministre associé au ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs

Responsabilité du service d'exposition et d'audiovisuel du Centre de services partagés du Québec

Responsabilité des services de bibliothèque du Centre de services partagés du Québec

Valeur et conditions du transfert de certains actifs et passifs du Centre de services partagés du Québec et du groupe d'approvisionnement en commun SigmaSanté

Désignation d'Infrastructures technologiques Québec pour l'exercice de fonctions et d'activités liées à des services administratifs en matière de ressources humaines sous la responsabilité de la présidente du Conseil du trésor

Nomination de monsieur Olivier Blondeau comme vice-président d'Infrastructures technologiques Québec

Nomination de monsieur Jean-Denis Martin comme vice-président d'Infrastructures technologiques Québec

Nomination de monsieur Benoît Simard comme vice-président d'Infrastructures technologiques Québec

Insaisissabilité d'œuvres d'art et autres biens culturels ou historiques provenant de l'extérieur du Québec (Riopelle: À la rencontre des territoires nordiques et des cultures autochtones)

Insaisissabilité d'œuvres d'art et autres biens culturels ou historiques provenant de l'extérieur du Québec (Œuvres de Kent Monkman)

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 3 515 000$ à Le Panier Bleu, pour les exercices financiers 2020-2021 et 2021-2022, pour le financement de la phase 2 du projet Panier Bleu

Avance du ministre des Finances au fonds du Tribunal administratif du Québec

Nomination de la firme BDO Canada S.R.L./S.E.N.C.R.L. à titre de vérificateur externe des livres et comptes de la Société de l'assurance automobile du Québec et du Fonds d'assurance automobile du Québec

Adhésion de la Municipalité régionale de comté de Rimouski-Neigette à l'Entente relative à la Cour municipale commune de la Ville de Rimouski

Nomination de monsieur Martin Bergeron comme juge de la Cour du Québec

Renouvellement du mandat de monsieur Saifo Elmir comme régisseur de la Régie des alcools, des courses et des jeux

Approbation d'un contrat de services pour un programme de réinsertion sociale de personnes contrevenantes pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2022 entre le gouvernement du Québec et les Services parajudiciaires autochtones du Québec

Renouvellement du mandat de membres du Tribunal administratif du travail

Assurance automobile, Loi sur l'... — Remboursement de certains frais

Assurance médicaments, Loi sur l'... — Régime général d'assurance médicaments

Conservation du patrimoine naturel, Loi sur la... — Réserve de biodiversité projetée d'Anticosti — Statut provisoire de protection

Régimes complémentaires de retraite, Loi sur les... — Financement des régimes de retraite à prestations déterminées relevant de plus d'une autorité gouvernementale — Dispositions relatives à l'élimination des cotisations d'équilibre de solvabilité à venir