Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux pluies abondantes survenues le 1er octobre 2019, dans le canton de Potton

Nouvel élargissement du territoire d'application du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux inondations et aux pluies survenues du 14 au 24 avril 2019, dans des municipalités du Québec

Réserve naturelle de la Vallée-de-la-Rivière-Noire — Reconnaissance

Désignation de l'Académie François-Labelle en vertu de l'article 192 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (congé sabbatique à traitement différé)

Désignation de la Corporation de l'Externat St-Jean-Berchmans en vertu de l'article 192 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (congé sabbatique à traitement différé)

Désignation du Groupe d'approvisionnement en commun de l'Est du Québec en vertu de l'article 192 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (congé sabbatique à traitement différé)

Directeur général des élections — Décision en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 490 de la Loi électorale relativement au vote de certains électeurs domiciliés ou hébergés dans une maison de soins palliatifs

Prix du lait de consommation (Mod.)

Producteurs d'ovins — Division en groupes (Mod.)

Union des producteurs agricoles — Catégories de producteurs, leur représentation et cotisation annuelle (Mod.)

Union des producteurs agricoles — Contributions des fédérations et des syndicats spécialisés (Mod.)

Engagement à contrat de monsieur Alain Sans Cartier comme secrétaire général associé au ministère du Conseil exécutif

Nomination de madame Dominique Breton comme sous-ministre adjointe au ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur

Nomination de monsieur Stéphane Armanda comme sous-ministre adjoint au ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Autorisation au Centre de services partagés du Québec à conclure des contrats selon des conditions différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics

Approbation de l'Accord de conciliation sur le numéro d'enregistrement canadien (NEC) des équipements sous pression entre les gouvernements de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l'Ontario, du Québec, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l'Île-du-Prince-Édouard, de Terre-Neuve-et-Labrador, du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 400 000$, pour les exercices financiers 2019-2020 à 2021-2022, à l'Université de Sherbrooke pour des projets de chaires de recherche visant à accélérer l'adoption de l'intelligence artificielle, notamment dans le domaine numérique et quantique

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la Réunion du Comité du commerce intérieur qui se tiendra le 10 décembre 2019

Renouvellement du mandat d'un membre de l'assemblée des gouverneurs de l'Université du Québec

Régime global d'emprunts aux fins d'autoriser Hydro-Québec à emprunter au plus 5 000 000 000$ en monnaie légale du Canada ou son équivalent en toute autre monnaie ou en une combinaison de diverses monnaies

Nomination d'un membre du conseil d'administration de la Société de financement des infrastructures locales du Québec

Versement à la Clinique juridique Juripop d'une subvention maximale de 2 613 778$, pour l'exercice financier 2019-2020, pour la réalisation d'un projet pilote de services d'accompagnement juridique des personnes victimes de violences sexuelles et d'évaluation des besoins en violence conjugale

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la réunion extraordinaire du Bureau de la Conférence des ministres de la Jeunesse et des Sports de la Francophonie qui se tiendra le 6 décembre 2019

Entérinement de la Convention d'aide financière entre le gouvernement du Québec et le Secrétariat à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, le Protocole de Kyoto et l'Accord de Paris (CCNUCC) concernant la participation du Québec à l'initiative «Collaborative Instruments for Ambitious Climate Action»

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la 25e Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques qui se tient du 2 au 13 décembre 2019

Nomination d'un membre du comité de révision des médecins omnipraticiens

Avance du ministre des Finances d'un montant maximal de 5 750 000$ au Fonds de partenariat touristique pour une prise de participation dans le Fonds de développement des entreprises touristiques

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de l'autoroute 85, également désignée autoroute Claude-Béchard, et de parties de certaines routes, situées sur le territoire de la municipalité de Saint-Honoré-de-Témiscouata

Effectif total du Protecteur du citoyen

Détermination de la rémunération, des avantages sociaux et des autres conditions de travail de madame Nathalie Marcoux comme présidente-directrice générale par intérim de l'Autorité des marchés publics

Population des municipalités locales, des villages nordiques et des arrondissements pour l'année 2020

Renouvellement du mandat du président du Comité de retraite du régime de retraite des élus municipaux

Constitution du conseil de règlement des différends entre la Ville de Richelieu et le Syndicat des pompiers et pompières du Québec, section locale Richelieu

Constitution du conseil de règlement des différends entre la Ville de Sainte-Thérèse et le Syndicat des pompiers et pompières du Québec, section locale Sainte-Thérèse

Approbation de l'Entente relative à la communication de renseignements sur l'identification et la traçabilité de certains animaux entre le gouvernement du Québec et l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la Rencontre fédérale, provinciale et territoriale des ministres responsables de l'Agriculture, qui se tiendra le 17 décembre 2019, et à la Conférence provinciale et territoriale des ministres responsables de l'Agriculture

Octroi d'une aide financière maximale de 1 938 720 $, au cours de l'exercice financier 2019-2020, sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts et frais de financement, à la Ville de Saint-Constant pour le projet de construction de la bibliothèque de Saint-Constant

Octroi d'une aide financière maximale de 5 000 000 $ au Conseil du patrimoine religieux du Québec pour la gestion du Programme visant la requalification des lieux de culte excédentaire patrimoniaux, sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, pour l'exercice financier 2019-2020

Nomination de monsieur John Zeppetelli comme membre du conseil d'administration et directeur général du Musée d'Art contemporain de Montréal

Nomination de membres du conseil d'administration du Musée des beaux-arts de Montréal

Insaisissabilité d'œuvres d'art et autres biens culturels ou historiques provenant de l'extérieur du Québec

Modification du décret numéro 42-2019 du 29 janvier 2019 concernant l'insaisissabilité d'œuvres d'art et autres biens culturels ou historiques provenant de l'extérieur du Québec

Octroi d'une aide financière additionnelle maximale de 250 000 $ à Idée Éducation Entrepreneuriale, au cours de l'exercice financier 2019-2020, pour la poursuite du développement de son réseau d'écoles communautaires entrepreneuriales

Renouvellement du mandat d'un membre du conseil d'administration de l'École nationale d'administration publique

Octroi à la Société de développement de la Baie James d'une subvention d'un montant maximal de 108 337 779 $, pour les exercices financiers 2019-2020 à 2023-2024, pour le projet de réfection de la route de la Baie-James

Exclusion de l'application de certaines dispositions de la Loi sur le ministère des Relations internationales et de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de la catégorie d'ententes encadrant le partage ou l'échange de renseignements et de documents en vue de favoriser le développement ou la mise en œuvre de nouveaux systèmes de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre, ou encore l'harmonisation ou l'intégration de systèmes existants entre le gouvernement du Québec et d'autres gouvernements, des ministères ou des organismes de ces gouvernements ou certains tiers

Fixation de la somme à être versée par Hydro-Québec au crédit du Fonds du Plan Nord pour l'année 2020

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la Rencontre fédérale-provinciale-territoriale des ministres des Finances qui se tiendra les 16 et 17 décembre 2019

Modifications aux conditions et aux modalités de la convention pour l'octroi d'une subvention maximale de 4 000 000 $ au Conseil de l'industrie forestière du Québec octroyée en vertu du décret numéro 661-2017 du 28 juin 2017

Nomination de madame Nadine Piché comme juge de la Cour du Québec

Nomination de monsieur Stéphane Poulin comme juge de la Cour du Québec

Nomination de membres du Tribunal administratif du Québec

Renouvellement du mandat de madame Nicole Damestoy comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale de l'Institut national de santé publique du Québec

Nomination de madame Maude Lajoie comme régisseuse de la Régie des alcools, des courses et des jeux

Nomination de madame Natalia Ouellette comme régisseuse de la Régie des alcools, des courses et des jeux

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 354, également désignée rue Notre-Dame, située sur le territoire de la municipalité de Saint-Casimir

Approbation de l'Accord de contribution II (travaux) relatif au réaménagement de l'intersection Rochon-Vanier et de la route 369 à Shannon entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec

Aide financière aux études, Loi sur l'... — Aide financière aux études

Normes du travail, Loi sur les... — Normes du travail

Qualité de l'environnement, Loi sur la... — Compensation pour les services municipaux fournis en vue d'assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles

Tarif des honoraires pour la prise et la transcription des dépositions des témoins

Détermination d'une date ayant pour effet de prolonger de nouveau la période transitoire prévue au premier alinéa de l'article 139 de la Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite

Déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l'atmosphère (Mod.)

Valeurs mobilières, Loi sur les... — Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (Mod.)

Code de sécurité (Mod.)