Partie 2 - Lois et règlements

Élargissement du territoire d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement à une tempête hivernale survenue du 24 au 26 février 2019, dans des municipalités du Québec

Élargissement du territoire et la prolongation de la période d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux travaux de bris de couvert de glace réalisés du 28 décembre 2018 au 31 janvier 2019, dans des municipalités du Québec

Pont P-15020 de l'autoroute 25 qui franchit la rivière des Prairies — Grille tarifaire

Versement d'une aide financière maximale de 6 400 000$ à La Ruche, pour les exercices financiers 2018-2019 à 2020-2021, pour la mise en place d'une plateforme de financement philanthropique visant à encourager l'arrimage entre les priorités gouvernementales ciblées dans la Politique québécoise de la jeunesse 2030 et celles des entreprises et des fondations privées

Nomination d'une personnalité étrangère à titre de chevalier de l'Ordre national du Québec

Programme d'intervention résidentielle – Mérule pleureuse — Modification

Approbation de l'Accord bilatéral pour la mise en œuvre du Fonds des pêches du Québec entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada ainsi que l'exclusion de l'application du premier alinéa de l'article 3.8 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de la catégorie d'ententes ayant pour unique objet de convenir des modalités de l'aide financière en vertu du Fonds des pêches du Québec

Insaisissabilité d'œuvres d'art et autres biens culturels ou historiques provenant de l'extérieur du Québec

Délivrance d'une autorisation à la Commission de la capitale nationale du Québec pour la finalisation des travaux et activités de la phase 3 du projet d'aménagement de la promenade Samuel-De Champlain - Tronçon situé entre la côte de Sillery et la côte Gilmour sur le territoire de la ville de Québec

Approbation de l'entente modifiant l'Entente relative à la Cour municipale commune de la Ville de Saint-Rémi

Nomination de la docteure Evelyne Des Aulniers comme membre médecin à temps partiel du Tribunal administratif du Québec, affectée à la section des affaires sociales

Octroi à la Ville de Montréal d'une subvention maximale de 88 636 700$ pour la soutenir dans son développement et dans son rôle de métropole du Québec au cours de son exercice financier 2019

Nomination d'un membre du conseil d'administration de la Régie de l'assurance maladie du Québec

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du pont P-19276, autrefois désigné P-04556, au-dessus de la rivière Tartigou, sur le chemin de Kempt, situé sur le territoire de la municipalité de la paroisse de Saint-Moïse

Nomination de monsieur Luc Castonguay comme vice-président de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Nomination de membres du conseil d'administration de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Liste des projets de loi sanctionnés (27 mars 2019)

Loi no 1 sur les crédits, 2019-2020 (P.L. 22)

Code des professions — Orthophonistes et audiologistes — Autorisations légales d'exercer la profession d'orthophoniste ou d'audiologiste hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l'Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec

Code des professions — Tableau des ordres professionnels

Code des professions — Technologistes médicaux — Normes d'équivalence de diplôme et de formation aux fins de la délivrance d'un permis de l'Ordre professionnel des technologistes médicaux du Québec

Code des professions — Travailleurs sociaux et thérapeutes conjugaux et familiaux — Normes d'équivalence pour la délivrance d'un permis de l'Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

Justice administrative, Loi sur la... — Procédure du Tribunal administratif du Québec

Qualité de l'environnement, Loi sur la... — Traçabilité des sols contaminés excavés — Protection et réhabilitation des terrains — Stockage et centres de transfert de sols contaminés

Représentation de certaines personnes responsables d'un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant, Loi sur la... — Retrait préventif de certaines personnes responsables d'un service de garde en milieu familial

Code des professions — Dentistes — Procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes des membres de l'Ordre des dentistes du Québec

Gestion et propriété de parties de l'autoroute 20, également désignée autoroute Jean-Lesage, situées sur le territoire de la ville de Sainte-Julie

Routes dont la gestion incombe au ministre des Transports

Modification du décret numéro 98-2003 du 29 janvier 2003 concernant les ponts à caractère stratégique dont la gestion incombe au ministre des Transports

Dispositifs de sécurité de bennes basculantes

Industrie des services automobiles – Arthabaska, Granby, Sherbrooke et Thetford Mines (Mod.)