Partie 2 - Lois et règlements

Modification aux lettres patentes constituant la Municipalité régionale de comté du Haut-Saint-François

Réserve naturelle de la Rivière-Rouge — Reconnaissance

Modification au décret numéro 129-2018 du 20 février 2018 concernant l'exercice des fonctions de certains ministres

Nomination de monsieur Jean-Stéphane Bernard comme secrétaire général associé au ministère du Conseil exécutif, chargé du Secrétariat du Québec aux relations canadiennes

Approbation d'une entente relative au versement d'une subvention entre le gouvernement du Québec et Femmes autochtones du Québec inc. pour la mise en œuvre de la Stratégie d'action jeunesse autochtone

Approbation d'une entente relative au versement d'une subvention entre le gouvernement du Québec et l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador pour la mise en œuvre de la Stratégie d'action jeunesse autochtone

Approbation d'une entente relative au versement d'une subvention entre le gouvernement du Québec et le Regroupement des centres d'amitié autochtones du Québec pour la mise en œuvre de la Stratégie d'action jeunesse autochtone

Approbation du Plan stratégique 2018-2023 de la Société québécoise des infrastructures

Nomination d'une membre du Comité de retraite du régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels

Octroi d'une subvention maximale de 7 800 000$ à certains organismes municipaux, au cours de l'exercice financier 2017-2018, pour l'actualisation de la cartographie des zones inondables de leur territoire

Octroi d'une subvention maximale de 5 500 000$ à la Communauté métropolitaine de Montréal, au cours de l'exercice financier 2017-2018, pour réaliser la cartographie des rivières identifiées à son Plan métropolitain d'aménagement et de développement

Octroi à l'Agence municipale de financement et de développement des centres d'urgence 9-1-1 du Québec d'une aide financière maximale de 20 000 000$, au cours de l'exercice financier 2017-2018, pour la réalisation d'activités qui seront prévues au Plan d'action en matière de sécurité civile relatif aux inondations — Vers une société québécoise plus résiliente aux catastrophes

Rémunération et remboursement des dépenses des membres indépendants du conseil d'administration de La Financière agricole du Québec

Renouvellement du mandat d'un membre indépendant du conseil d'administration de La Financière agricole du Québec

Octroi d'une aide financière maximale de 1 093 100$ au Conseil des arts et des lettres du Québec au cours de l'exercice financier 2017-2018, sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, les frais d'émission et les frais de gestion de l'emprunt à long terme, dans le cadre de sa relocalisation dans l'édifice Wilder à Montréal

Octroi d'une aide financière maximale de 3 000 000$ au cours de l'exercice financier 2017-2018 à Le Capitole de Québec Inc. pour le projet de restauration et de mise aux normes du théâtre Capitole

Nomination de Me Louise Lantagne comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale de la Société de développement des entreprises culturelles

Nomination de quatorze membres dont le président du conseil d'administration du Musée d'Art contemporain de Montréal

Insaisissabilité d'œuvres d'art et autres biens culturels ou historiques provenant de l'extérieur du Québec

Octroi à Ouranos inc. d'une subvention d'un montant maximal de 6 900 000$, au cours de l'exercice financier 2017-2018, pour la réalisation de travaux de recherche portant sur les zones inondables

Octroi d'une aide financière à la Ville de Montréal d'un montant maximal de 150 000 000$ pour les exercices financiers 2017-2018 à 2021-2022 afin de soutenir sa stratégie de développement économique

Octroi d'une subvention de 11 000 000$ à Transition énergétique Québec pour l'exercice financier 2017-2018, aux fins de l'exercice de sa mission

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec au deuxième Forum sur l'immigration francophone qui se tiendra le 2 mars 2018

Nomination comme membre et présidente de la Société québécoise d'information juridique

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la réunion ministérielle du Conseil d'orientation du Comité international des Jeux de la Francophonie qui se tiendra le 9 mars 2018

Nomination de monsieur Yves St-Onge comme président-directeur général adjoint du Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides

Nomination des membres du comité de révision des dentistes

Détermination du nombre de places dans les programmes de formation médicale de niveau doctoral pour des étudiants de l'extérieur du Québec pour 2017-2018

Établissement du Programme d'aide financière spécifique relatif aux pluies abondantes, aux précipitations de grêle et aux vents violents survenus les 4 et 5 août 2017 dans des municipalités du Québec

Nomination de Me Pascale Descary comme coroner en chef

Modification au Programme d'appui au développement des attraits touristiques

Versement à la Société du chemin de fer de la Gaspésie d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 350 000$ pour les dépenses d'exploitation et d'entretien de la ligne ferroviaire Matapédia-Chandler-Gaspé

Versement d'une subvention à la Ville de Sherbrooke pour son projet de construction d'un nouveau pont et de relocalisation des infrastructures routières dans le secteur des Grandes-Fourches Nord

Maintien des services essentiels en cas de grève dans certains services publics

Classes de spécialités de l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec pour l'exercice des activités visées à l'article 36.1 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers (Mod.)

Liste des projets de loi sanctionnés (14 février 2018)

Loi visant à accroître la compétence et l'indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales d'accorder certains avantages à des témoins collaborateurs

Règlement de gouvernance et de régie intérieur de Transition énergétique Québec (TEQ)

Certaines mesures transitoires pour l'application de la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert

Aqueducs et égouts privés

Certification des résidences privées pour aînés

Exclusion du premier règlement édicté en vertu de l'article 5.1 de la Loi concernant la lutte contre la corruption de l'application de la Loi sur les règlements

Critères pour l'évaluation de l'aptitude des candidats à la charge de commissaire à la lutte contre la corruption, de commissaires associés aux vérifications et de commissaire associé aux enquêtes