Partie 2 - Lois et règlements

Remplacement du décret numéro 568-87 du 8 avril 1987 concernant le remplacement de certains règlements établissant des zones d'exploitation contrôlée, l'établissement de certaines zones d'exploitation contrôlée et la modification du Règlement sur les zones d'exploitation contrôlée

Ministre du Travail

Engagement à contrat de madame Luce Asselin comme sous-ministre associée au ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles

Octroi d'une aide financière maximale de 8 500 000 $ à l'Orchestre symphonique de Montréal pour l'exercice financier 2014-2015 pour le financement de ses opérations courantes

Délivrance d'un certificat d'autorisation à Hydro-Québec pour le projet du poste Duchesnay à 315-25 kV et de la ligne d'alimentation à 315 kV sur le territoire de la Ville de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier

Soustraction du projet de recharge de la plage de Sainte-Luce-sur-Mer sur le territoire de la Municipalité de Sainte-Luce de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et délivrance d'un certificat d'autorisation à la Municipalité de Sainte-Luce

Délivrance d'un certificat d'autorisation à la pourvoirie Chez Rainville enr. pour le projet d'agrandissement du port de plaisance de la pourvoirie Chez Rainville sur le territoire de la Municipalité de Grand-Remous

Versement d'une subvention d'un montant maximal de 1 526 000 $ à Merinov pour l'année financière 2014-2015

Montants annuels maxima de la rémunération pouvant être versés à l'ensemble des membres du conseil des commissaires d'une commission scolaire et à l'ensemble des membres du Comité de gestion de la taxe scolaire de l'Île de Montréal pour l'année scolaire 2014-2015

Octroi d'une subvention maximale de 1 150 000 $ à la Fiducie pour l'approvisionnement en hydrocarbures des municipalités de la Moyenne et de la Basse-Côte-Nord au cours de l'exercice financier 2014-2015

Transfert au gouvernement du Canada de l'usufruit de certaines terres du domaine de l'État situées dans le canton de Natashquan

Autorisation à la Société des loteries du Québec de conclure une entente relativement au versement de sa contribution financière au compte à fin déterminée intitulé «Compte pour le financement de certaines activités en agriculture et dans le secteur des pêches»

Publication à date fixe du rapport mensuel des opérations financières du gouvernement pour l'année financière 2014-2015

Approbation d'un accord entre Statistique Canada et le gouvernement du Québec concernant l'octroi à certains employés provenant du ministère des Finances du Québec des droits et obligations reconnus aux personnes réputées employées aux fins de l'exécution de travaux statistiques

Versement d'une subvention au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels – Région de Québec pour l'exercice financier 2014-2015 et d'une avance pour l'exercice financier 2015-2016

Versement d'une subvention au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels de Montréal pour l'exercice financier 2014-2015 et d'une avance pour l'exercice financier 2015-2016

Versement d'une subvention au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels du Bas-Saint-Laurent pour l'exercice financier 2014-2015 et d'une avance pour l'exercice financier 2015-2016

Insaisissabilité d'œuvres d'art et de biens historiques provenant de l'extérieur du Québec

Insaisissabilité d'œuvres d'art et de biens historiques provenant de l'extérieur du Québec

Tenue à Eastmain et Nemaska dans le district judiciaire d'Abitibi et tenue à Fermont, Havre-Saint-Pierre, Natashquan et Schefferville dans le district judiciaire de Mingan, des termes et séances de la Cour supérieure de ces districts et de ses juges

Autorisation de verser à Les Services parajudiciaires autochtones du Québec une subvention pour l'exercice financier 2014-2015 et une avance pour l'exercice financier 2015-2016

Désignation de la présidente du conseil de discipline de l'Ordre professionnel des avocats du Québec

Nomination de madame Anne Hébert comme membre du conseil d'administration et directrice générale par intérim de l'Office des personnes handicapées du Québec

Détermination des conditions de travail de monsieur Jacques Boissonneault comme membre du conseil d'administration et président-directeur général de l'Agence de la santé et des services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue

Détermination des conditions de travail de madame Nathalie Boisvert comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale du Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une tranchée de captation de biogaz à la gare Pointe-aux-Trembles pour le train de banlieue ligne Mascouche, située sur le territoire de la Ville de Montréal

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du pont P-05080, au-dessus de la rivière Vincelotte, sur la route 132, également désignée chemin des Pionniers Est, situé sur le territoire de la Municipalité de Cap-Saint-Ignace

Versement d'une subvention à la Société de l'assurance automobile du Québec, pour l'exercice financier 2014-2015, pour l'application du Programme d'adaptation de véhicules routiers

Nomination d'un membre du conseil d'administration de la Commission de la construction du Québec

Prescription de formulaires d'engagement

Approbation des sonomètres et autres instruments utilisés dans le cadre du Projet-pilote relatif au contrôle du niveau sonore du système d'échappement d'une motocyclette et d'un cyclomoteur