Partie 2 - Lois et règlements

Nouvel élargissement du territoire d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement aux pluies abondantes survenues le 26 juin 2013, dans des municipalités du Québec

Soustraction au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche minière ou à l'exploitation minière du terrain nécessaire à l'alimentation de la prise d'eau potable de la Municipalité de Saint-Cyprien, MRC de Rivière-du-Loup

Soustraction au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche minière ou à l'exploitation minière du terrain nécessaire à l'alimentation de prises d'eau potable de la Municipalité de Nominingue, MRC d'Antoine-Labelle

Réserve naturelle de la Rivière-Fouquette (Municipalité de Saint-André) — Reconnaissance

Nomination de madame Geneviève Moisan comme sous-ministre adjointe au ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs

Engagement à contrat de monsieur Luc Fournier comme sous-ministre adjoint au ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport

Approbation de la Modification n° 1 à l'Entente Canada-Québec concernant le projet de revitalisation du site de la gare de triage d'Outremont

Approbation de l'Entente Canada-Québec concernant le Programme de recherche appliquée dans le domaine des infrastructures municipales

Nomination de deux membres du conseil d'administration de la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances

Institution d'un régime d'emprunts par le Musée des beaux-arts de Montréal auprès de Financement-Québec

Approbation des prévisions budgétaires de l'Autorité des marchés financiers pour l'exercice financier 2013-2014

Approbation des prévisions budgétaires du Bureau de décision et de révision et la détermination du montant et des modalités de versement des sommes versées par l'Autorité des marchés financiers pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2014

Majoration du régime d'emprunts du Québec dans le cadre du Programme des immigrants investisseurs pour l'aide aux entreprises afin d'augmenter l'encours autorisé de 5 milliards à 6 milliards de dollars

Modification du décret numéro 238-2000 du 8 mars 2000 relatif aux critères de fixation des taux d'intérêt et à la nature des coûts imputables sur les prêts consentis par Financement-Québec

Modification du décret numéro 1267-2001 du 24 octobre 2001 relatif à la nature des prêts, aux critères de fixation des taux d'intérêt et à la nature des coûts imputables dans le calcul de ces taux ou dans le calcul du remboursement des prêts accordés par la ministre des Finances, à titre de gestionnaire du Fonds de financement

Institution d'un régime d'emprunts par Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Institution d'un régime d'emprunts par le Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec

Institution d'un régime d'emprunts par le Musée d'Art contemporain de Montréal

Institution d'un régime d'emprunts par le Conseil des arts et des lettres du Québec

Institution d'un régime d'emprunts par la Société de développement des entreprises culturelles

Institution d'un régime d'emprunts par la Société du Grand Théâtre de Québec

Institution d'un régime d'emprunts par le Musée de la Civilisation

Institution d'un régime d'emprunts par la Société de la Place des Arts de Montréal

Institution d'un régime d'emprunts par le Musée national des beaux-arts du Québec

Institution d'un régime d'emprunts par la Société de télédiffusion du Québec

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 125 000 000 $ à Génome Québec relativement à la gestion et au financement de projets de recherche en santé

Aide financière sous forme d'un prêt sans intérêt au montant maximal de 5 000 000 $ et d'une contribution financière non remboursable au montant maximal de 1 500 000 $ à CAD Industries Ferroviaires Ltée et à 7764863 Canada inc. par Investissement Québec

Institution d'un régime d'emprunts par la Société du Centre des congrès de Québec

Approbation de l'Entente modifiant l'Entente relative à la Cour municipale commune de la Municipalité régionale de comté de Marguerite-D'Youville

Désignation d'un juge coordonnateur de la Cour du Québec

Désignation d'un juge coordonnateur adjoint de la Cour du Québec

Désignation de Me Médard Saucier, membre du Tribunal administratif du Québec, aux fins d'exercer les attributions du président d'une commission d'examen au sens du Code criminel

Versement d'une subvention maximale de 1 505 545 $ à l'Office Québec-Amériques pour la jeunesse pour l'exercice financier 2013-2014

Modification du décret n° 855-2009 du 23 juin 2009 concernant la participation financière du gouvernement du Québec au programme «Vers des territoires moins émetteurs de gaz à effet de serre et plus résistants au changement climatique» du Programme des nations Unies pour le développement

Entérinement de l'Accord de participation aux coûts de tierces parties entre le gouvernement du Québec et le Programme des Nations Unies pour le développement, relativement à un projet en Colombie

Entérinement de l'Accord de participation aux coûts de tierces parties entre le gouvernement du Québec et le Programme des Nations Unies pour le développement, relativement à un projet en Uruguay

Nomination du membre fonctionnaire du comité de révision des médecins omnipraticiens

Versement d'une subvention d'un montant de 1 200 000 $ à la Régie du bâtiment du Québec pour l'exercice financier 2013-2014

Versement d'une subvention de 5 000 000 $ à la Commission de la construction du Québec pour l'exercice financier 2013-2014

Renouvellement du mandat de certains commissaires de la Commission des lésions professionnelles

Entreprises de services monétaires et modifiant diverses dispositions législatives, Loi édictant la Loi sur les... — Entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi

Accès à la justice en matière familiale, Loi favorisant l'... — Règlement d'application

Conservation et la mise en valeur de la faune, Loi sur la... — Activités de piégeage et commerce des fourrures

Fixation des pensions alimentaires pour enfants

Tribunaux judiciaires, Loi sur les... — Tarif des frais judiciaires en matière civile et des droits de greffe

Autoriser la circulation de véhicules hors route sur une portion de la rue Principale dont la gestion relève du ministre des Transports

Entente concernant l'essai d'un nouveau mécanisme de votation pour le vote au domicile de l'électeur incapable de se déplacer — Municipalité de Beloeil

Entente concernant l'essai d'un nouveau mécanisme de votation pour le vote au domicile de l'électeur incapable de se déplacer — Municipalité de Thetford Mines

Entente concernant l'essai d'un nouveau mécanisme de votation pour le vote au domicile de l'électeur incapable de se déplacer — Municipalité de Saint-Lazare

Entente concernant l'essai d'un nouveau mécanisme de votation pour le vote au domicile de l'électeur incapable de se déplacer — Municipalité de Sainte-Florence

Entente concernant l'essai d'un nouveau mécanisme de votation pour le vote au domicile de l'électeur incapable de se déplacer — Municipalité de Rivière-du-Loup

Entente concernant l'essai d'un nouveau mécanisme de votation pour le vote au bureau du président d'élection — Municipalité de Beloeil

Entente concernant l'essai d'un nouveau mécanisme de votation pour le vote au domicile de l'électeur incapable de se déplacer — Municipalité de Blainville

Entente concernant l'essai d'un nouveau mécanisme de votation pour le vote au domicile de l'électeur incapable de se déplacer — Municipalité de Montréal

Entente concernant l'essai d'un nouveau mécanisme de votation pour le vote au bureau du président d'élection — Municipalité de Saint-Georges

Entente concernant l'essai d'un nouveau mécanisme de votation pour le vote au bureau du président d'élection — Municipalité de Sainte-Agathe-des-Monts

Entente concernant l'essai d'un nouveau mécanisme de votation pour le vote au bureau du président d'élection — Municipalité de Rivière-du-Loup

Entente concernant l'essai d'un nouveau mécanisme de votation pour le vote au bureau du président d'élection — Municipalité de Montréal

Entente concernant l'essai d'un nouveau mécanisme de votation pour le vote au bureau du président d'élection — Municipalité de Montmagny

Entente concernant l'essai d'un nouveau mécanisme de votation pour le vote au bureau du président d'élection — Municipalité de Lacolle

Entente concernant l'essai d'un nouveau mécanisme de votation pour le vote au bureau du président d'élection — Municipalité de Gatineau

Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, Loi sur le... — Règlement d'application (Mod.)

Financement de certains régimes de retraite de Kruger inc.

Décret modifiant le Décret sur les agents de sécurité (Mod.)

Constitution du Comité paritaire des boueurs – Montréal (Mod.)

Règlement modifiant le règlement concernant le système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre (Mod.)

Système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre (Mod.)