Partie 2 - Lois et règlements

Effets liés à l'exploration et l'exploitation des ressources naturelles sur les nappes phréatiques aux Îles-de-la-Madeleine, notamment ceux liés à l'exploration et l'exploitation gazière

Réserve naturelle du Lac-du-Brochet (TerraVie – Fonds foncier communautaire) — Reconnaissance

Préoccupations économiques, sociales et environnementales indiquées à la Régie de l'énergie à l'égard de la situation de la réserve de Lac-Rapide

Constitution de la Commission nationale d'examen sur l'assurance-emploi

Déclaration d'un dividende d'Hydro-Québec pour l'exercice financier terminé le 31 décembre 2012

Nomination de madame Manon Boucher comme sous-ministre adjointe au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

Politique d'évaluation du rendement et de révision des traitements des titulaires d'un emploi supérieur pour l'année 2012-2013

Approbation de l'entente entre la Commission scolaire New Frontiers et la Commission de développement économique de Kahnawake relative à des activités de formation de la main-d'œuvre pour un groupe d'élèves mohawks

Autorisation de conclure une entente entre la Commission scolaire des Premières-Seigneuries et la Nation naskapie de Kawawachikamach sur l'offre de services de formation professionnelle et l'approbation de cette entente

Autorisation de conclure une entente entre la Commission scolaire Eastern Townships et le Secrétariat Mi'gmawei Mawiomi sur l'offre d'activités de formation de la main-d'œuvre et l'approbation de cette entente

Autorisation de conclure une entente entre la Commission scolaire des Premières-Seigneuries et la Nation innue de Matimekush–Lac-John sur l'offre d'activités de formation de la main-d'œuvre et l'approbation de cette entente

Octroi d'une subvention à l'Administration régionale crie et approbation d'une entente entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec relative à la valorisation des activités traditionnelles cries

Approbation de la modification numéro deux à l'Entente sur la prestation des services policiers entre le Conseil mohawk d'Akwesasne, Sa Majesté la reine du chef du Canada, Sa Majesté la reine du chef de l'Ontario et le gouvernement du Québec

Approbation de l'Entente modifiant l'Entente sur le financement du Corps de police Eeyou-Eenou pour les exercices financiers 2008-2009 à 2012-2013 afin de prolonger sa durée pour l'exercice financier 2013-2014 entre Sa Majesté la reine du chef du Canada, le gouvernement du Québec, l’Administration régionale crie et le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee)

Approbation de la Convention d'aide financière portant sur la coordination de la Table de concertation régionale sur les véhicules hors route entre le gouvernement du Québec et l'Administration régionale Kativik

Reconduction d'unités de supplément au loyer d'urgence accordées dans le cadre des programmes d'aide d'urgence 2004 et 2005 aux ménages sans logis et aux municipalités connaissant une pénurie de logements locatifs

Prise sur le fonds consolidé du revenu des sommes requises afin de pourvoir au paiement des dépenses inscrites au déficit cumulé au 31 mars 2010 d'Immobilière SHQ

Paiement des dépenses relatives à la Société d'habitation du Québec inscrites à la dette nette au 1er avril 2012 à la suite de la révision de la norme comptable sur les paiements de transfert

Autorisation à Pro-Vert Sud-Ouest de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre de la Stratégie emploi jeunesse

Autorisation à la Corporation de conservation du boisé de Johnville inc. de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du programme de financement communautaire ÉcoAction

Autorisation à la Corporation du patrimoine du canton de Leeds de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine

Autorisation à Le Réseau du patrimoine gatinois de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine

Autorisation à la Ville de Val-d'Or de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du programme Fonds du Canada pour la présentation des arts

Autorisation à la Ville de Rouyn-Noranda de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du programme Fonds du Canada pour la présentation des arts

Autorisation à l'Éco-quartier Sainte-Marie de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du programme de financement communautaire ÉcoAction

Autorisation à Pro-Vert Sud-Ouest de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du programme de financement communautaire ÉcoAction

Autorisation à l'Association pour la protection de l'environnement du lac Fortin (APELF) de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du programme de financement communautaire ÉcoActi

Autorisation à Saguenay en neige inc. de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine

Autorisation à la Ville de Granby de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du Programme de restauration de cénotaphes et de monuments

Autorisation au Conseil des arts de Montréal de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre de la Stratégie emploi jeunesse

Autorisation à la Municipalité de Nouvelle de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relative à la contribution prétransfert des installations portuaires de Miguasha dans le cadre de la Politique maritime nationale

Autorisation à la Ville de Dorval de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du programme Fonds du Canada pour les espaces culturels

Autorisation à la Ville de Gaspé de conclure une entente avec le gouvernement du Canada relativement au versement d'une aide financière dans le cadre du programme Fonds du Canada pour les espaces culturels

Nomination d'une membre du Conseil des appellations réservées et des termes valorisants

Renouvellement du mandat de monsieur René Cormier comme régisseur supplémentaire à temps partiel de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Octroi à la Ville de Québec d'une subvention de 12 000 000 $

Octroi à la Ville de Québec d'une subvention de 7 800 000 $

Approbation de la recommandation du comité paritaire et conjoint, à la suite des négociations entre le gouvernement du Québec et l'Association professionnelle des gardes du corps du gouvernement du Québec inc., en vue de modifier la convention collective en vigueur jusqu’au 31 mars 2015

Approbation des budgets de fonctionnement et d'immobilisation de la Société immobilière du Québec pour l'exercice financier 2012-2013

Approbation des prévisions budgétaires du Centre de services partagés du Québec pour l'exercice financier 2012-2013

Autorisation au Centre de services partagés du Québec à conclure un contrat selon des conditions différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics

Modification au décret numéro 1111-2011 du 2 novembre 2011

Approbation de la modification n° 3 à l'Entente Canada-Québec relative au Fonds de stimulation de l'infrastructure

Approbation du budget de Bibliothèque et Archives nationales du Québec pour l'exercice financier 2012-2013

Nomination de monsieur Stéphan La Roche comme membre du conseil d'administration et président-directeur général du Conseil des arts et des lettres du Québec

Nomination de deux membres du conseil d'administration de Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Nomination de deux membres indépendants du conseil d'administration de la Société de télédiffusion du Québec

Versement d'une subvention à la Société des établissements de plein air du Québec

Versement d'une subvention à la Société des établissements de plein air du Québec

Délivrance d'un certificat d'autorisation au ministre des Transports pour le projet de correction de courbes et profil avec ajout d'une voie lente sur la route 169, du kilomètre 9,6 au kilomètre 13,3, dans la réserve faunique des Laurentides sur le territoire des municipalités régionales de comté de La Côte-de-Beaupré et de Charlevoix

Modification du décret numéro 905-2002 du 21 août 2002 relatif à la délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de la Ville de Gaspé pour la réalisation du projet d'établissement du lieu d'enfouissement sanitaire sur le territoire de la ville de Gaspé

Nomination d'une membre du Comité consultatif de l'environnement Kativik

Nomination d'une membre de la Commission de la qualité de l'environnement Kativik

Approbation d'un accord de contribution entre le Canada et le Québec sur le relevé aérien des ours blancs du sud de la baie d'Hudson, régions du Québec et du Nunavut

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 000 000 $ à la Société de formation à distance des commissions scolaires du Québec pour le financement de ses activités en 2012-2013

Approbation de l'Accord de contribution bilatéral sur la participation sportive

Approbation de la Lettre d'entente entre le gouvernement du Québec et l'Agence du revenu du Canada modifiant le Protocole d'entente relatif à la transmission de données de l'état civil visant à simplifier l'accès à certains programmes gouvernementaux

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 3 764 000 $ à NanoQuébec pour son fonctionnement en 2013-2014 et le financement de concours de recherche ainsi que de plateformes technologiques

Octroi d'une subvention additionnelle de 1 836 140 $ à la Conférence des recteurs et des principaux des universités du Québec pour l'exercice financier 2012-2013 et d'une subvention de 162 443 $ pour l'exercice financier 2013-2014

Octroi d'une subvention additionnelle de 2 201 708 $ à l'École du Barreau du Québec pour l'exercice financier 2012-2013 ainsi qu'une subvention de 2 577 865 $ pour l'exercice financier 2013-2014 et de 421 425 $ pour l'exercice financier 2014-2015

Nomination de deux membres du conseil d'administration de l'Université du Québec à Chicoutimi

Approbation des prévisions budgétaires de l'Agence du revenu du Québec et la rétribution qui lui est versée pour l'exercice financier 2013-2014

Modification du décret numéro 231-2008 du 19 mars 2008 relatif à une avance du ministre des Finances à l'Institut de la statistique du Québec

Avance du ministre des Finances et de l'Économie au Fonds des pensions alimentaires

Cotisation des assureurs pour l'année 2012-2013

Cotisation des coopératives de services financiers pour l'année 2012-2013

Cotisation des sociétés de fiducie et des sociétés d'épargne pour l'année 2012-2013

Accord de réciprocité fiscale (Canada – Québec)

Remboursement de la taxe de vente du Québec aux ministères et à certains mandataires de l'État québécois

Modification du régime d'emprunts institué par la Société des loteries du Québec

Approbation du règlement numéro 746 d'Hydro-Québec lui permettant de contracter des emprunts par un crédit rotatif jusqu'à concurrence de 2 000 000 000 $ en monnaie légale des États-Unis d'Amérique

Nomination de deux membres indépendants du conseil d'administration de la Caisse de dépôt et placement du Québec

Exclusion de l'application des articles 3.8 et 3.12.1 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de catégories d'ententes conclues par l'Autorité des marchés financiers

Protocole d'entente concernant l'échange de renseignements entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec dans le cadre des négociations du Partenariat transpacifique

Exclusion de l'application de l'article 3.8 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de l'Entente concernant l'administration et le paiement des remboursements gouvernementaux de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisé au gouvernement du Québec en vertu de l’Entente intégrée globale de coordination fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et de l’Accord de réciprocité fiscale (Canada-Québec) entre le gouvernement du Québec et l’Agence du revenu du Canada

Exclusion de l'application de l'article 3.8 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de l'Entente concernant l'administration et le paiement des remboursements gouvernementaux de la taxe de vente du Québec au gouvernement du Canada en vertu de l’Entente intégrée globale de coordination fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et de l’Accord de réciprocité fiscale (Canada-Québec) entre le gouvernement du Canada et l’Agence du revenu du Québec

Modification au décret numéro 297-2013 du 28 mars 2012 concernant les conditions auxquelles est subordonnée l'aide financière accordée par la Société de financement des infrastructures locales du Québec pour certains projets d'infrastructure locale

Avance du ministre des Finances et de l'Économie à la Société d'habitation du Québec

Rémunération d'Investissement Québec pour l'administration du Fonds du développement économique et l'exécution des mandats qui lui sont confiés pour l'exercice financier 2012-2013

Avance du ministre des Finances et de l'Économie au Fonds de développement du marché du travail

Avance du ministre des Finances et de l'Économie au Fonds Accès Justice

Avance du ministre des Finances et de l'Économie à l'Office des professions du Québec

Avance du ministre des Finances et de l'Économie au Fonds de gestion de l'Équipement roulant

Autorisation de verser à la Commission des services juridiques une subvention additionnelle pour l'exercice financier 2012-2013

Désignation de monsieur le juge Scott Hughes comme membre du Tribunal des droits de la personne

Nomination et rémunération des membres du comité de la rémunération des juges

Approbation de l'entente de financement relative au projet Cours de langue anglaise pour les juges, juges de paix magistrats de la Cour du Québec et juges municipaux du Québec pour l'exercice financier 2012-2013

Exclusion de la section II de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif des conventions d'aide financière entre le ministre de la Justice et l'Administration régionale crie relativement au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels – Cri

Versement d'une subvention maximale de 6 200 000 $ à l'Organisation internationale de la Francophonie pour son exercice financier 2013

Expédition de copeaux de bois d'essences résineuses et feuillues hors du Québec

Octroi d'une subvention maximale de 4 368 000 $ à Norampac, une division de Cascades Canada ULC, au cours des exercices financiers 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015

Autorisation à Hydro-Québec d'acquérir, par voie d'expropriation, les immeubles ou droits réels requis pour la construction et l'exploitation des lignes à 230 kV du poste de Charlesbourg ainsi que les infrastructures et les équipements connexes

Octroi d'une subvention maximale de 15 000 000 $ au Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies au cours des exercices financiers 2012-2013 à 2016-2017

Approbation de l'Entente concernant la réalisation du programme québécois d'étude des effets des précipitations acides sur les écosystèmes forestiers entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada

Nomination d'une membre du conseil d'administration d'Héma-Québec

Détermination des conditions de travail du docteur Gaétan Garon comme membre du conseil d'administration et président-directeur général de l'Agence de la santé et des services sociaux de la Côte-Nord

Détermination des conditions de travail de monsieur Gaétan Lamy comme membre du conseil d'administration et président-directeur général de l'Agence de la santé et des services sociaux de la Mauricie et du Centre-du-Québec

Détermination des conditions de travail de monsieur Claude Desjardins comme membre du conseil d'administration et président-directeur général par intérim de l'Agence de la santé et des services sociaux de l'Outaouais

Versement d'une subvention à la Ville de Montréal pour l'exercice financier 2012-2013 afin de mettre en œuvre des mesures visant à lutter contre les gangs de rue, la cybercriminalité et les phénomènes criminels ponctuels

Renouvellement du mandat de Me Lucie Tétreault comme membre à temps plein de la Commission québécoise des libérations conditionnelles

Renouvellement du mandat de monsieur Régis Larrivée comme membre à temps plein de la Commission québécoise des libérations conditionnelles

Renouvellement du mandat de Me Manon Sauvé comme membre à temps plein de la Commission québécoise des libérations conditionnelles

Renouvellement du mandat de Me Julie Filion comme membre à temps plein de la Commission québécoise des libérations conditionnelles

Nomination de Me Céline Chamberland comme membre à temps plein de la Commission québécoise des libérations conditionnelles

Nomination de monsieur Mark Falardeau comme membre à temps plein de la Commission québécoise des libérations conditionnelles

Nomination de madame Annie Marcotte comme membre à temps plein de la Commission québécoise des libérations conditionnelles

Nomination de Me Louise Vien comme régisseuse de la Régie des alcools, des courses et des jeux

Approbation du protocole d'entente pour l'octroi d'une subvention au Comité ZIP des Îles-de-la-Madeleine pour la réalisation d'un projet de banc d'essai dans une optique de gestion intégrée face aux enjeux liés à l'érosion côtière aux Îles-de-la-Madeleine

Approbation du protocole d'entente pour l'octroi d'une subvention au Comité zone d'intervention prioritaire de la rive nord de l'estuaire pour la réalisation d'un projet de restauration et de protection de la plage à la Pointe-à-Boisvert, Longue-Rive

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du garage Delson pour le train de banlieue ligne Candiac, situé sur le territoire de la Ville de Delson

Municipalités desservies par une ligne de trains de banlieue en 2013 et le partage des coûts d'exploitation et de gestion relatifs à certains tronçons

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du pont P-00083 au-dessus de la rivière Louvicourt, sur la route 117, situé sur le territoire de la Ville de Val-d'Or

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction des ponceaux nos 184771 et 185342 sur la route de Sainte-Béatrix, situés sur les territoires de la Municipalité de Sainte-Mélanie et de la Paroisse de Saint-Ambroise-de-Kildare

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du stationnement incitatif du terminus Radisson, situé sur le territoire de la Ville de Montréal

Approbation de l'amendement no 2 à l'Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec pour le financement de projets d'infrastructures de transport au Québec dans le cadre du Fonds sur l'infrastructure frontalière

Approbation de l'amendement no 2 à l'Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec pour le financement de projets d'infrastructures de transport au Québec dans le cadre du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, volet 2003

Approbation de l'Entente de participation entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec relative à une étude sur la conception de fonctionnement d'un corridor intelligent

Prévisions budgétaires de la Régie du bâtiment du Québec pour l'exercice financier 2013-2014

Insaisissabilité d'œuvres d'art et de biens historiques provenant de l'extérieur du Québec

Décrets de convention collective, Loi sur les... — Personnel d'entretien d'édifices publics – Montréal – Québec

Services de transport par taxi, Loi concernant les... — Propriétaire de taxi — Nombre maximal de permis par agglomération de taxi et certaines conditions d'exploitation

Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale (Mod.)

Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine (Mod.)

Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles (Mod.)

Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère des Relations internationales (Mod.)

Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Sécurité publique (Mod.)

Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère du Travail (Mod.)

Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits émanant du secrétariat du Conseil du trésor (Mod.)

Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits de la Régie des alcools, des courses et des jeux (Mod.)

Signature de certains documents du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire (Mod.)

Signature de certains documents du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (Mod.)

Signature de certains documents du ministère du Conseil exécutif (Mod.)

Signature de certains actes, documents et écrits du ministère des Ressources naturelles et de la Faune (Mod.)

Autorisation de la signature par un fonctionnaire de certains actes, documents ou écrits du ministère des Transports (Mod.)