Partie 2 - Lois et règlements

Élargissement du territoire d'application du Programme général d'aide financière lors de sinistres mis en œuvre relativement à une tempête de neige survenue les 26 et 27 février 2010, dans des municipalités du Québec

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres relativement à une pénurie d'eau potable survenue du 1er juin au 15 août 2010, dans des municipalités du Québec

Composition et mandat de la délégation québécoise à la Réunion du Conseil de la fédération qui se tiendra à Winnipeg (Manitoba) du 4 au 6 août 2010

Insaisissabilité d'œuvres d'art et de biens historiques provenant de l'extérieur du Québec

Traitements médicaux spécialisés dispensés dans un centre médical spécialisé (Mod.)