Partie 2 - Lois et règlements

Regroupement de la Ville de Cabano et de la Ville de Notre-Dame-du-Lac

Mise en œuvre du Programme général d'aide financière lors de sinistres relativement à des inondations survenues les 4 et 5 avril 2010, dans la Municipalité de East Broughton

Réserve à l'État de terrains pour les fins de l'implantation de tours de télécommunication, MRC de Caniapiscau et de Sept-Rivières

Entente de transfert à conclure entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et le Comité de retraite du régime complémentaire de retraite des employés cols blancs de l'Office municipal d'habitation de Montréal, le Comité de retraite du régime complémentaire de retraite des employés non syndiqués de l'Office municipal d'habitation de Montréal et le Comité de retraite du régime complémentaire de retraite des employés cols bleus de l'Office municipal d'habitation de Montréal

Entente de transfert à conclure entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et le Comité de retraite du régime complémentaire de retraite du personnel de la Centrale des syndicats démocratiques

Entente de transfert à conclure entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et le Comité de retraite du régime complémentaire de retraite des employés de la Société générale de financement du Québec

Mise en marché des grains (Mod.)

Constitution d'une commission d'enquête sur le processus de nomination des juges de la Cour du Québec, des cours municipales et des membres du Tribunal administratif du Québec

Nomination de monsieur Michel Bonneau comme sous-ministre adjoint au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

Autorisation à la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu de conclure une entente avec le gouvernement du Canada pour la construction d'un nouveau pont sur le canal de Chambly

Modification au décret numéro 1145-2005 du 26 novembre 2005 relatif à la détermination des conditions pour le versement de l'aide financière de la Société de financement des infrastructures locales du Québec pour certains projets d'infrastructures municipales

Autorisation à la Fédération des producteurs de bovins du Québec de confier des fonctions à l'Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie et de remplir des fonctions en son nom

Aide financière à Le regroupement des pêcheurs professionnels du sud de la Gaspésie inc. pour la rationalisation des entreprises de pêche du homard en Gaspésie

Nomination de madame Marie-Josée Gouin comme membre et présidente de la Commission du territoire agricole du Québec

Demande de certains employés à l'effet de participer à un régime de retraite en vertu du paragraphe 2o de l'article 2 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou en vertu du paragraphe 5o de l'article 2 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement

Nomination de quatre membres du Comité de retraite du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et d'autres régimes

Nomination de quatre membres du Comité de retraite du régime de retraite du personnel d'encadrement

Renouvellement du mandat de trois membres du conseil d'administration de la Société de la Place des Arts de Montréal

Approbation du protocole d'entente relatif au soutien financier d'un projet ponctuel de l'organisme Actions interculturelles de développement et d'éducation (AIDE) inc.

Insaisissabilité d'œuvres d'art et de biens historiques provenant de l'extérieur du Québec

Autorisation à la ministre des Ressources naturelles et de la Faune à acquérir, par voie d'expropriation, les immeubles et droits réels requis pour la réalisation des travaux de la phase 2 du projet de creusage d'un seuil dans la rivière aux Sables, situés sur le territoire de la Ville de Saguenay

Approbation de la recommandation du comité paritaire et conjoint relativement à l'entente intervenue entre le gouvernement du Québec et l'Association des policières et policiers provinciaux du Québec concernant le renouvellement du contrat de travail des membres syndiqués de la Sûreté du Québec pour la période du 1er juillet 2002 au 31 mars 2010

Transfert de propriété d'un terrain en faveur de la Société immobilière du Québec

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction de l'intersection de la route 112 et du chemin Saxby, située sur le territoire du Canton de Shefford (D 2010 68011)

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 132, située sur le territoire du Canton de Cloridorme (D 2010 68009)

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du pont au-dessus du ruisseau Nolet, sur une partie de la route 204, également désignée rue Principale, situé sur le territoire de la Municipalité de Saint-Just-de-Bretenières (D 2010 68007)

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction d'une partie de la route 117, également désignée boulevard du Curé-Labelle, située sur le territoire de la Municipalité de Labelle (D 2010 68010)

Règlement sur les placements du Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre

Nomination de monsieur Yves Charrette comme membre du conseil d'administration et président-directeur général par intérim de la Société de l'assurance automobile du Québec et détermination des paramètres devant servir à fixer sa rémunération et ses autres conditions de travail

Code des professions — Barreau du Québec — Délivrance d'un permis pour donner effet à l'arrangement conclu en vertu de l'Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Code des professions — Diététistes — Autorisations légales d'exercer la profession hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l'Ordre

Code des professions — Ergothérapeutes — Code de déontologie

Code des professions — Ergothérapeutes — Exercice de la profession en société

Code des professions — Hygiénistes dentaires — Autorisations légales d'exercer la profession hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l'Ordre

Code des professions — Inhalothérapeutes — Autorisations légales d'exercer la profession hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l'Ordre

Code des professions — Technologues professionnels — Autorisations légales d'exercer la profession hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l'Ordre

Qualité de l'environnement, Loi sur la... — Redevance exigible pour l'utilisation de l'eau

Contrats d'approvisionnement des organismes publics (Mod.)

Contrats de travaux de construction des organismes publics (Mod.)

Contrats de services des organismes publics (Mod.)

Assurance automobile, Loi sur l'... — Remboursement de certains frais (Mod.)

Code de la sécurité routière — Tarif pour l'application de l'article 194 (Mod.)