Partie 2 - Lois et règlements

Réserve à l'État du terrain nécessaire à l'aménagement et à l'utilisation de la ligne de transport d'énergie électrique Eastmain-1/Mine Éléonore, circonscriptions foncières de Sept-Îles et de Lac-Saint-Jean-Ouest

Directeur général des élections — Décision en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 90.5 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités relativement à des électeurs du district électoral de Mile-End de l'arrondissement du Plateau-Mont-Royal de la Ville de Montréal

Régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction (Mod.)

Accès aux chemins publics des véhicules munis d'un poste de conduite à droite

Liste des projets de loi sanctionnés (8 octobre 2009)

Loi concernant la gouvernance de la Régie des rentes du Québec et modifiant diverses dispositions législatives

Contrats d'approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes publics

Code des professions — Comptables en management accrédités — Formation continue obligatoire

Code des professions — Opticiens d'ordonnances — Code de déontologie (Mod.)

Code des professions — Opticien d'ordonnances en société — Exercice de la profession

Code des professions — Technologue en électrophysiologie médicale — Certaines activités professionnelles pouvant être exercées (Mod.)