Partie 2 - Lois et règlements

Création des nouveaux offices municipaux d'habitation des villes de Montréal, de Québec, de Hull-Gatineau, de Longueuil et de Lévis

Autorisation donnée à la ministre des Affaires municipales et de la Métropole d'exiger la présentation d'une demande commune de regroupement du Village de Sainte-Anne-du-Lac et de la Municipalité d'Adstock

Regroupement du Village de Maskinongé et de la Paroisse de Saint-Joseph-de-Maskinongé

Regroupement du Village de Sawyerville et du Canton d'Eaton

Regroupement du Village et de la Paroisse de Saint-Siméon

Modification aux lettres patentes constituant la municipalité régionale de comté du Bas-Richelieu

Modification aux lettres patentes constituant la municipalité régionale de comté de Portneuf

Correction au décret numéro 17-2001 du 17 janvier 2001 concernant la Ville de Saint-Jean-Iberville

Correction au décret numéro 1131-2000 du 27 septembre 2000 concernant la Ville de Carleton–Saint-Omer

Certaines conditions de travail applicables aux cadres des régies régionales et des établissements de santé et de services sociaux (Mod.)

Certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des régies régionales et des établissements publics de santé et de services sociaux (Mod.)

Entente de transfert à conclure entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et les administrateurs de régimes de retraite des enseignantes et des enseignants des provinces canadiennes

Appui au secteur financier

Modification au décret no 323-2001 du 28 mars 2001 relatif à l'appui au secteur financier

Nomination de monsieur Luc Meunier comme sous-ministre associé au ministère des Finances

Régime d'emprunts aux fins d'autoriser la ministre des Finances à emprunter au plus 10 000 000 000 $ en monnaie légale du Canada ou son équivalent en toute autre monnaie ou monnaie composée

Régime d'emprunts aux fins d'autoriser Financement-Québec à emprunter au plus 2 000 000 000 $ en monnaie légale du Canada ou son équivalent en toute autre monnaie ou monnaie composée ou en une combinaison de diverses monnaies

Avance de la ministre des Finances à la Société de télédiffusion du Québec

Retrait du territoire de la Municipalité de Stukely de la compétence de la cour municipale commune de la Ville de Waterloo

Adhésion de la Municipalité de Stukely à l'entente relative à la Cour municipale commune de la Ville de Magog

Autorisation à Hydro-Québec de construire le poste de transformation La Baie à 161-25 kV ainsi que les infrastructures et équipements connexes requis à cette fin

Nomination d'un coroner à temps partiel

Acquisition par expropriation de servitudes de boisement, de non-déboisement et de passage aux fins d'une partie de la route 277 également désignée route Bégin, située en la Municipalité de Saint-Anselme, selon le projet ci-après décrit (P.E. 513)

Acquisition par expropriation de certains immeubles avec meubles accessoires pour les fins d'une partie de l'emprise du chemin du Rang-Double, situé en la Municipalité de La Macaza, selon le projet ci-après décrit (P.E. 514)

Acquisition par expropriation de certains immeubles avec meubles accessoires pour la construction ou la reconstruction de parties de routes à divers endroits du Québec, selon les projets ci-après décrits (P.E. 516)

Accord à intervenir entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec relatif à une contribution financière pour le remplacement du système de balisage lumineux à l'aéroport de Kuujjuarapik

Correction au décret numéro 296-2001 du 21 mars 2001 concernant la nomination de membres, autres que commissaires, à la Commission des lésions professionnelles

Convention avec La Financière agricole du Québec, son plan d'affaires et versement de subventions à cette société

La Financière agricole du Québec, Loi sur - Entrée en vigueur de certaines dispositions

Appels à la Commission de la fonction publique

Code des professions - Arpenteurs-géomètres - Norme de pratique relative à la délimitation du domaine hydrique

Fonction publique, Loi sur la - Tenue de concours

Installation d'équipement pétrolier

Prise des dépositions des témoins en matière civile

Prise des dépositions des témoins en matière pénale

Certification sanitaire des animaux importés

Chasse (Mod.)

Piégeage et commerce des fourrures (Mod.)

Code des professions - Externe en soins infirmiers - Actes professionnels qui, suivant certaines conditions et modalités, peuvent être posés (Mod.)

Identification, transport, conservation, garde et remise des cadavres, objets et documents (Mod.)

Industrie des matériaux de construction (Mod.)