Partie 2 - Lois et règlements

Projet de réalisation de la route d'accès reliant la route de Matagami-Chisasibi à la communauté crie de Waskaganish

Création d'un compte à fin déterminée intitulé « Compte pour le financement de la route d'accès à la communauté crie de Waskaganish »

Versement d'une subvention additionnelle à la Commission des services juridiques pour l'exercice financier 1998-1999

Approbation de la subvention à la Commission des services juridiques et des règles budgétaires relatives à la subvention versée par le ministère de la Justice pour l'exercice financier 1999-2000

Approbation du budget, approbation des subventions du ministère de la Solidarité sociale et du ministère de la Justice et des modalités de financement du Tribunal administratif du Québec pour l'exercice financier 1999-2000

Désignation de monsieur Omer Boudreau à titre de juge coordonnateur adjoint

Traitement de monsieur Jean-Georges Laliberté, juge de paix

Traitement de monsieur Rosaire Vallières, juge de paix

Changement de résidence de monsieur Gérard Girouard, juge à la Cour du Québec

Changement de résidence de monsieur Gilles Garneau, juge à la Cour du Québec

Nomination de madame Juanita Westmoreland-Traoré, comme juge à la Cour du Québec

Nomination de monsieur Antoine Cloutier, comme juge à la Cour du Québec

Nomination de madame Suzanne Villeneuve, comme juge à la Cour du Québec

Nomination de monsieur Denis Saulnier, comme juge à la Cour du Québec

Octroi d'une subvention à Valorisation-Recherche Québec

Aide financière pour l'agrandissement des installations de l'Institut national d'optique

Nomination de douze membres du conseil d'administration du Fonds de la recherche en santé du Québec

Nomination d'un observateur auprès du Fonds de la recherche en santé du Québec

Versement d'une subvention de 10 M$ au curateur public

Versement d'une subvention au comité des orphelins et orphelines institutionnalisés de Duplessis

Versement d'une subvention à la Société en commandite Gaz Métropolitain relativement à la réalisation de divers projets d'extension de son réseau de distribution de gaz naturel

Subvention à Forintek Canada Corporation

Assistance financière à la compagnie Les Mines McWatters inc. pour la mise en valeur de zones minéralisées de la mine Sigma

Versement d'une aide financière supplémentaire à l'Agence de l'efficacié énergétique pour l'exercice financier 1998-1999

Modifications au programme spécial d'assistance financière relatif aux dommages causés par la tempête de verglas, survenue du 5 au 9 janvier 1998 dans plusieurs régions du Québec, aux boisés privés appartenant aux propriétaires dont la principale

Modifications au programme spécial d'assistance financière relatif aux dommages causés par la tempête de verglas, survenue du 5 au 9 janvier 1998 dans plusieurs régions du Québec, aux boisés privés appartenant aux propriétaires dont l'activité

Approbation de certaines modifications à une entente relative au régime d'assurance maladie

Programme de rémunération des médecins effectuant une évaluation de l'état mental d'un accusé à la suite d'une ordonnance d'un tribunal du Québec

Nomination de madame Lise Denis comme membre et présidente du Conseil de la santé et du bien-être

Promotion d'officiers à la Sûreté du Québec

Établissement d'un programme d'assistance financière relatif au sauvetage de la résidence principale de monsieur Mathias Gauthier dans la Ville de Gaspé

Nomination de madame Alison Foy-Vigneault comme membre de la Commission québécoise des libérations conditionnelles

Renouvellement du mandat de monsieur Michel Paquet comme membre de la Commission des transports du Québec

Nomination de madame Louise Pelletier comme membre de la Commission des transports du Québec

Affectation de biens excédentaires par la ministre du Travail au Comité paritaire des coiffeurs de Montérégie

Modifications au décret 1025-98 du 5 août 1998 relatif à la Commission de la construction du Québec

Entente Canada-Québec relative à un programme de prestations de retraite anticipée pour les travailleurs du secteur des pêches

Avance du ministre des Finances au fonds du commissaire de l'industrie de la construction

Organisation et fonctionnement du Conseil exécutif et règles relatives à l'allégement des normes de nature législative ou réglementaire

Échange de terrains entre la compagnie Intrawest et le ministre responsable de la Faune et des Parcs

Code de procédure civile en matière notariale et d'autres dispositions législatives, Loi modifiant le - Entrée en vigueur de certaines dispositions

Code des professions - Travailleurs sociaux - Diplôme donnant droit au permis

Comité de déontologie policière - Règles de preuve, de procédure et de pratique

Conditions des contrats des ministères et des organismes publics

Contrats de services des ministères et des organismes publics

Espèces menacées ou vulnérables, Loi sur les - Disposition de choses saisies ou confisquées

Gaz et sécurité publique

Parcs

Parcs

Règles sur la célébration du mariage civil

Remboursement des dépenses occasionnées à la Régie du bâtiment du Québec par l'exécution de la Loi sur la distribution du gaz

Sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, Loi sur les - Établissement de sûretés

Règlement de pêche du Québec (1990) (Mod.)

Service des achats du gouvernement - Signature de certains actes, documents ou écrits

Société de développement des entreprises culturelles, Loi sur la - Engagements financiers (Mod.)

Notaires - Conditions de l'accréditation en matière d'ouverture ou de révision d'un régime de protection et de mandat donné par une personne en prévision de son inaptitude (Mod.)