Lois et règlements

Lois annuelles

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Affichage des résultats 11 à 20. 3463 résultats.

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2025, c. 30 - An Act to facilitate the trade of goods and the mobility of labour from the other provinces and the territories of Canada (PDF, 301,52 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 30 octobre 2025

Projet de loi : 112
2025, c. 29 - An Act to, in particular, reinforce laicity in the education network and to amend various legislative provisions (PDF, 210,35 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 30 octobre 2025

Projet de loi : 94
2025, c. 26 - Loi concernant l’identité numérique nationale et modifiant d’autres dispositions (PDF, 212,99 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 28 octobre 2025

Projet de loi : 82
2025, c. 27 - An Act to give effect to fiscal measures announced in the Update on Québec’s Economic and Financial Situation presented on 21 November 2024 and in the Budget Speech delivered on 25 March 2025 and to certain other measures (PDF, 971,01 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 28 octobre 2025

Projet de loi : 99
2025, c. 28 - Loi visant l’amélioration de certaines lois du travail (PDF, 212,93 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 28 octobre 2025

Projet de loi : 101
2025, c. 28 - An Act to improve certain labour laws (PDF, 210,51 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 28 octobre 2025

Projet de loi : 101
2025, c. 27 - Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées lors du point sur la situation économique et financière du Québec du 21 novembre 2024 et du discours sur le budget du 25 mars 2025 ainsi qu’à certaines autres mesures (PDF, 414,72 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 28 octobre 2025

Projet de loi : 99
2025, c. 26 - An Act respecting the national digital identity and amending other provisions (PDF, 210,58 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 28 octobre 2025

Projet de loi : 82
2025, c. 25 - An Act mainly to establish collective responsibility with respect to improvement of access to medical services and to ensure continuity of provision of those services (PDF, 209,36 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 25 octobre 2025

Projet de loi : 2
2025, c. 25 - Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective quant à l’amélioration de l’accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services (PDF, 211,66 Ko) Ce lien ouvre un fichier dans une nouvelle fenêtre.

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Sanction : 25 octobre 2025

Projet de loi : 2