Partie 2 - Lois et règlements
no 31 du 05-08-2026
Liste des rubriques
Élargissement du territoire d'application du Programme général d'assistance financière lors de sinistres mis en œuvre relativement aux imminences d'inondations causées par la formation de glace survenues du 1er décembre 2025 au 30 avril 2026, dans des municipalités du Québec
Arrêtés ministériels
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 5098
Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement à l'imminence de mouvement de sol menaçant un des bâtiments sis au 134, chemin Lépine, dans la municipalité de Val-des-Bois
Arrêtés ministériels
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 5103
Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement à l'érosion côtière et/ou des mouvements superficiels dans le roc touchant l'installation septique du bâtiment sis au 179, route 132, dans le canton de Cloridorme
Arrêtés ministériels
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 5102
Interdiction de transport de certains animaux afin de limiter la propagation de la rage du raton laveur au Québec et de leur possession à des fins de réhabilitation
Arrêtés ministériels
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 5099
1129-2026
Nomination de monsieur Pierre Bouchard comme délégué du Québec à Boston, aux États-Unis
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 4927
1130-2026
Nomination de madame Caroline Drouin comme sous-ministre associée au ministère des Ressources naturelles et des Forêts
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 4929
1131-2026
Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la Réunion du Conseil de la fédération qui se tiendra les 22 et 23 juillet 2026 et à la Réunion des premiers ministres qui se tiendra le 23 juillet 2026
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 4930
1132-2026
Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la Rencontre entre les premiers ministres des provinces et des territoires et des dirigeants des organisations autochtones nationales qui se tiendra le 21 juillet 2026
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 4931
1133-2026
Versement à l'Autorité des marchés publics d'une seconde tranche de la subvention d'un montant maximal de 25 078 050 $, pour l'exercice financier 2026-2027, et d'une avance d'un montant maximal de 8 359 350 $, pour l'exercice financier 2027-2028, afin de pourvoir à ses obligations
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 4932
1134-2026
Versement au Centre d'acquisitions gouvernementales d'une seconde tranche de la subvention d'un montant maximal de 26 081 100 $, pour l'exercice financier 2026-2027, et d'une avance d'un montant maximal de 8 657 650 $, pour l'exercice financier 2027-2028, afin de pourvoir à ses obligations
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 4933
1135-2026
Autorisation au Centre d'acquisitions gouvernementales de conclure des contrats pour le compte d'organismes publics selon des conditions différentes de celles qui sont applicables en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 4934
1137-2026
Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 10 000 000 $ à la Ville de Lac-Mégantic, au cours de l'exercice financier 2026-2027, pour l'optimisation des connexions routières au centre-ville et l'amélioration de la protection du lac Mégantic
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 4936
1138-2026
Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 5 300 000 $ à Merinov, au cours de l'exercice financier 2026-2027, pour soutenir financièrement ses opérations et ses activités de recherche et d'innovation dans le secteur des pêches et de l'aquaculture commerciales
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 4937
1139-2026
Octroi à La Financière agricole du Québec d'une seconde tranche de la subvention d'un montant maximal de 328 855 125 $, pour l'exercice financier 2026-2027, et d'une avance d'un montant maximal de 109 102 275 $, pour l'exercice financier 2027-2028, pour acquitter ses obligations et financer ses activités
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 4938
1140-2026
Octroi à l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec d'une seconde tranche de la subvention d'un montant maximal de 31 484 575 $, pour l'exercice financier 2026-2027, et d'une avance d'un montant maximal de 9 220 625 $ pour l'exercice financier 2027-2028, pour son fonctionnement
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 4940
1141-2026
Approbation du Programme d'appui financier aux entreprises de pêche commerciale 2026-2027
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 4941
1142-2026
Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 12 300 000 $ au Groupe Export agroalimentaire Québec-Canada, au cours des exercices financiers 2026-2027 à 2028-2029, pour favoriser le développement des marchés d'exportation des entreprises de l'industrie bioalimentaire
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 4980
1143-2026
Renouvellement du mandat d'un membre indépendant et sa désignation comme président du conseil d'administration de l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 4981
1144-2026
Octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 1 413 000 $ à AgrÉcoles, au cours des exercices financiers 2026-2027 et 2027-2028, pour soutenir la mise en œuvre de son plan de déploiement et de durabilité financière 2026-2030 visant à poursuivre le déploiement progressif de son programme éducatif dans les écoles primaires du Québec
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 4982
1145-2026
Approbation du Protocole d'entente supplémentaire concernant l'éclosion d'influenza aviaire à déclaration obligatoire au Canada entre le gouvernement du Québec et l'Agence canadienne d'inspection des aliments
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 4983
1146-2026
Approbation de l'Accord fédéral-provincial sur le partage des revenus et de coûts du lait
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 4984
1147-2026
Versement à la Commission de la capitale nationale du Québec d'une seconde tranche de la subvention d'un montant maximal de 12 510 000 $, pour l'exercice financier 2026-2027, et d'une avance d'un montant maximal de 4 186 800 $, pour l'exercice financier 2027-2028, afin de pourvoir à ses obligations
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 4986
1148-2026
Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 20 000 000 $ au Musée régional de l'Outaouais pour le projet d'aménagement d'un musée régional en Outaouais
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 4987
1149-2026
Montant au-delà duquel la Société de développement des entreprises culturelles et chacune de ses filiales doivent obtenir l'autorisation du gouvernement pour prendre certains engagements financiers
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 4988
1150-2026
Nomination d'une membre indépendante du conseil d'administration du Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 4989
1151-2026
Nomination de membres dont le président du conseil d'administration de la Société de développement des entreprises culturelles
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 4990
1152-2026
Nomination de membres indépendants du conseil d'administration de la Société du Grand Théâtre de Québec
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 4993
1153-2026
Nomination de membres dont la présidente du conseil d'administration de la Société de la Place des Arts de Montréal
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 4995
1154-2026
Insaisissabilité d'œuvres d'art et autres biens culturels ou historiques provenant de l'extérieur du Québec
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 4997
1155-2026
Octroi par Investissement Québec d'une contribution financière sous forme d'une souscription à des actions privilégiées de Premier Tech ltée d'un montant maximal de 217 500 000 $, afin d'appuyer son plan de croissance et d'investissements
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 5000
1156-2026
Octroi par Investissement Québec d'un prêt pardonnable d'un montant maximal de 13 250 000 $ à Groupe Volvo Canada inc., pour son projet visant le développement et la standardisation de ses modèles H et X d'autocars et d'électrification de son modèle X d'autocar
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 5001
1159-2026
Octroi par Investissement Québec d'une contribution financière sous la forme d'une souscription à une débenture convertible d'un montant maximal de 5 000 000 $ à GHGSat Incorporated, pour la poursuite de sa stratégie de croissance
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 5002
1160-2026
Octroi par Investissement Québec d'un prêt d'un montant maximal de 6 400 000 $ à la Société de cogénération de St Félicien, société en commandite, pour soutenir ses besoins de liquidités et favoriser sa pérennité
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 5003
1161-2026
Renouvellement du mandat de madame Bich-Trang Ngo comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale d'Investissement Québec et la détermination des paramètres devant servir à fixer sa rémunération et ses autres conditions de travail
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 5004
1162-2026
Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 4 357 472 $ à Bioénergie Bécancour inc., au cours de l'exercice financier 2028-2029, pour la réalisation d'un projet de production de gaz naturel renouvelable
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 5006
1163-2026
Location de la force hydraulique et des terres du domaine de l'État requises pour la construction, le maintien et l'exploitation de l'aménagement hydroélectrique de la rivière Pierriche – Relais 22
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 5007
1164-2026
Octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 1 722 868 $ à Gaz Renouvelable Bellechasse inc., au cours de l'exercice financier 2027-2028, pour la réalisation d'un projet de production de gaz naturel renouvelable
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 5008
1165-2026
Octroi par Investissement Québec d'une contribution financière non remboursable d'un montant maximal de 19 072 350 $ à Ubisoft Divertissements Inc., pour son projet visant la création d'emplois et d'investissements associés au développement de produits de divertissement interactif et au renforcement de l'écosystème québécois du jeu vidéo
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 5009
1166-2026
Octroi par Investissement Québec d'une contribution financière non remboursable d'un montant maximal de 6 557 650 $ à Divertissements Ubisoft Nova Inc., pour son projet visant la création d'emplois et d'investissements associés au développement de produits de divertissement interactif et au renforcement de l'écosystème québécois du jeu vidéo
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 5010
1167-2026
Approbation de l'Entente de collaboration entre le Conseil des Abénakis d'Odanak, le Conseil des Abénakis de Wôlinak, W8banaki et la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 5011
1168-2026
Autorisation à Hydro-Québec d'imposer une réserve sur les immeubles requis pour la construction de lignes de transport et de distribution d'électricité sur le territoire des villes de Vaudreuil-Dorion et de Salaberry-de-Valleyfield
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 5012
1169-2026
Autorisation à Hydro-Québec d'acquérir, par voie d'expropriation, les immeubles, servitudes et constructions requis pour la construction de deux lignes de transport d'électricité à 315 kV sur le territoire de la ville de Montréal
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 5013
1170-2026
Autorisation à Hydro-Québec d'imposer une réserve sur les immeubles requis aux fins de la construction d'un tronçon de ligne de transport d'électricité à 735 kV sur le territoire des municipalités de Sainte-Julienne et de Rawdon
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 5014
1171-2026
Nomination de monsieur Sébastien Garneau comme directeur général du Centre de services scolaire de Charlevoix
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 5015
1172-2026
Nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Université du Québec à Chicoutimi
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 5016
1183-2026
Octroi au Regroupement des organismes de bassins versants du Québec d'une subvention d'un montant maximal de 3 250 000 $, au cours des exercices financiers 2026-2027 et 2027-2028, pour le Mois de l'eau, le nettoyage des berges et la caractérisation des déchets ramassés
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 5017
1184-2026
Modification du décret numéro 47-2021 du 20 janvier 2021 concernant la délivrance d'une autorisation à Nouveau Monde Graphite Inc. pour le projet minier Matawinie sur le territoire de la municipalité de Saint-Michel-des-Saints
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 5018
1185-2026
Modification du décret numéro 914-2009 du 19 août 2009 concernant la délivrance d'un certificat d'autorisation à la Corporation minière Osisko pour le projet minier aurifère Canadian Malartic sur le territoire de la ville de Malartic
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 5021
1186-2026
Délivrance d'une autorisation à General Dynamics Produits de défense et Systèmes tactiques - Canada Valleyfield inc. pour le projet d'agrandissement de l'usine de fabrication de matériaux énergétiques sur le territoire de la ville de Salaberry-de-Valleyfield
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 5023
1187-2026
Approbation de l'Entente entre le gouvernement du Québec et la Première Nation de Kebaowek relativement à la réhabilitation de sédiments contaminés dans le parc national d'Opémican
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 5027
1188-2026
Nomination de madame Kim Lachapelle comme membre et sa désignation comme présidente du Tribunal administratif des marchés financiers
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 5028
1189-2026
Désignation des renseignements détenus par le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation qui peuvent être détenus et utilisés par l'Institut de la statistique du Québec et communiqués à des fins de recherche aux chercheurs liés à un organisme public et l'autorisation de désigner, par entente, des renseignements additionnels ou des banques de renseignements
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 5030
1190-2026
Nomination de la firme Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. à titre d'auditeur externe pour vérifier, conjointement avec le vérificateur général, les livres et les comptes d'Investissement Québec, pour les exercices financiers se terminant les 31 mars 2027 et 2028
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 5034
1191-2026
Désignation d'une banque de renseignements détenue par la Société d'habitation du Québec qui peut être détenue et utilisée par l'Institut de la statistique du Québec et communiquée à des fins de recherche aux chercheurs liés à un organisme public et l'autorisation de désigner, par entente, des renseignements ou des banques additionnelles de renseignements
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 5035
1192-2026
Approbation de la transaction entre le gouvernement du Québec et l'Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador relativement au remboursement de la taxe sur les boissons alcooliques
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 5038
1193-2026
Versement d'une subvention d'un montant maximal de 4 043 877 $ à La Maison d'Ariane, au cours des exercices financiers 2026-2027 et 2027-2028, afin de permettre la réalisation d'un projet d'habitation
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 5039
1194-2026
Modification de certaines conditions et modalités d'octroi de la contribution financière d'un montant maximal de 183 750 000 $ à la Fédération des caisses Desjardins du Québec, autorisée par le décret numéro 671-2025 du 28 mai 2025
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 5040
1195-2026
Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 13 608 460 $ à la Société du patrimoine de l'Est, au cours des exercices financiers 2026-2027 et 2027-2028, afin de permettre la réalisation de projets d'habitation
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 5041
1196-2026
Octroi d'une contribution financière d'un montant maximal de 9 000 000 $ à la Fédération des caisses Desjardins du Québec, au cours des exercices financiers 2026-2027 et 2027-2028, afin de réaliser des logements abordables modulaires
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 5042
1197-2026
Renouvellement du mandat de monsieur Patrick Simard comme membre et de sa désignation comme président du Tribunal administratif du logement
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 5043
1198-2026
Nomination de monsieur Alexis Aubry comme membre et président de la Commission des services juridiques
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 5044
1199-2026
Nomination d'une membre et sa désignation comme présidente du Conseil de la justice administrative
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 5046
1200-2026
Nomination d'un membre du Tribunal administratif du Québec
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 5047
1201-2026
Nomination d'une membre de la Commission des services juridiques
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 5048
1202-2026
Nomination d'une membre du Conseil de la magistrature
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 5049
1203-2026
Renouvellement du mandat de membres indépendants du conseil d'administration de la Société québécoise d'information juridique
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 5050
1204-2026
Approbation d'une entente entre le gouvernement du Québec et Les Services parajudiciaires autochtones du Québec pour offrir les services de conseillers parajudiciaires aux Autochtones au cours de l'exercice financier 2026-2027
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 5051
1206-2026
Approbation d'une entente de financement entre le ministre responsable des Relations avec les Premières Nations et les Inuit et le Conseil de la Première Nation des Innus Essipit pour le projet d'études préliminaires à la construction d'un centre d'activités communautaires et sportives
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 5052
1207-2026
Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la 47e Conférence des gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et des premiers ministres de l'Est du Canada qui se tiendra les 9 et 10 août 2026
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 5053
1208-2026
Virement au volet aménagement durable du territoire forestier du Fonds des ressources naturelles, au cours de l'exercice financier 2026-2027
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 5054
1210-2026
Nomination de membres du conseil d'administration de la Société de développement de la Baie James
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 5055
1211-2026
Nomination de membres dont la présidente du conseil d'administration de la Société du Plan Nord
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 5056
1212-2026
Approbation d'une convention d'aide financière entre la Société du Plan Nord et la Société Makivik pour la création d'une chambre de commerce au Nunavik
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 5058
1213-2026
Approbation d'une convention d'achat d'éléments d'actif entre la Société de développement de la Baie James et Weapsiinikin Société en commandite pour la cession de certains actifs du relais routier du kilomètre 381 de la route Billy-Diamond
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 5059
1214-2026
Approbation de l'Avenant 1 à la convention d'aide financière entre la Société du Plan Nord et la Société Eeyou de la Baie James dans le cadre de la réalisation du projet Eeyou Mobilité phase 3
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 5060
1215-2026
Programme d'exonération financière pour les services d'aide à domicile
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 5061
1216-2026
Approbation d'un contrat de services pour un programme de réinsertion sociale de personnes contrevenantes entre le gouvernement du Québec et le Conseil de bande des Micmacs de Gesgapegiag
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 5077
1217-2026
Approbation de l'Entente de contribution financière dans le cadre du Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 5078
1218-2026
Autorisation à la Société du Centre des congrès de Québec de conclure un contrat selon des conditions différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 5079
1219-2026
Versement d'une aide financière maximale de 3 768 763 $ à l'Aéroport régional de Val-d'Or Inc., au cours de l'exercice financier 2026-2027, pour la réhabilitation d'une partie de la piste de l'aéroport de Val-d'Or
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 5080
1220-2026
Nomination de monsieur Michel Léveillé comme vice-président de la Société de l'assurance automobile du Québec
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 5081
1221-2026
Nomination de membres du conseil d'experts sur les contributions d'assurance et sur les frais de la Société de l'assurance automobile du Québec
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 5083
1222-2026
Autorisation de la phase de planification du programme de projets en ressources informationnelles du Programme québécois de contrôle automatisé
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 5084
1223-2026
Nomination de membres du conseil d'administration de la Commission de la construction du Québec
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 5086
1224-2026
Nomination de membres du conseil d'administration de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 5088
1225-2026
Modification du décret numéro 526-2015 du 17 juin 2015 concernant la délivrance d'un certificat d'autorisation à Royal Nickel Corporation pour le projet Dumont – Exploitation d'un gisement de nickel sur le territoire des municipalités du canton de Launay et du canton de Trécesson
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 5090
1226-2026
Autorisation d'un changement significatif à la portée du projet Système d'information des finances, de l'approvisionnement et des ressources humaines
Décrets administratifs
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 5097
Industrie des services automobiles de la région de Montréal
Projets de règlement
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 4925
Reconnaissance de la formation de guide pour des excursions en véhicules hors route
Règlements et autres actes
Gazette no 31 du 05-08-2026, page 4924