Partie 2 - Lois et règlements
no 30 du 29-07-2026
Liste des rubriques
Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement à l'imminence de mouvement de sol menaçant le bâtiment sis au 26-28, 2e Avenue, dans la ville de Portneuf
Arrêtés ministériels
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4908
Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement à l'imminence de mouvement de sol menaçant le bâtiment sis au 179, rue Saint-Ambroise, dans la ville de Saguenay
Arrêtés ministériels
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4906
Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement à l'érosion et à la submersion touchant le bâtiment sis au 1235, boulevard de Cap-des-Rosiers, dans la ville de Gaspé
Arrêtés ministériels
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4903
Nouvel élargissement du territoire d'application du Programme général d'assistance financière lors de sinistres mis en œuvre relativement aux inondations et aux pluies survenues du 13 au 24 avril 2026, dans des municipalités du Québec
Arrêtés ministériels
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4912
Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement à l'imminence d'érosion menaçant le bâtiment sis au 40, chemin du Banc, dans la municipalité de Rivière-à-Claude
Arrêtés ministériels
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4904
Nouvel élargissement du territoire d'application du Programme général d'assistance financière lors de sinistres mis en œuvre relativement aux inondations, aux pluies abondantes et aux vents violents survenus du 17 au 19 mars 2026, dans des municipalités du Québec
Arrêtés ministériels
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4913
Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement à l'imminence de mouvement de sol menaçant le bâtiment sis au 18, chemin Marcel-Allard et à l'amorce de mouvement de sol touchant l'installation septique du bâtiment sis au 19, chemin Marcel-Allard, tous deux situés dans la municipalité de La Minerve
Arrêtés ministériels
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4907
Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement aux pluies abondantes survenues le 10 juin 2026, dans des municipalités du Québec
Arrêtés ministériels
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4911
Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement aux inondations, aux pluies abondantes et aux vents violents survenus du 18 au 22 juin 2026 dans des municipalités du Québec
Arrêtés ministériels
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4909
Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement à l'imminence de mouvement de sol menaçant le bâtiment sis au 1449, boulevard Perron, dans la ville de Carleton-sur-Mer
Arrêtés ministériels
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4905
Transmission du formulaire d'enregistrement et choix d'une association représentative par les salariés de l'industrie de la construction (chapitre R-20, r. 4.3)
Décisions
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4791
13179
Mise en marché des pommes du Québec
Décisions
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4785
1060-2026
Nomination de monsieur Oumar Diallo comme délégué général du Québec à Dakar, au Sénégal
Décrets administratifs
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4792
1061-2026
Approbation de l'Entente de nouvelle relation concernant le développement énergétique entre le gouvernement du Québec, Hydro-Québec et la Première Nation des Innus de Pessamit et l'octroi au Conseil des Innus de Pessamit d'une aide financière annuelle de 14 000 000 $, indexée annuellement au cours des exercices financiers 2026-2027 à 2075-2076, à des fins de développement énergétique
Décrets administratifs
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4794
1063-2026
Autorisation à la Ville de Québec de conclure un protocole d'entente avec le gouvernement du Canada concernant la prise de photographies aériennes, aérotriangulation et production de l'orthoimage ainsi que l'acquisition de données lidar
Décrets administratifs
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4795
1064-2026
Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 42 822 250 $ à l'Institut de recherche et de développement en agroenvironnement Inc., au cours des exercices financiers 2026-2027 à 2028-2029, pour le soutenir financièrement dans ses opérations et ses activités en recherche et en innovation en appui au secteur agroenvironnemental dans une perspective de développement durable
Décrets administratifs
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4796
1065-2026
Approbation de l'Accord bilatéral pour le renouvellement et la mise en œuvre du Fonds des pêches du Québec 2026-2031 entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada ainsi que l'exclusion de l'application du premier alinéa de l'article 3.8 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de la catégorie des ententes de contribution ayant pour unique objet de convenir des modalités de l'aide financière en vertu du Fonds des pêches du Québec 2026-2031
Décrets administratifs
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4797
1066-2026
Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la Conférence annuelle des ministres et sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux de l'Agriculture qui se tiendra du 15 au 17 juillet 2026
Décrets administratifs
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4798
1067-2026
Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la 44e réunion fédérale-provinciale-territoriale annuelle des ministres responsables de la Condition féminine qui se tiendra les 15 et 16 juillet 2026
Décrets administratifs
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4799
1068-2026
Nomination de madame Anne Élisabeth Thibault comme membre du conseil d'administration et directrice générale du Musée national des beaux-arts du Québec
Décrets administratifs
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4800
1069-2026
Nomination de membres du conseil d'administration du Musée national de l'histoire du Québec
Décrets administratifs
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4802
1070-2026
Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 8 720 984 $ à la Société du Plan Nord, au cours des exercices financiers 2026-2027 et 2027-2028, dans le cadre de la réalisation de la phase 3 du projet de tours cellulaires dans le Nord-du-Québec
Décrets administratifs
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4804
1071-2026
Octroi par Investissement Québec d'une contribution financière sous forme d'une souscription à des parts d'Elysis société en commandite d'un montant maximal de 7 472 553 $, pour son projet de développement d'une nouvelle technologie d'électrolyse de l'aluminium à base d'anodes inertes
Décrets administratifs
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4805
1072-2026
Modification du décret numéro 1123-2002 du 25 septembre 2002 concernant une aide financière à Aluminerie Alouette inc. par Investissement Québec d'un montant maximal de 260 000 000 $
Décrets administratifs
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4806
1073-2026
Autorisation au ministre des Finances de souscrire 200 000 actions au fonds social de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour d'une valeur totale de 200 000 000 $, au cours des exercices financiers 2026-2027 et 2027-2028
Décrets administratifs
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4807
1074-2026
Fixation, à l'égard d'un contrat spécial entre Hydro-Québec et Aluminerie Alouette inc. pour la distribution d'électricité par Hydro-Québec à Aluminerie Alouette inc. à son aluminerie de Sept-Îles pour la période du 1er janvier 2030 au 31 décembre 2045, de tarifs et de conditions
Décrets administratifs
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4808
1075-2026
Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 6 439 500 $ à l'Institut national d'excellence en éducation, au cours de l'exercice financier 2026-2027, et d'une avance d'un montant maximal de 1 609 900 $ pour l'exercice financier 2027-2028, afin de soutenir la réalisation de sa mission
Décrets administratifs
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4835
1077-2026
Composition et mandat de la délégation officielle du Québec aux réunions provinciale-territoriale et fédérale-provinciale-territoriale du Forum des ministres du marché du travail qui se tiendront les 15 et 16 juillet 2026
Décrets administratifs
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4836
1078-2026
Aliénation, en faveur de certaines personnes, de portions de territoire du domaine hydrique de l'État situées sur les territoires des municipalités de Kamouraska, de La Pocatière, de Saint-André-de-Kamouraska, de Saint-Germain-de-Kamouraska et de Rivière-Ouelle
Décrets administratifs
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4837
1079-2026
Octroi au Regroupement national des conseils régionaux de l'environnement du Québec d'une subvention additionnelle maximale de 2 583 500 $, au cours des exercices financiers 2026-2027 et 2027-2028, pour la poursuite de la mise en œuvre de la mesure 2.3 du Plan national de l'eau : une richesse collective à préserver et la modification de certaines conditions et modalités d'octroi de la subvention autorisée par le décret numéro 972-2025 du 16 juillet 2025
Décrets administratifs
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4743
1080-2026
Modification du décret numéro 1557-97 du 3 décembre 1997 concernant la délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur d'Alcan aluminium ltée pour la réalisation d'un projet de construction d'une aluminerie à Alma
Décrets administratifs
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4845
1081-2026
Octroi d'une subvention maximale de 9 000 000 $ à la Ville de Montréal, au cours des exercices financiers 2026-2027 à 2028-2029, afin d'assurer la survie et la poursuite de la mission du musée de la Biosphère de Montréal
Décrets administratifs
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4847
1082-2026
Modification du décret numéro 634-2023 du 29 mars 2023 concernant la Stratégie gouvernementale de développement durable 2023-2028, des changements à cette stratégie et des modifications aux Orientations en matière de planification pour l'administration gouvernementale
Décrets administratifs
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4848
1083-2026
Nomination de monsieur Michel Germain comme membre additionnel à temps partiel du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement
Décrets administratifs
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4850
1084-2026
Nomination de membres dont le président du conseil d'administration de la Fondation pour la biodiversité et la faune du Québec
Décrets administratifs
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4851
1085-2026
Octroi d'une subvention additionnelle maximale de 250 000 $ à la Société de développement des Naskapis, au cours de l'exercice financier 2026-2027, afin de lui permettre de continuer de gérer et de coordonner les activités de démantèlement, de remise en état et de nettoyage de sites de camps mobiles dans la région du Nord-du-Québec et l'approbation de l'avenant no 6 à la convention pour l'octroi d'une subvention intervenue le 29 mars 2018 entre la Société de développement des Naskapis et le gouvernement du Québec
Décrets administratifs
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4853
1086-2026
Octroi d'une subvention maximale de 8 000 000 $ à l'Administration régionale Kativik, au cours des exercices financiers 2026-2027 et 2027-2028, afin d'effectuer la restauration environnementale d'anciens lieux d'enfouissement du Nunavik et l'approbation d'une convention entre le gouvernement du Québec et l'Administration régionale Kativik établissant les conditions et les modalités d'octroi de cette subvention
Décrets administratifs
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4855
1087-2026
Octroi d'une subvention maximale de 7 290 000 $ à la Société Makivik, au cours des exercices financiers 2026-2027 et 2027-2028, afin de permettre la réalisation d'initiatives dans le cadre du Plan national de l'eau : une richesse collective à préserver et l'approbation d'une convention entre le gouvernement du Québec et la Société Makivik établissant les conditions et les modalités d'octroi de cette subvention
Décrets administratifs
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4857
1088-2026
Approbation de l'acte modifiant l'acte de cession de droits sur une partie remblayée du domaine hydrique de l'État située dans le lit du fleuve Saint-Laurent entre le gouvernement du Québec et la Société immobilière du Canada CLC limitée
Décrets administratifs
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4858
1089-2026
Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la réunion annuelle du Conseil canadien des ministres de l'environnement qui se tiendra le 15 juillet 2026
Décrets administratifs
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4859
1090-2026
Nomination de la firme Raymond Chabot Grant Thornton & Cie S.E.N.C.R.L. à titre d'auditeur externe pour vérifier, conjointement avec le vérificateur général, les livres et comptes de la Société des alcools du Québec et de la Société québécoise du cannabis, pour les exercices financiers se terminant les 27 mars 2027 et 25 mars 2028
Décrets administratifs
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4860
1091-2026
Modification du décret numéro 1306-2025 du 29 octobre 2025 concernant l'institution d'un régime d'emprunts par la Société de développement des entreprises culturelles
Décrets administratifs
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4861
1092-2026
Modification du décret numéro 1301-2025 du 29 octobre 2025 concernant l'institution d'un régime d'emprunts par le Musée national des beaux-arts du Québec
Décrets administratifs
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4862
1093-2026
Modification du décret numéro 1299-2025 du 29 octobre 2025 concernant l'institution d'un régime d'emprunts par le Musée d'Art contemporain de Montréal
Décrets administratifs
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4864
1094-2026
Modification du décret numéro 1302-2025 du 29 octobre 2025 concernant l'institution d'un régime d'emprunts par le Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec
Décrets administratifs
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4866
1095-2026
Avances du ministre des Finances au fonds Capital ressources naturelles et énergie
Décrets administratifs
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4868
1096-2026
Administration du Programme de facturation variable de l'électricité des alumineries par le ministre des Finances
Décrets administratifs
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4869
1097-2026
Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la rencontre provinciale-territoriale des ministres des Finances qui se tiendra le 14 juillet 2026 et à la rencontre fédérale-provinciale-territoriale des ministres des Finances qui se tiendra le 15 juillet 2026
Décrets administratifs
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4871
1098-2026
Octroi d'une aide financière maximale de 5 906 417 $ au Centre de la francophonie des Amériques, au cours des exercices financiers 2026-2027 à 2028-2029, pour soutenir son fonctionnement, afin de lui permettre de remplir sa mission et pour la réalisation de sa programmation d'activités
Décrets administratifs
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4872
1099-2026
Octroi à la Société d'habitation du Québec d'une seconde tranche de la subvention d'un montant maximal de 1 113 443 525 $, pour l'exercice financier 2026-2027, et d'une avance d'un montant maximal de 376 291 450 $, pour l'exercice financier 2027-2028, afin de soutenir son fonctionnement et la réalisation de ses objets
Décrets administratifs
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4873
1100-2026
Octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 1 350 000 $ à Les appartements Delphine, la pionnière, au cours de l'exercice financier 2026-2027, afin de permettre la réalisation d'un projet d'habitation pour une clientèle de femmes avec des enfants en situation de handicap et la modification de certaines conditions et modalités de la subvention octroyée en vertu du décret numéro 1036-2022 du 15 juin 2022
Décrets administratifs
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4874
1101-2026
Versement d'une subvention d'un montant maximal de 18 834 506 $ à Initiative logement pour tous Rouyn-Noranda, au cours des exercices financiers 2026-2027 à 2028-2029, afin de permettre la réalisation d'un projet d'habitation pour des familles et des personnes seules
Décrets administratifs
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4875
1102-2026
Approbation de l'Entente relative aux infrastructures culturelles, communautaires, de loisirs et récréotouristiques du Fonds pour bâtir des collectivités fortes – volet des impacts locaux pour le Québec entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada
Décrets administratifs
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4876
1103-2026
Changement de résidence de madame Geneviève Marchand, juge de la Cour du Québec
Décrets administratifs
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4877
1104-2026
Nomination de madame Magali Bernier comme juge de la Cour du Québec
Décrets administratifs
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4878
1105-2026
Nomination de monsieur Paul Rouillard comme juge municipal
Décrets administratifs
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4879
1106-2026
Désignation d'un juge coordonnateur de la Cour du Québec
Décrets administratifs
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4880
1107-2026
Nomination de membres du Conseil de la justice administrative
Décrets administratifs
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4881
1108-2026
Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 3 000 000 $ à l'Espace LGBTQ+, au cours de l'exercice financier 2026-2027, pour le projet Espace + Village
Décrets administratifs
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4882
1109-2026
Établissement de la Délégation générale du Québec à Bruxelles et pour les institutions européennes
Décrets administratifs
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4883
1110-2026
Renouvellement du mandat de monsieur Patrick Beauchesne comme membre du conseil d'administration et président-directeur général de la Société du Plan Nord
Décrets administratifs
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4884
1111-2026
Approbation de l'Entente entre le Québec et le Nouveau-Brunswick concernant le partage de certains renseignements relatifs aux personnes atteintes de cancer
Décrets administratifs
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4886
1112-2026
Renouvellement du mandat de madame Louise Vien comme régisseuse et vice-présidente de la Régie des alcools, des courses et des jeux
Décrets administratifs
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4887
1113-2026
Approbation de l'Entente concernant l'équipe locale de lutte antidrogue dans la région de Sept-Îles entre le gouvernement du Québec et Innu Takuaikan Uashat Mak Mani-Utenam
Décrets administratifs
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4889
1114-2026
Approbation de l'Entente de collaboration visant à assurer une présence policière autochtone dans la communauté de Ekuanitshit entre Innu Takuaikan Uashat Mak Mani-Utenam, les Innus de Ekuanitshit et le gouvernement du Québec
Décrets administratifs
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4890
1115-2026
Modification du décret numéro 1199-2006 du 18 décembre 2006 concernant la rémunération des membres du Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale
Décrets administratifs
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4891
1116-2026
Autorisation à la Société des établissements de plein air du Québec de disposer de certains lots et parties de lots du cadastre du Québec, circonscription foncière de Montmorency, afin de mettre en valeur la destination du Mont-Sainte-Anne
Décrets administratifs
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4892
1117-2026
Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 6 500 000 $ à la Société des parcs de sciences naturelles du Québec, au cours de l'exercice financier 2026-2027, pour combler les besoins de liquidités engendrés par l'Aquarium du Québec
Décrets administratifs
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4893
1118-2026
Versement à la Société des Traversiers du Québec d'une deuxième tranche de la subvention d'un montant maximal de 197 899 933 $, pour l'exercice financier 2026-2027, et d'une avance d'un montant maximal de 93 567 700 $, pour l'exercice financier 2027-2028, pour pourvoir à ses obligations
Décrets administratifs
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4894
1119-2026
Renouvellement du mandat d'un membre du conseil d'administration de la Société du Palais des congrès de Montréal
Décrets administratifs
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4895
1120-2026
Autorisation au ministre des Transports et de la Mobilité durable de conclure un contrat selon des conditions différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics
Décrets administratifs
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4896
1123-2026
Nomination de madame Marie-Élisabeth O'Neill comme vice-présidente de Mobilité Infra Québec
Décrets administratifs
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4897
1126-2026
Renouvellement du mandat de madame Silvia Cristina Garcia comme vice-présidente de la Régie du bâtiment du Québec
Décrets administratifs
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4899
1127-2026
Renouvellement du mandat de madame Myriam Bédard comme membre du Tribunal administratif du travail
Décrets administratifs
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4901
1128-2026
Exercice des fonctions de certains ministres et la modification du décret numéro 1059-2026 du 8 juillet 2026 concernant l'exercice des fonctions du ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie et ministre responsable de la Stratégie maritime
Décrets administratifs
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4902
1034-2026
Loi visant notamment à renforcer la laïcité dans le réseau de l'éducation et modifiant diverses dispositions législatives
Erratum
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4914
1036-2026
Encadrement d'activités en fonction de leur impact sur l'environnement
Erratum
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4915
1057-2026
Certificats de qualification et apprentissage en matière de gaz, de machines fixes et d'appareils sous pression
Erratum
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4916
Liste des projets de loi sanctionnés (11 juin 2026)
Lois
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4491
9
Loi visant à prévenir les effets nocifs de la boisson énergisante sur la santé des jeunes (2026, c. 11)
Lois
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4492
11
Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif (2026, c. 12)
Lois
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4498
12
Loi instituant la prestation de services de garde éducatifs à l'enfance par les personnes reconnues à titre de responsables d'un service de garde éducatif en communauté (2026, c. 13)
Lois
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4581
200
Loi concernant Le Country Club de Montréal
Lois
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4640
204
Loi concernant la Ville de Gatineau
Lois
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4643
205
Loi concernant un immeuble situé sur le territoire de la Ville de Québec
Lois
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4647
Registre, rapport mensuel, avis des employeurs et la désignation d'un représentant
Projets de règlement
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4761
Certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par des diététistes
Projets de règlement
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4747
Normes d'équivalence des diplômes et de la formation aux fins de la délivrance d'un permis de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec
Projets de règlement
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4753
Sécurité des tramways
Projets de règlement
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4762
Périodes d'admission dans les établissements commerciaux
Projets de règlement
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4756
Système de collecte sélective de certaines matières résiduelles
Projets de règlement
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4779
Récupération et valorisation de produits par les entreprises
Projets de règlement
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4757
Élaboration, mise en œuvre et soutien financier d'un système de consigne de certains contenants
Projets de règlement
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4749
Organisation de l'Ordre des administrateurs agréés du Québec et les élections à son Conseil d'administration
Règlements et autres actes
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4745
Autorisations légales d'exercer la profession d'acupuncteur hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l'Ordre des acupuncteurs du Québec
Règlements et autres actes
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4728
Activités professionnelles pouvant être exercées par un membre de l'Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec
Règlements et autres actes
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4725
Tenue des dossiers, des registres et des cabinets de consultation et sur la cessation d'exercice d'un membre de l'Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec
Règlements et autres actes
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4746
Code de déontologie des infirmières et infirmiers auxiliaires
Règlements et autres actes
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4729
Code de déontologie des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale
Règlements et autres actes
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4738
Formation continue obligatoire des médecins
Règlements et autres actes
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4740
1136-2026
Diversification des placements municipaux
Règlements et autres actes
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4650
1157-2026
Cas et conditions selon lesquels le distributeur d'électricité doit demander à la Régie de l'énergie d'autoriser un contrat d'approvisionnement en électricité
Règlements et autres actes
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4652
1158-2026
Plans d'approvisionnement en électricité et en gaz naturel
Règlements et autres actes
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4653
1174-2026
Code de gestion des matières résiduelles fertilisantes
Règlements et autres actes
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4655
1175-2026
Activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles
Règlements et autres actes
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4664
1176-2026
Déclaration des prélèvements d'eau
Règlements et autres actes
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4666
1177-2026
Encadrement d'activités en fonction de leur impact sur l'environnement
Règlements et autres actes
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4667
1178-2026
Enfouissement et incinération de matières résiduelles
Règlements et autres actes
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4704
1179-2026
Encadrement d'activités sous la responsabilité des municipalités réalisées dans des milieux hydriques et sur des ouvrages de protection contre les inondations
Règlements et autres actes
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4705
1180-2026
Ouvrages de protection contre les inondations
Règlements et autres actes
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4708
1181-2026
Valorisation de matières résiduelles
Règlements et autres actes
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4710
1182-2026
Prélèvement des eaux et leur protection
Règlements et autres actes
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4716
1205-2026
Exception à l'obligation d'avoir le visage découvert dans certains lieux
Règlements et autres actes
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4717
1209-2026
Mesurage des bois récoltés dans les forêts du domaine de l'État
Règlements et autres actes
Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4718