Partie 2 - Lois et règlements
no 28 du 15-07-2026
Liste des rubriques
Détermination des biens et des services pour lesquels les organismes publics relevant de la responsabilité de la ministre de l'Éducation doivent recourir exclusivement au Centre d'acquisitions gouvernementales
Arrêtés ministériels
Gazette no 28 du 15-07-2026, page 4311
976-2026
Renouvellement de l'engagement à contrat de madame Zoubida Abdelkader comme sous-ministre adjointe au ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration
Décrets administratifs
Gazette no 28 du 15-07-2026, page 4265
978-2026
Autorisation à la Ville de Montréal – Arrondissement de Saint-Léonard de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds pour le transport actif
Décrets administratifs
Gazette no 28 du 15-07-2026, page 4267
979-2026
Approbation de l'Accord Canada-Québec pour les lignes d'assistance téléphonique en réponse à la violence fondée sur le sexe 2026-2031
Décrets administratifs
Gazette no 28 du 15-07-2026, page 4268
980-2026
Approbation de l'Entente de coopération opérationnelle dans le domaine de l'intelligence artificielle pour améliorer l'efficacité gouvernementale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l'Alberta
Décrets administratifs
Gazette no 28 du 15-07-2026, page 4269
981-2026
Octroi par Investissement Québec d'une contribution financière sous forme d'une souscription à des actions privilégiées de 9538-7742 Québec inc. d'un montant maximal de 29 200 000 $, pour un projet visant l'acquisition d'une cale sèche flottante et les dépenses associées à cette acquisition
Décrets administratifs
Gazette no 28 du 15-07-2026, page 4270
982-2026
Plan de gestion intégrée des ressources énergétiques 2026-2050
Décrets administratifs
Gazette no 28 du 15-07-2026, page 4271
983-2026
Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 7 000 000 $ à CATALIS Québec, au cours des exercices financiers 2026-2027 et 2027-2028, pour son fonctionnement afin de poursuivre un service optimisé en recherche clinique financée ou réalisée par les entreprises au Québec
Décrets administratifs
Gazette no 28 du 15-07-2026, page 4272
984-2026
Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 28 580 100 $ à Génome Québec, au cours des exercices financiers 2026-2027 à 2028-2029, pour son fonctionnement, le soutien à ses plateformes de services technologiques et aux activités de recherche en génomique au Québec
Décrets administratifs
Gazette no 28 du 15-07-2026, page 4273
985-2026
Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 9 620 000 $ à Evol Financement, au cours des exercices financiers 2026-2027 et 2027-2028, pour son projet visant à offrir du financement et de l'accompagnement de proximité aux entreprises à propriété diversifiée et inclusive qui génèrent des impacts positifs, alignés sur des objectifs de développement durable
Décrets administratifs
Gazette no 28 du 15-07-2026, page 4274
986-2026
Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 4 500 000 $ à Les Produits du Québec, au cours des exercices financiers 2026-2027 et 2027-2028, pour poursuivre ses opérations visant à promouvoir et à gérer une famille de marques de certification Les Produits du Québec
Décrets administratifs
Gazette no 28 du 15-07-2026, page 4275
987-2026
Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la Réunion du Comité du commerce intérieur qui se tiendra le 29 juin 2026
Décrets administratifs
Gazette no 28 du 15-07-2026, page 4276
988-2026
Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 3 500 000 $ à la Société d'Économie Mixte de l'Est de la Couronne Sud (SÉMECS) inc., au cours des exercices financiers 2026-2027 à 2028-2029, afin de maintenir à l'état optimal sa production de biogaz et de gaz naturel renouvelable à son usine de biométhanisation
Décrets administratifs
Gazette no 28 du 15-07-2026, page 4277
989-2026
Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 3 653 341 $ à Gaz Métro GNL, S.E.C., au cours des exercices financiers 2026-2027 et 2027-2028, pour la mise en place d'une desserte de gaz naturel liquéfié à la centrale de cogénération à la biomasse de la Société en commandite Onimiskiw Opitciwan
Décrets administratifs
Gazette no 28 du 15-07-2026, page 4279
990-2026
Nomination de monsieur Christian Duval comme directeur général du Centre de services scolaire des Grandes-Seigneuries
Décrets administratifs
Gazette no 28 du 15-07-2026, page 4281
991-2026
Nomination de madame Nathalie McDuff comme directrice générale du Centre de services scolaire des Patriotes
Décrets administratifs
Gazette no 28 du 15-07-2026, page 4282
992-2026
Nomination de monsieur Carl Bouchard comme directeur général du Centre de services scolaire du Pays-des-Bleuets
Décrets administratifs
Gazette no 28 du 15-07-2026, page 4283
993-2026
Nomination de madame Isabelle Caya comme directrice générale du Centre de services scolaire de la Riveraine
Décrets administratifs
Gazette no 28 du 15-07-2026, page 4284
994-2026
Nomination de monsieur Stéphane Chaput comme directeur général du Centre de services scolaire des Samares
Décrets administratifs
Gazette no 28 du 15-07-2026, page 4285
995-2026
Autorisation à l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec d'acquérir un immeuble désigné comme étant le lot 2 161 470 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Montréal, de la Société en commandite 1720 Saint-Denis
Décrets administratifs
Gazette no 28 du 15-07-2026, page 4286
996-2026
Autorisation à l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec de prendre un engagement financier d'un montant maximal de 60 802 007 $ en faveur de la Société en commandite 1720 Saint-Denis pour acquérir un immeuble désigné comme étant le lot 2 161 470 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Montréal
Décrets administratifs
Gazette no 28 du 15-07-2026, page 4287
997-2026
Octroi d'une aide financière maximale de 63 000 000 $ à l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec, au cours de l'exercice financier 2028-2029, sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, pour acquérir un immeuble désigné comme étant le lot 2 161 470 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Montréal, pour répondre au besoin d'espace de l'Institut afin d'assurer sa croissance
Décrets administratifs
Gazette no 28 du 15-07-2026, page 4288
998-2026
Location à Le Massif s.e.c. des terres du domaine hydrique de l'État requises pour le maintien et l'exploitation du barrage X2191538 et d'installations connexes sur la rivière Lombrette, située sur le territoire non organisé de Sault-au-Cochon, dans la municipalité régionale de comté de La Côte-de-Beaupré
Décrets administratifs
Gazette no 28 du 15-07-2026, page 4289
999-2026
Modification du décret numéro 701-98 du 27 mai 1998 concernant la délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de la Régie intermunicipale de gestion des déchets des Chutes-de-la-Chaudière pour la réalisation du projet d'agrandissement du lieu d'enfouissement sanitaire sur le territoire de la municipalité de Saint-Lambert-de-Lauzon
Décrets administratifs
Gazette no 28 du 15-07-2026, page 4290
1000-2026
Approbation de l'Accord de financement entre le Québec et le Canada pour soutenir la mise en œuvre par le Québec de ses mesures de conservation, de suivi et de protection des populations de caribous
Décrets administratifs
Gazette no 28 du 15-07-2026, page 4293
1001-2026
Nomination de monsieur Mathieu Leclerc comme vice-président de la Société québécoise des infrastructures
Décrets administratifs
Gazette no 28 du 15-07-2026, page 4294
1002-2026
Nomination de monsieur Martin Delisle comme juge de la Cour du Québec
Décrets administratifs
Gazette no 28 du 15-07-2026, page 4296
1003-2026
Approbation de l'Entente sur la consultation et l'accommodement entre le gouvernement du Québec et la Première Nation de Kebaowek
Décrets administratifs
Gazette no 28 du 15-07-2026, page 4297
1004-2026
Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la 47e session extraordinaire de la Conférence ministérielle de la Francophonie qui se tiendra le 30 juin 2026
Décrets administratifs
Gazette no 28 du 15-07-2026, page 4298
1005-2026
Octroi à Héma-Québec d'une seconde tranche de l'aide financière d'un montant maximal de 42 039 200 $, pour l'exercice financier 2026-2027, et d'une avance d'un montant maximal de 13 687 800 $, pour l'exercice financier 2027-2028, pour le financement de certaines activités liées à sa mission
Décrets administratifs
Gazette no 28 du 15-07-2026, page 4299
1006-2026
Octroi à l'Institut national de santé publique du Québec d'une seconde tranche de l'aide financière d'un montant maximal de 55 321 674 $, pour l'exercice financier 2026-2027, pour le financement des activités liées à sa mission
Décrets administratifs
Gazette no 28 du 15-07-2026, page 4300
1007-2026
Soustraction de Santé Québec de l'application de l'article 36 de la Loi sur les infrastructures publiques pour le projet Maison des aînés (ancien CHSLD Georges-Phaneuf) – Saint-Jean-sur-Richelieu – Reconstruction et agrandissement
Décrets administratifs
Gazette no 28 du 15-07-2026, page 4301
1008-2026
Approbation du Protocole d'accord relatif à la participation du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Est-de-l'Île-de-Montréal (Hôpital Maisonneuve-Rosemont) au Programme canadien de surveillance des infections nosocomiales entre Santé Québec et l'Agence de la santé publique du Canada
Décrets administratifs
Gazette no 28 du 15-07-2026, page 4302
1009-2026
Modalités de gestion du renseignement criminel
Décrets administratifs
Gazette no 28 du 15-07-2026, page 4303
1010-2026
Désignation des coprésidents du Comité Entraide – Secteurs public et parapublic
Décrets administratifs
Gazette no 28 du 15-07-2026, page 4306
1014-2026
Exercice des fonctions de la ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs
Décrets administratifs
Gazette no 28 du 15-07-2026, page 4307
1015-2026
Organisation et fonctionnement du Conseil exécutif
Décrets administratifs
Gazette no 28 du 15-07-2026, page 4308
1034-2026
Loi visant notamment à renforcer la laïcité dans le réseau de l'éducation et modifiant diverses dispositions législatives
Entrée en vigueur de lois
Gazette no 28 du 15-07-2026, page 4164
Erratum (PDF, 193 Ko): Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4914
Liste des projets de loi sanctionnés (12 juin 2026)
Lois
Gazette no 28 du 15-07-2026, page 4060
3
Loi visant à assurer la représentation effective des électeurs (2026, c. 15)
Lois
Gazette no 28 du 15-07-2026, page 4062
10
Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d'abonnements en ligne (2026, c. 16)
Lois
Gazette no 28 du 15-07-2026, page 4068
17
Loi modifiant la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole aux fins d'autoriser la mise en œuvre d'un projet pilote relatif à la recherche ou à l'exploitation d'un réservoir souterrain ou de certains fluides (2026, c. 17)
Lois
Gazette no 28 du 15-07-2026, page 4079
22
Loi bonifiant les pouvoirs d'intervention des municipalités et modifiant d'autres dispositions législatives (2026, c. 18)
Lois
Gazette no 28 du 15-07-2026, page 4084
23
Loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l'état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d'autrui (2026, c. 19)
Lois
Gazette no 28 du 15-07-2026, page 4114
24
Loi protégeant le consommateur contre l'utilisation trompeuse ou frauduleuse de l'identité ou de l'image d'une personne (2026, c. 20)
Lois
Gazette no 28 du 15-07-2026, page 4158
Permis relatifs aux sports de combat
Projets de règlement
Gazette no 28 du 15-07-2026, page 4236
Sports de combat
Projets de règlement
Gazette no 28 du 15-07-2026, page 4250
Districts judiciaires dans lesquels le tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale est graduellement établi (Gatineau)
Règlements et autres actes
Gazette no 28 du 15-07-2026, page 4231
Districts judiciaires dans lesquels le tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale est graduellement établi (Pontiac)
Règlements et autres actes
Gazette no 28 du 15-07-2026, page 4232
Projets de biométhanisation des lisiers admissibles à la délivrance de crédits compensatoires
Règlements et autres actes
Gazette no 28 du 15-07-2026, page 4234
Frais exigibles relatifs au régime d'autorisation environnementale et d'autres frais
Règlements et autres actes
Gazette no 28 du 15-07-2026, page 4233
Système de plafonnement d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre
Règlements et autres actes
Gazette no 28 du 15-07-2026, page 4235
1036-2026
Encadrement d'activités en fonction de leur impact sur l'environnement
Règlements et autres actes
Gazette no 28 du 15-07-2026, page 4165
Erratum (PDF, 191 Ko): Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4915
1037-2026
Pratiques agroenvironnementales
Règlements et autres actes
Gazette no 28 du 15-07-2026, page 4174
1038-2026
Évaluation et examen des impacts sur l'environnement de certains projets
Règlements et autres actes
Gazette no 28 du 15-07-2026, page 4204
1039-2026
Code de gestion des pesticides
Règlements et autres actes
Gazette no 28 du 15-07-2026, page 4206
1040-2026
Code de gestion des matières résiduelles fertilisantes
Règlements et autres actes
Gazette no 28 du 15-07-2026, page 4207
1041-2026
Activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles
Règlements et autres actes
Gazette no 28 du 15-07-2026, page 4210
1042-2026
Déchets biomédicaux
Règlements et autres actes
Gazette no 28 du 15-07-2026, page 4212
1043-2026
Prélèvement des eaux et leur protection
Règlements et autres actes
Gazette no 28 du 15-07-2026, page 4213
1044-2026
Valorisation de matières résiduelles
Règlements et autres actes
Gazette no 28 du 15-07-2026, page 4215
1056-2026
Installations sous pression
Règlements et autres actes
Gazette no 28 du 15-07-2026, page 4216
1057-2026
Certificats de qualification et apprentissage en matière de gaz, de machines fixes et d'appareils sous pression
Règlements et autres actes
Gazette no 28 du 15-07-2026, page 4227
Erratum (PDF, 192 Ko): Gazette no 30 du 29-07-2026, page 4916
1058-2026
Délivrance des certificats de compétence
Règlements et autres actes
Gazette no 28 du 15-07-2026, page 4229