Partie 2 - Lois et règlements

Détermination des biens et des services pour lesquels les organismes publics doivent recourir exclusivement au Centre d'acquisitions gouvernementales

Détermination des biens et des services pour lesquels les organismes publics relevant de la responsabilité de la ministre de la Santé doivent recourir exclusivement au Centre d'acquisitions gouvernementales

Mise en marché des pommes du Québec

Renouvellement de l'engagement à contrat de madame Annick Laberge comme sous-ministre du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Nomination de monsieur François Demers comme sous-ministre associé au ministère de la Sécurité intérieure

Directive modifiant la Directive concernant la gestion et l'aménagement des espaces de l'Administration gouvernementale

Propriété de certains immeubles situés sur le territoire de la ville de Schefferville

Autorisation à la Ville de Québec de prendre, par voie d'expropriation, deux parties du lot sur lequel est exploité un cimetière appartenant à la Compagnie du cimetière Saint-Charles, ainsi qu'une servitude réelle et perpétuelle d'utilité publique et une servitude réelle et temporaire de passage et de construction sur deux autres parties de ce même lot, aux fins de la réalisation du Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec

Autorisation à la Ville de Québec de prendre, par voie d'expropriation, une partie du lot appartenant à Missionaries of Charity inc. aux fins de la réalisation du Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 3 900 000 $ à la Ville de Lac-Mégantic, au cours de l'exercice financier 2026-2027, afin de soutenir la conclusion d'une entente intermunicipale relative à l'utilisation de la Station touristique Baie-des-Sables, en période hivernale, et du Centre sportif Mégantic, à l'année

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la Rencontre des ministres provinciaux et territoriaux responsables des administrations locales qui se tiendra les 24 et 25 juin 2026

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 8 000 000 $ à la Municipalité régionale de comté du Haut Saint-Laurent, au cours des exercices financiers 2026-2027 à 2028-2029, pour la mise à niveau du barrage et la réhabilitation de la station de pompage de la rivière La Guerre

Approbation d'une entente par échange de lettres entre le gouvernement du Québec, le gouvernement de l'Ontario et l'Agence canadienne d'inspection des aliments portant sur le projet pilote d'accès aux services d'abattage de bovins Québec-Ontario

Autorisation au Musée de la Civilisation d'aliéner à la Ville d'Amos l'édifice du Vieux-Palais

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 18 500 000 $ à la Ville d'Amos, pour le projet de réhabilitation du Vieux-Palais d'Amos en pôle culturel et touristique

Niveau d'emploi et traitement annuel de madame Véronique Fontaine, membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale du Conseil des arts et des lettres du Québec

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 50 000 000 $ au Fonds de recherche du Québec, au cours de l'exercice financier 2026-2027, pour la réalisation des mesures prévues dans le cadre de la Stratégie québécoise de recherche et d'investissement en innovation 2022-2027

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 10 000 000 $ au Fonds de recherche du Québec, au cours de l'exercice financier 2026-2027, pour la bonification de ses bourses d'excellence de maîtrise et de doctorat

Versement au Fonds de recherche du Québec d'une seconde tranche de la subvention d'un montant maximal de 155 325 400 $, pour l'exercice financier 2026-2027, et d'une avance d'un montant maximal de 35 000 000 $, pour l'exercice financier 2027-2028, pour son fonctionnement et ses programmes de bourses et de subventions

Participation du gouvernement du Québec, par l'intermédiaire d'Investissement Québec, à titre de commanditaire de la Société de mise en valeur de terrains dans l'Est de Montréal S.E.C., octroi par Investissement Québec d'une contribution financière d'un montant maximal de 122 900 000 $ sous forme d'une souscription à des parts de cette société, pour un projet visant l'acquisition, la mise en valeur et la disposition de terrains industriels et d'actifs connexes situés dans l'Est de Montréal et modification de certaines conditions et modalités d'octroi des contributions financières autorisées par le décret numéro 1589-2023 du 1er novembre 2023

Approbation d'une entente portant sur un permis d'occupation et d'utilisation de terres de réserve entre le Conseil des Atikamekw d'Opitciwan, le gouvernement du Canada et Hydro-Québec

Nomination de madame Maude Trépanier comme directrice générale du Centre de services scolaire des Chênes

Nomination de madame Rosemarie Boucher comme directrice générale du Centre de services scolaire de l'Énergie

Délivrance d'une autorisation au ministre des Transports et de la Mobilité durable pour le projet de construction d'un pont au-dessus de la rivière Batiscan sur la route 138, sur le territoire de la municipalité de Batiscan

Nomination de monsieur Georges Lanmafankpotin comme membre du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement

Nomination de madame Prunelle Thibault-Bédard comme membre du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement

Nomination d'une membre indépendante et présidente du conseil d'administration de la Société des alcools du Québec

Modification du décret numéro 918-2006 du 12 octobre 2006 concernant l'augmentation à 685 000 000 $ CA de la garantie financière irrévocable du gouvernement du Québec relative à l'exécution des obligations d'Hydro-Québec à l'égard des coûts reliés au déclassement de la Centrale nucléaire de Gentilly-2

Versement à la Société du Plan Nord d'une deuxième tranche de la subvention d'un montant maximal de 108 085 427 $, pour l'année financière 2026-2027, et d'une avance d'un montant maximal de 30 199 458 $, pour l'année financière 2027-2028, pour son administration et le financement de ses activités

Désignation de Partagec inc. comme organisme afin que le Fonds de financement soit affecté à son financement

Institution d'un régime d'emprunts par Santé Québec

Institution d'un régime d'emprunts par Mobilité Infra Québec

Approbation de l'Accord de coopération entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Manitoba en matière de francophonie canadienne

Approbation de l'Accord de coopération entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Nouveau-Brunswick en matière de francophonie canadienne

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec aux rencontres provinciale-territoriale et fédérale provinciale-territoriale du Conseil des ministres sur la francophonie canadienne qui se tiendront les 25 et 26 juin 2026

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la rencontre fédérale-provinciale-territoriale du Forum des ministres responsables de l'immigration qui se tiendra le 23 juin 2026

Montant et modalités de versement ou de virement de certaines sommes requises pour le financement du Tribunal administratif du Québec pour l'exercice financier 2026-2027

Nomination de monsieur Eli Kano comme juge de la Cour du Québec

Nomination de madame Amélie Roy comme juge de paix magistrat de la Cour du Québec

Madame Dominique-Valérie Malack, membre et présidente-directrice générale de l'Office québécois de la langue française

Versement à l'Administration régionale Kativik et à la Société Makivik d'une subvention maximale de 155 600 000 $, au cours des exercices financiers 2026-2027 à 2031-2032, pour l'élaboration et la mise en œuvre des mesures visant la réduction du coût de la vie au Nunavik et approbation de l'Entente sur le financement de mesures visant la réduction du coût de la vie au Nunavik entre le gouvernement du Québec, l'Administration régionale Kativik et la Société Makivik

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la 18e Conférence annuelle de l'Alliance des États du Sud-Est des États-Unis et des provinces canadiennes qui se tiendra du 21 au 23 juin 2026

Modifications à certaines conditions et modalités d'octroi des subventions totales maximales de 20 000 000 $ à la Société de protection des forêts contre les insectes et maladies en vertu des décrets numéros 175-2017 du 15 mars 2017 et 243-2018 du 14 mars 2018

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la Conférence des ministres de l'Énergie et des Mines qui se tiendra du 24 au 26 juin 2026

Approbation d'une convention d'aide financière entre la Société du Plan Nord et la Première Nation des Innus de Nutashkuan pour la réalisation du projet de construction d'un bateau multiressources

Approbation d'une convention d'aide financière entre la Société du Plan Nord et la Société Makivik pour la réalisation du projet de Sommet économique jeunesse

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la rencontre fédérale-provinciale-territoriale des ministres du Tourisme qui se tiendra le 18 juin 2026

Autorisation à la Société de transport de Montréal d'accepter de la Société en commandite Projet immobilier Langelier le mandat de préparer et de lancer une procédure d'attribution de contrat afin que cette dernière attribue, au terme de la même procédure d'attribution de contrat que celle visant le projet de construction de la station Langelier qui sera construite dans le cadre du prolongement de la ligne bleue du réseau de métro situé sur le territoire de la ville de Montréal, un contrat pour la réalisation d'un projet de construction d'un bien immobilier comprenant notamment des espaces commerciaux et résidentiels, situé en partie sur le lot 1 125 029 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Montréal, adjacente à la station Langelier

Nomination de madame Chantal Carrier comme vice-présidente de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Exercice des fonctions de la ministre de l'Enseignement supérieur et ministre responsable de la Condition féminine

Déclaration obligatoire de la performance environnementale de certains bâtiments

Liste des projets de loi sanctionnés (11 juin 2026)

Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d'un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives (2026, c. 14)

Suivi et contrôle de certains droits fonciers agricoles

Tarif des droits, honoraires et frais édicté en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Code de déontologie des membres de l'Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

Code de déontologie des chiropraticiens

Code de déontologie des ergothérapeutes

Code de déontologie des comptables professionnels agréés

Autorisations légales d'exercer la profession d'urbaniste hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l'Ordre professionnel des urbanistes du Québec

Autorisations légales d'exercer la profession d'orthophoniste ou d'audiologiste hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l'Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec

Autorisations légales d'exercer la profession d'inhalothérapeute hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l'Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec

Code de déontologie de l'Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Autorisations légales d'exercer la profession de pharmacien hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l'Ordre des pharmaciens du Québec

Activité professionnelle qui peut être exercée par un technologue en imagerie médicale et un technologue en radio-oncologie

Autorisations légales d'exercer la profession de sage-femme hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l'Ordre professionnel des sages-femmes du Québec

Activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des technologues en prothèses et appareils dentaires

Conditions et modalités relatives à la formation continue des enseignants

Redressement des limites territoriales de la municipalité de la paroisse de Notre-Dame-du-Sacré-Cœur-d'Issoudun et de la municipalité de Sainte-Croix ainsi que la validation d'actes accomplis par celles-ci

Véhicules d'urgence et véhicules munis de feux jaunes clignotants ou pivotants