Partie 2 - Lois et règlements

Classement de madame Valérie Lévesque

Autorisation à la Municipalité de La Présentation de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds pour le transport actif

Autorisation à la Ville de Saint Constant de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds pour le transport actif

Adoption du Plan d'action gouvernemental pour les personnes proches aidantes 2026-2031 – Renforcer le soutien pour des partenaires essentiels

Autorisation au Musée d'Art contemporain de Montréal de conclure une convention de bail avec 9145-4090 QUÉBEC INC., PVM FONCIA II INC. et PVM FONCIA III INC. pour la relocalisation temporaire prolongée de ses bureaux et de ses activités ainsi que pour des espaces d'entreposage dans l'immeuble situé à Place Ville Marie

Autorisation de la phase d'exécution du projet Plateforme de développement moderne pour la transformation numérique

Forme, teneur et périodicité du plan stratégique d'Hydro-Québec

Octroi par Investissement Québec d'une contribution financière sous forme d'une souscription à des actions de DalCor Pharmaceutiques Canada Inc. d'un montant maximal de 4 800 000 $ US, pour poursuivre et compléter l'étude clinique de confirmation pour un médicament dans le domaine cardiovasculaire

Nomination de membres indépendants du conseil d'administration d'Investissement Québec

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 5 616 400 $ au Centre de Collaboration MiQro Innovation, au cours des exercices financiers 2026-2027 à 2028-2029, pour le fonctionnement de la chaîne d'innovation intégrée

Approbation de la politique d'investissement des sommes portées au crédit du Fonds pour la croissance des entreprises québécoises

Approbation de l'Entente de réconciliation et de collaboration entre la Première Nation des Innus de Nutashkuan et Hydro-Québec

Nomination de monsieur Michel Laplace comme directeur général du Centre de services scolaire de la Baie-James

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la 114e réunion du Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) qui se tiendra le 17 juin 2026

Soustraction à l'application de la totalité de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement du projet d'agrandissement vertical du secteur sud du lieu d'enfouissement technique situé sur le territoire de la ville de Terrebonne et la délivrance d'une autorisation au Complexe Enviro Connexions ltée pour la réalisation du projet

Approbation du rapport sur la mise en œuvre de la Stratégie gouvernementale de développement durable 2015-2020, pour les années 2019-2020 à 2022-2023

Nomination de madame Sandra Houde comme vice-présidente de l'Agence du revenu du Québec

Approbation de l'Avenant numéro 5 modifiant l'Accord de réciprocité fiscale (Canada – Québec)

Institution d'un régime d'emprunts par l'École nationale de police du Québec

Nomination de monsieur le juge Christian Brunelle comme membre et président du Tribunal des droits de la personne

Nomination de madame Maria Choquette Stuart comme juge municipale

Nomination de madame Stéphanie Castagnier comme juge de la Cour du Québec

Nomination de monsieur William Lemay comme juge de la Cour du Québec

Nomination de monsieur Jean-Félix Charbonneau comme juge de la Cour du Québec

Approbation de l'entente Canada-Québec relative au financement des mesures québécoises de justice familiale pour l'exercice financier 2025-2026

Siège de l'Office québécois de la langue française

Approbation du Protocole politique entre le gouvernement du Québec et les Mohawks d'Akwesasne

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la rencontre du Forum des ministres responsables du développement du Nord qui se tiendra les 17 et 18 juin 2026

Programme d'appui au développement des attraits touristiques

Autorisation à la Société de transport de Montréal de s'associer à titre de commanditaire au sein d'une société en commandite avec Faubourg Langelier Inc., sans processus d'appel de projets, pour la réalisation d'un projet de construction d'un bien immobilier, comprenant notamment des espaces commerciaux et résidentiels, situé en partie sur le lot 1 125 029 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Montréal, dont une partie est adjacente à la station Langelier qui sera construite dans le cadre du prolongement de la ligne bleue du réseau de métro situé sur le territoire de la ville de Montréal, et les conditions d'utilisation des revenus que la Société de transport de Montréal ou sa filiale peut tirer du bien immobilier construit

Constitution d'une société par actions aux fins de la réalisation d'un projet de construction d'un bien immobilier, comprenant notamment des espaces commerciaux et résidentiels, situé en partie sur le lot 1 125 029 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Montréal, dont une partie est adjacente à la station Langelier qui sera construite dans le cadre du prolongement de la ligne bleue du réseau de métro situé sur le territoire de la ville de Montréal

Autorisation à la Société de transport de Montréal de céder à titre gratuit à la Société en commandite Mobilis Immobilier les droits sur une partie du lot 1 125 029 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Montréal, adjacente à la station Langelier qui sera construite dans le cadre du prolongement de la ligne bleue du réseau de métro situé sur le territoire de la ville de Montréal, nécessaires à la réalisation d'un projet de construction d'un bien immobilier, comprenant notamment des espaces commerciaux et résidentiels, situé en partie sur ce lot

Nomination de membres du Tribunal administratif du travail

Approbation de la politique nationale sur l'intégration à la nation québécoise et à la culture commune intitulée Bâtir ensemble notre culture commune

Loi visant principalement à diversifier les stratégies d'acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d'agilité dans la réalisation de leurs projets d'infrastructure

Loi modifiant principalement la Loi sur les produits alimentaires

Liste des projets de loi sanctionnés (11 juin 2026)

Loi concernant le Monastère des Ursulines de Québec

Personnel d'entretien d'édifices publics de la région de Montréal

Personnel d'entretien d'édifices publics de la région de Québec

Services de santé, l'équipement adapté et les autres frais

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles — Financement

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles — Pourcentages applicables aux fins de fixer la cotisation des employeurs tenus personnellement au paiement des prestations pour l'année 2027

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles – Loi sur les accidents du travail — Table des indemnités de remplacement du revenu payables en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et des indemnités payables en vertu de la Loi sur les accidents du travail pour l'année 2027

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles — Table des revenus bruts annuels d'emplois convenables pour l'année 2027

Aide aux personnes et aux familles

Conditions et modalités de vente des médicaments

Autorisations légales d'exercer la profession de technologue professionnel hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l'Ordre des technologues professionnels du Québec

Districts judiciaires dans lesquels le tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale est graduellement établi

Application des articles 64 et 65, 138 à 140, des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 141 et de l'article 142 de la Loi sur le patrimoine culturel

Chasse

Contributions d'assurance

Aliments

Système de collecte sélective de certaines matières résiduelles

Détermination des frais qui doivent être engagés par l'Autorité des marchés financiers pour l'application de la Loi sur les assureurs et à la charge des assureurs autorisés ainsi que de la quote-part de ces frais qui doit être perçue de chaque assureur pour l'année 2025-2026

Détermination des frais qui doivent être engagés par l'Autorité des marchés financiers pour l'application de la Loi sur les coopératives de services financiers et à la charge des fédérations et des caisses qui ne sont pas membres d'une fédération ainsi que du montant minimum pour chaque caisse membre et non-membre exigible pour l'année 2025-2026

Détermination des frais qui doivent être engagés par l'Autorité des marchés financiers pour l'application de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne et à la charge des sociétés de fiducie autorisées ainsi que de la quote-part de ces frais qui doit être perçue de chaque société pour l'année 2025-2026

Détermination des frais qui doivent être engagés par l'Autorité des marchés financiers pour l'application de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts et à la charge des institutions de dépôts autorisées ainsi que de la quote-part de ces frais qui doit être perçue de chaque institution de dépôts pour l'année 2025-2026

Détermination des frais qui doivent être engagés pour l'application de la Loi sur les agents d'évaluation du crédit et à la charge des agents d'évaluation du crédit pour les années 2025-2026 à 2027-2028

Application de la politique nationale sur l'intégration à la nation québécoise et à la culture commune intitulée Bâtir ensemble notre culture commune

Mines

Code de construction

Code de sécurité