Partie 2 - Lois et règlements

Modifications à l'annexe I de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics et à l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement

Nomination de madame Catherine Ferembach comme sous-ministre adjointe chargée du Secrétariat à la condition féminine au ministère de l'Enseignement supérieur

Nomination de monsieur Réjean Houle comme sous-ministre adjoint chargé du Secrétariat à la jeunesse au ministère des Affaires municipales et de l'Habitation

Nomination de madame Martine Giguère comme régisseuse de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 11 956 900 $ au Musée Pop pour la réalisation du projet Maintien d'actif – MUSÉE PRISON RÉSERVE

Nomination de membres indépendants du conseil d'administration de la Société du Grand Théâtre de Québec

Nomination de membres de la Commission de l'éthique en science et en technologie

Nomination de madame Josée Synnott comme directrice générale du Centre de services scolaire des Chic-Chocs

Fixation du traitement et conditions de travail de madame Maia Aziz comme protectrice régionale de l'élève

Fixation du traitement et conditions de travail de monsieur Éric Bouchard comme protecteur régional de l'élève

Fixation du traitement et conditions de travail de madame Karina Brassard comme protectrice régionale de l'élève

Fixation du traitement et conditions de travail de madame Geneviève Buist comme protectrice régionale de l'élève

Fixation du traitement et conditions de travail de madame Chloé Corneau comme protectrice régionale de l'élève

Fixation du traitement et conditions de travail de madame Marie-Ève Dorion comme protectrice régionale de l'élève

Fixation du traitement et conditions de travail de madame Caroline Gervais comme protectrice régionale de l'élève

Fixation du traitement et conditions de travail de monsieur Marc-Antoine Joseph comme protecteur régional de l'élève

Fixation du traitement et conditions de travail de madame Sarah-Beth Trudeau comme protectrice régionale de l'élève

Fixation du traitement et conditions de travail de madame Johanne Vallières comme protectrice régionale de l'élève

Institution d'un régime d'emprunts par la Société d'habitation du Québec

Renouvellement du mandat d'une membre du Tribunal administratif du logement

Nomination d'une membre du Tribunal administratif du logement

Désignation d'un juge responsable des juges de paix magistrats de la Cour du Québec

Désignation de juges coordonnateurs de la Cour du Québec

Désignation d'une juge coordonnatrice adjointe de la Cour du Québec

Nomination de membres du Tribunal administratif du Québec et la modification de l'affectation d'un membre du Tribunal administratif du Québec

Entérinement de la Convention de coopération concernant le programme de stages parrainés entre le gouvernement du Québec et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture

Versement d'une subvention d'un montant maximal de 1 701 208 $ à l'Organisation internationale de la Francophonie, au cours de l'exercice financier 2026-2027, à titre de contribution statutaire du gouvernement du Québec pour l'exercice financier 2026 de cette organisation et l'exclusion de l'application du premier alinéa de l'article 20 de la Loi sur le ministère des Relations internationales d'une entente, sous forme d'échange de lettres, à intervenir entre le ministre des Relations internationales et de la Francophonie et l'Organisation internationale de la Francophonie

Nomination du président du Comité paritaire et conjoint regroupant les employés assujettis à la convention collective des gardes du corps-chauffeurs

Renouvellement du mandat du président du comité paritaire et conjoint de la Sûreté du Québec

Comité Entraide – secteurs public et parapublic, son secrétariat permanent et la campagne annuelle de sollicitation

Octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 563 300 $ à Repreneuriat Québec, au cours des exercices financiers 2026-2027 à 2029-2030, afin d'accélérer l'impact du repreneuriat sur les PME du Québec par une offre de services renouvelée

Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues

Liste des projets de loi sanctionnés (2 avril 2026)

Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail (2026, c. 4)

Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'État et à renforcer l'imputabilité des hauts fonctionnaires (2026, c. 5)

Loi sur le renforcement de la laïcité au Québec (2026, c. 6)

Loi visant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population et modifiant diverses dispositions (2026, c. 7)

Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions principalement afin d'alléger les processus réglementaires du système professionnel et d'élargir certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux (2026, c. 8)

Loi modifiant les critères du vote de l'électeur hors Québec (2026, c. 9)

Projet pilote sur les services juridiques novateurs

Tableau de chasse à l'orignal pour la période 2026-2027

Système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre

Districts judiciaires dans lesquels le tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale est graduellement établi

Modalités de tenue du registre des lobbyistes

Espèces floristiques exotiques envahissantes

Exercice de fonctions d'enquête par des personnes qui ne sont pas titulaires du diplôme de patrouille-gendarmerie de l'École nationale de police du Québec

Tarif sur les frais de transport, de garde et de conservation des cadavres

Promesse et octroi de subventions

Admissibilité d'une réclamation au Fonds d'indemnisation des services financiers