Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement aux inondations, aux pluies abondantes et aux vents violents survenus du 17 au 19 mars 2026, dans des municipalités du Québec

Milieux humides d'intérêt — Avis de désignation

Réserve naturelle du Bois-Martin — Reconnaissance

Remboursement d'une partie de l'aide financière accordée sous forme d'un prêt d'un montant maximal de 47 500 000 $ à Kruger Wayagamack s.e.c. et Kruger Brompton s.e.c. par Investissement Québec en vertu du décret numéro 869-2017 du 30 août 2017, en contrepartie de l'émission de parts de la société Kruger Pâtes et Papiers Holding s.e.c. d'un montant maximal de 46 000 000 $ et la modification de certaines modalités et conditions applicables au solde résiduel de cette aide financière

Octroi par Investissement Québec d'un prêt d'un montant maximal de 44 000 000 $ à Kruger Énergie Bromptonville s.e.c., pour le refinancement d'un prêt bancaire en lien avec son projet d'exploitation d'une centrale de cogénération

Octroi par Investissement Québec d'un prêt d'un montant maximal de 35 000 000 $ à Kruger Wayagamack s.e.c. et la souscription à des parts de Kruger Pâtes et Papiers Holding s.e.c. pour un montant maximal de 5 025 000 $, pour l'implantation d'une nouvelle ligne de production de lingettes biodégradables et écoresponsables à l'usine Kruger Wayagamack s.e.c. de Trois Rivières

Vice-premier ministre et vice-président du Conseil exécutif

Ministre et ministère de la Sécurité intérieure

Ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor

Ministre responsable des Infrastructures

Ministre responsable des Affaires constitutionnelles

Ministre responsable des Relations canadiennes

Ministre responsable de la Francophonie canadienne

Ministre responsable de la Laïcité

Ministre responsable des Services sociaux et de la Lutte contre l'itinérance

Ministre responsable de la Condition féminine

Ministre responsable de la Jeunesse

Ministre délégué aux Régions

Comité ministériel de l'économie et de l'environnement

Comité ministériel des services aux citoyens

Comité de législation et le cheminement des projets de loi

Conseil du trésor

Abrogation de certains décrets

Exercice des fonctions du ministre des Transports et de la Mobilité durable

Autorisations légales d'exercer la profession d'acupuncteur hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l'Ordre des acupuncteurs du Québec

Autorisations légales d'exercer la profession de conseiller d'orientation hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l'Ordre des conseillers et conseillères d'orientation du Québec

Exception à l'obligation d'avoir le visage découvert dans certains lieux

Code de déontologie des administrateurs agréés

Comptabilité en fidéicommis des comptables professionnels agréés et sur le fonds d'indemnisation de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Code de déontologie des sages-femmes

Assurance de responsabilité professionnelle de l'Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec et Règlement sur les effets, les laboratoires et la cessation d'exercice des technologues en prothèses et appareils dentaires

Code de déontologie des orthophonistes et des audiologistes