Partie 2 - Lois et règlements

Réserve naturelle Neil-B.-Ivory — Reconnaissance

Pont P-15020 de l'autoroute 25 qui franchit la rivière des Prairies — Grille tarifaire

Contribution pour l'application et l'administration du Plan conjoint des producteurs d'œufs de consommation et de poulettes du Québec

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 000 000 $ à Agropur coopérative, au cours des exercices financiers 2026-2027 et 2027-2028, pour la modernisation des installations et l'acquisition d'équipements pour l'usine de Beauceville

Octroi par Investissement Québec d'un prêt d'un montant maximal de 100 000 000 $ à Agropur coopérative, pour la modernisation des installations et l'acquisition d'équipements pour l'usine de Beauceville

Approbation de l'Entente relative à la gestion de programmes d'aide financière entre le gouvernement du Québec et la Fédération canadienne des municipalités

Approbation de l'Entente concernant le programme Bâtiments communautaires verts et inclusifs et le Fonds pour les infrastructures naturelles entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada

Autorisation d'un projet d'investissement d'un montant maximal de 85 000 000 $ sous forme de souscription à des actions de Nouveau Monde Graphite Inc., afin de poursuivre son projet minier Matawinie, et l'autorisation à Investissement Québec de faire les investissements projetés

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la rencontre fédérale-provinciale-territoriale des ministres des Finances qui se tiendra le 9 avril 2026

Modification de certaines conditions et modalités de la subvention maximale de 3 000 000 $ versée à l'Association québécoise des organismes de coopération internationale (AQOCI) en vertu du décret numéro 348-2019 du 27 mars 2019

Soustraction de Santé Québec de l'application de l'article 36 de la Loi sur les infrastructures publiques pour le projet Maison des aînés (ancien centre d'accueil Saint-Joseph de Lévis) – Reconstruction et agrandissement

Approbation de l'Accord de coordination concernant les services à l'enfance et à la famille – Loi Tshisheuatishitau entre Innu Takuaikan Uashat mak Mani-utenam, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec

Approbation du Protocole régissant la confidentialité des négociations d'un accord de coordination concernant la fourniture de services à l'enfance et à la famille entre le Conseil des Atikamekw d'Opitciwan, le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada

Modification du décret numéro 673 2023 du 29 mars 2023 concernant l'établissement du Programme général d'assistance financière lors de sinistres et des modifications à ce programme

Autorisation à la Société de transport de Montréal d'accepter de la société Projet Lacordaire S.E.C. le mandat de préparer et de lancer une procédure d'attribution de contrat afin que cette dernière attribue, au terme de la même procédure d'attribution de contrat que celle visant le projet de construction de la future station Lacordaire qui sera construite dans le cadre du prolongement de la ligne bleue du réseau de métro situé sur le territoire de la ville de Montréal, un contrat pour la réalisation du projet de construction d'un bien immobilier pour des espaces commerciaux et résidentiels sur une partie du lot 4 851 653 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Montréal, adjacente à la future station Lacordaire

Approbation de l'Entente concernant l'entretien de la route 132 à l'intérieur des limites du parc national Forillon entre le gouvernement du Québec et l'Agence Parcs Canada

Approbation de l'Entente Canada Québec concernant le Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural et l'exclusion de certaines ententes de contribution et de subvention visées par cette entente de l'application de l'article 3.11 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la réunion fédérale provinciale territoriale des ministres responsables du travail qui se tiendra le 10 avril 2026

Désignation d'un organisme par le ministre de la Justice pour l'application de l'article 61.1 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Districts judiciaires dans lesquels le tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale est graduellement établi

Règles relatives à l'acheminement et à la présentation de diverses demandes

Prolongation de l'Arrêté concernant la suspension de l'obligation de munir d'un témoin rouge clignotant et d'un avertisseur sonore un ensemble de véhicules routiers formé d'un tracteur qui est conçu pour tracter de l'équipement agricole et qui tire une remorque à benne basculante

Prolongation de l'Arrêté concernant la suspension de l'obligation d'être titulaire d'un permis de conduire de la classe 2 pour le conducteur de certains autobus affectés au transport d'écoliers

Règlement 25-102 sur les indices de référence et administrateurs d'indice de référence désignés