Partie 2 - Lois et règlements

Signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Cybersécurité et du Numérique

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement aux inondations, aux pluies et à une tempête hivernale survenues du 7 au 13 mars 2026, dans des municipalités du Québec

Réserve naturelle du Parc-de-la-Futaie (secteur des Sureaux) — Reconnaissance

Réserve naturelle du Boisé-Sabourin — Reconnaissance

Exercice des fonctions du ministre des Finances

Autorisation à la Ville de Blainville de conclure une entente de permission d'occupation et pour fins de travaux avec le gouvernement du Canada

Autorisation à la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines de conclure un amendement à l'Entente de travaux et d'occupation du domaine public avec le gouvernement du Canada

Autorisation à Hydro-Québec d'acquérir, par voie d'expropriation, les immeubles, servitudes et constructions requis pour la construction d'une ligne de transport d'électricité à 120 kV et d'une ligne de transport d'électricité à 315 kV sur le territoire des villes de Montréal, de Mont-Royal et de Côte-Saint-Luc

Nomination de membres du conseil d'administration de l'Institut national d'excellence en éducation

Approbation du Plan stratégique 2027-2030 de la Société des alcools du Québec

Détermination du montant et des modalités de versement de la somme que l'Autorité des marchés financiers verse au Fonds du Tribunal administratif des marchés financiers pour l'exercice financier 2026-2027

Nomination d'une membre indépendante du conseil d'administration de la Société des loteries du Québec

Approbation du Plan d'investissements 2026-2031 de la Société de financement des infrastructures locales du Québec

Renouvellement du mandat de monsieur Michel P. Synnott comme président de conseil de discipline du Bureau des présidents des conseils de discipline

Nomination de monsieur Gilles Ouimet comme président de conseil de discipline du Bureau des présidents des conseils de discipline

Entérinement de l'Accord de coopération entre le gouvernement du Québec et le Comité européen des régions

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 5 671 454 $ à la Société du parc Jean-Drapeau, au cours de l'exercice financier 2026-2027, pour la tenue du Grand Prix du Canada de Formule 1 à Montréal pour l'année 2026

Constitution d'une société par actions aux fins de la réalisation du projet de construction d'un bien immobilier pour des espaces commerciaux et résidentiels sur une partie du lot 4 851 653 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Montréal, adjacente à la future station Lacordaire qui sera construite dans le cadre du prolongement de la ligne bleue du réseau de métro situé sur le territoire de la ville de Montréal

Nomination de madame Manon Lecours comme membre de la Commission des transports du Québec

Forme, teneur et périodicité du plan stratégique de la Commission de la construction du Québec

Renouvellement du mandat de monsieur Laurent Lassonde comme membre du Tribunal administratif du travail

Clôture de la deuxième session de la 43e Législature du Québec et la convocation de l'Assemblée nationale pour une nouvelle session

Modification du décret numéro 84-2026 du 26 janvier 2026 concernant l'exercice des fonctions de certains ministres

Modification du décret numéro 85-2026 du 28 janvier 2026 concernant le Comité ministériel de l'économie et de l'environnement

Modification du décret numéro 86-2026 du 28 janvier 2026 concernant le Comité ministériel des services aux citoyens

Modification du décret numéro 119-2026 du 4 février 2026 concernant le Conseil du trésor

Loi modifiant la Loi sur l'assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions et de la Loi modifiant principalement le Code de la sécurité routière afin d'introduire des dispositions relatives aux systèmes de détection et d'autres dispositions en matière de sécurité routière

Activités professionnelles qui peuvent être exercées par un concepteur pour le compte d'un fabricant d'ossatures légères en bois qui l'emploie

Diversification des placements municipaux

Exploitation des résidences privées pour aînés

Gaz de source renouvelable

Discipline interne des membres du corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption

Application de la Loi sur le système correctionnel du Québec

Compétences attendues des enseignants à l'éducation préscolaire, à l'enseignement primaire et secondaire, à la formation professionnelle et aux services éducatifs pour les adultes

Compétences attendues des enseignants à l'éducation préscolaire, à l'enseignement primaire et secondaire, à la formation professionnelle et aux services éducatifs pour les adultes, telles que définies par la ministre de l'Éducation à l'Arrêté 2026-004 du 9 avril 2026

Terme prévu au premier alinéa de l'article 93 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d'habitation

Procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d'une cour municipale et de juge de paix magistrat

Personnel de l'industrie de la signalisation routière du Québec