Partie 2 - Lois et règlements
no 15 du 15-04-2026
Liste des rubriques
Délimitation du réseau local de services d'Hochelaga–Mercier-Ouest–Rosemont et du réseau local de services de Saint-Léonard–Saint-Michel
Arrêtés ministériels
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 2184
13093
Production et mise en marché du poulet
Décisions
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 2003
13094
Mise en marché des agneaux lourds
Décisions
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 2005
13095
Division en groupes des producteurs de volailles
Décisions
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 2007
13095
Production et mise en marché du poulet
Décisions
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 2009
13096
Fichier des producteurs de volailles du Québec
Décisions
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 2010
13098
Plan conjoint des producteurs de volailles du Québec
Décisions
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 2011
13099
Registres et rapports de ventes de poussins à chair et de dindonneaux
Décisions
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 2012
13100
Production et mise en marché du dindon
Décisions
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 2014
473-2026
Autorisation à la Ville de Gatineau de conclure une entente de collaboration avec Kitigan Zibi Anishinabeg dans le cadre du projet de biodiversité Kidjïmaninan
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 2021
475-2026
Octroi d'une aide financière maximale de 1 248 200 $ au Musée de la Civilisation pour la réalisation de projets et d'activités en ressources informationnelles
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 2022
476-2026
Octroi d'une aide financière maximale de 4 235 836 $ à Bibliothèque et Archives nationales du Québec pour la réalisation de projets et d'activités en ressources informationnelles
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 2023
477-2026
Insaisissabilité d'œuvres d'art et autres biens culturels ou historiques provenant de l'extérieur du Québec
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 2024
478-2026
Insaisissabilité d'œuvres d'art et autres biens culturels ou historiques provenant de l'extérieur du Québec
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 2053
479-2026
Approbation du Plan stratégique 2025-2028 du Fonds de recherche du Québec
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 2054
480-2026
Soustraction de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour de l'application d'une partie de la Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d'État
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 2055
481-2026
Soustraction d'Hydro-Québec de l'application d'une partie de la Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d'État
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 2056
482-2026
Prolongation de la soustraction d'Investissement Québec de l'application d'une partie de la Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d'État
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 2057
483-2026
Octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 100 000 $ au Centre local de développement Abitibi, au cours des exercices financiers 2026-2027 et 2027-2028, pour la mise en œuvre de l'Entente sectorielle de développement du secteur bioalimentaire dans la région de l'Abitibi-Témiscamingue 2026-2029
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 2058
484-2026
Octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 100 000 $ à la Table agroalimentaire de l'Outaouais (TAO), au cours des exercices financiers 2026-2027 et 2027-2028, pour la mise en œuvre de l'Entente sectorielle de développement du secteur bioalimentaire de l'Outaouais 2025-2029
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 2059
485-2026
Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la Réunion du Comité du commerce intérieur qui se tiendra le 30 mars 2026
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 2060
486-2026
Approbation d'une convention d'aide financière entre le gouvernement du Québec et le Centre d'innovation des Premiers Peuples pour soutenir la réalisation de sa mission
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 2061
487-2026
Approbation d'une convention d'aide financière entre le gouvernement du Québec et la Corporation Wapikoni mobile pour soutenir la réalisation de sa mission
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 2062
488-2026
Approbation d'une convention d'aide financière entre le gouvernement du Québec et l'Association québécoise autochtone en science et en ingénierie pour soutenir la tenue de l'édition 2026 de l'Expo-sciences autochtone Québec
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 2063
490-2026
Renouvellement du mandat de monsieur Jean Lortie comme membre et président de la Commission des partenaires du marché du travail
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 2066
491-2026
Nomination de membres de la Commission des partenaires du marché du travail
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 2068
492-2026
Approbation de l'Entente modificatrice à l'Entente de principe Canada-Québec relative au marché du travail et à l'Entente de mise en œuvre Canada-Québec relative au marché du travail
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 2069
493-2026
Location, à la Ville de Magog, d'une partie du domaine hydrique de l'État faisant partie du lit du lac Memphrémagog, située sur son territoire
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 2070
494-2026
Délivrance d'une autorisation à la Régie intermunicipale des déchets de la Lièvre pour le projet d'agrandissement du lieu d'enfouissement technique sur le territoire de la ville de Mont-Laurier
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 2072
495-2026
Modification du décret numéro 1317-81 du 13 mai 1981 concernant la délivrance d'un certificat d'autorisation pour le projet de construction d'une usine d'élimination des déchets industriels inorganiques à Blainville en vertu de l'article 31.5 de la Loi sur la qualité de l'environnement
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 2081
496-2026
Octroi d'une subvention maximale de 163 400 000 $ à Énergir, s.e.c., au cours des exercices financiers 2025-2026 à 2029-2030, afin de soutenir la mise en place de son programme d'aide financière pour l'implantation de systèmes de chauffage biénergie dans les secteurs résidentiel, commercial et institutionnel
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 2086
497-2026
Octroi d'une subvention maximale de 2 500 000 $ au Gouvernement de la nation crie, au cours des exercices financiers 2025-2026 à 2028-2029, pour soutenir des projets communautaires des Cris d'Eeyou lstchee, afin de renforcer leur leadership dans la transition climatique, et l'approbation d'une convention entre le gouvernement du Québec et le Gouvernement de la nation crie établissant les conditions et les modalités d'octroi de cette subvention
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 2087
498-2026
Approbation de l'Entente modificatrice n° 1 à l'Entente de collaboration Canada-Québec pour l'établissement d'un réseau d'aires marines protégées au Québec entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 2089
501-2026
Renouvellement du mandat d'une membre indépendante du conseil d'administration de la Société des alcools du Québec
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 2091
502-2026
Renouvellement du mandat d'un membre indépendant du conseil d'administration de la Société des loteries du Québec
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 2092
503-2026
Soustraction de la Société des alcools du Québec de l'application d'une partie de la Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d'État
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 2093
504-2026
Soustraction de la Société des loteries du Québec de l'application d'une partie de la Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d'État
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 2094
505-2026
Institution d'un régime d'emprunts par l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 2095
506-2026
Régime d'emprunts institué par Investissement Québec, à titre de responsable du Fonds du développement économique
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 2096
507-2026
Remplacement du Programme de rénovation des habitations à loyer modique
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 2097
508-2026
Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 15 209 832 $ à la Coopérative de solidarité La Cité des Outaouais, au cours de l'exercice financier 2025-2026, afin de permettre la réalisation d'un projet d'habitation
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 2151
509-2026
Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 12 023 735 $ à Construction Metis, au cours des exercices financiers 2025-2026 et 2027-2028, afin de permettre la réalisation d'un projet d'habitation
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 2152
510-2026
Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 25 997 294 $ à Immobilier collectif – Point commun, au cours des exercices financiers 2025-2026, 2027-2028 et 2028-2029, afin de permettre la réalisation d'un projet d'habitation
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 2153
511-2026
Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 9 275 410 $ à la Coopérative d'habitation les Jardins d'Alchémilles, au cours des exercices financiers 2025-2026 et 2028-2029, afin de permettre la réalisation d'un projet d'habitation
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 2154
512-2026
Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 6 113 747 $ à Habitations Holocie, au cours des exercices financiers 2025-2026 et 2027-2028, afin de permettre la réalisation d'un projet d'habitation
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 2155
513-2026
Renouvellement du mandat d'un membre du Tribunal administratif du logement
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 2156
514-2026
Nomination de membres du Tribunal administratif du logement
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 2157
515-2026
Approbation de l'entente par échange de lettres entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada concernant les nouvelles mesures proposées par Emploi et Développement social Canada dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 2158
516-2026
Approbation du Plan stratégique 2025-2029 de la Société québécoise d'information juridique
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 2159
517-2026
Octroi à la Commission des services juridiques d'une subvention d'un montant maximal de 27 500 000 $, au cours de l'exercice financier 2025-2026, pour son fonctionnement
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 2160
518-2026
Approbation de l'entente entre le gouvernement du Québec et la Société Makivik visant à soutenir différentes interventions en matière de justice auprès des Inuit et le versement à la Société Makivik d'une subvention d'un montant maximal de 1 743 761 $, au cours de l'exercice financier 2025-2026, aux fins de cette entente
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 2161
519-2026
Approbation de l'Entente de financement pour les exercices financiers 2025-2026 à 2029-2030 concernant l'Entente sur la gouvernance dans le territoire d'Eeyou lstchee Baie-James entre le gouvernement du Québec et les Cris d'Eeyou lstchee et l'octroi d'une aide financière maximale de 29 500 000 $ au Gouvernement de la nation crie, au cours des exercices financiers 2025-2026 à 2029-2030, aux fins de cette entente
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 2162
520-2026
Approbation de la Modification à l'Entente Canada-Québec relative à la mise en œuvre du Plan d'action pour les langues officielles – 2024-2025 à 2027-2028
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 2164
521-2026
Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la 17e réunion du Bureau de la Conférence des ministres de la Jeunesse et des Sports de la Francophonie qui se tiendra le 27 mars 2026
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 2165
522-2026
Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 200 000 $ à GO LE GRAND DÉFI inc., pour chacun des exercices financiers 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028, pour la réalisation des activités et programmes du Grand défi Pierre Lavoie
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 2166
523-2026
Octroi d'une subvention maximale de 1 575 900 $ à l'Association des intervenants en dépendance du Québec (AIDQ), au cours des exercices financiers 2025-2026 à 2027-2028, pour la réalisation d'une initiative de promotion et de défense des politiques publiques favorables à la réduction du tabagisme et ses conséquences
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 2167
524-2026
Approbation du Protocole d'accord relatif à la surveillance des maladies entériques effectuée par le Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre entre Santé Québec et le gouvernement du Canada
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 2168
525-2026
Approbation de l'Accord modificateur No 4 à l'Accord de contribution au Fonds de Nutrition Nord Canada entre Santé Québec et le gouvernement du Canada
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 2169
526-2026
Approbation du Protocole d'accord relatif à la participation du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Ouest-de-l'île-de-Montréal à la surveillance des infections urinaires symptomatiques dans le centre d'hébergement et de soins de longue durée de l'Hôpital Sainte-Anne dans le cadre du Programme canadien de surveillance des infections nosocomiales entre Santé Québec et le gouvernement du Canada
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 2170
527-2026
Approbation de l'Entente concernant le financement du projet Utilisation de solutions d'intelligence artificielle en santé entre lnforoute Santé du Canada inc. et le gouvernement du Québec
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 2171
528-2026
Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la conférence fédérale-provinciale-territoriale des ministres de la Santé qui se tiendra le 26 mars 2026
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 2172
530-2026
Approbation de l'Entente relative à un programme de réinsertion sociale de personnes contrevenantes en établissement de détention entre le gouvernement du Québec et la Société Makivik
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 2173
531-2026
Approbation de l'Entente de financement pour la réalisation du projet pilote d'agents de sécurité communautaire dans la communauté d'Akwesasne entre le Conseil mohawk d'Akwesasne, le gouvernement du Canada, le gouvernement de l'Ontario et le gouvernement du Québec
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 2174
532-2026
Approbation de l'entente de contribution Stabilisation à titre exceptionnel 2026-2029 – Entente sur la prestation des services policiers dans la communauté d'Akwesasne entre le Conseil mohawk d'Akwesasne, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et le versement au Conseil mohawk d'Akwesasne d'une contribution maximale de 1 379 340 $, au cours des exercices financiers 2025-2026 à 2028-2029, afin de soutenir la stabilisation de la prestation des services policiers
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 2175
533-2026
Approbation de l'Entente relative à la compensation du Canada pour les coûts engagés par le Québec durant la visite du président des États-Unis entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 2176
534-2026
Approbation de l'Entente relative à la compensation du Canada pour les coûts engagés par le Québec durant les funérailles d'État du très honorable Brian Mulroney entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 2177
535-2026
Approbation de l'Entente relative à la compensation du Canada pour les coûts engagés par le Québec durant les réunions des ministres du G7 à Charlevoix et Montréal entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 2178
536-2026
Versement d'une aide financière maximale de 24 770 324 $ au Fonds de recherche du Québec, au cours des exercices financiers 2025-2026 à 2027-2028, aux fins de financer le Programme de recherche sur l'usage du cannabis à des fins non médicales
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 2179
537-2026
Versement d'une aide financière maximale de 57 622 420 $ à la Société de transport de Québec, au cours des exercices financiers 2025-2026 à 2028-2029, sous forme de versement au comptant selon l'avancement des travaux, pour le financement du projet Centre opérationnel Lebourgneuf du RTC – Québec – Construction
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 2180
538-2026
Approbation de l'Entente relative à l'accessibilité des services de la Société de l'assurance automobile du Québec au Nunavik entre la Société de l'assurance automobile du Québec et l'Administration régionale Kativik
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 2181
542-2026
Fin de la mise sous administration de l'Ordre des géologues du Québec
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 2182
552-2026
Renouvellement du mandat de membres du Tribunal administratif du travail
Décrets administratifs
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 2183
589-2026
Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaires
Entrée en vigueur de lois
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 1989
590-2026
Loi visant notamment à renforcer la laïcité dans le réseau de l'éducation et modifiant diverses dispositions législatives
Entrée en vigueur de lois
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 1990
Liste des projets de loi sanctionnés (20 mars 2026)
Lois
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 1943
26
Loi no 1 sur les crédits, 2026-2027 (2026, c. 3)
Lois
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 1944
Obtention et utilisation du titre de spécialiste en copropriété résidentielle par un titulaire de permis de courtier immobilier
Projets de règlement
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 2000
Infractions à des dispositions réglementaires dans le domaine du courtage immobilier
Projets de règlement
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 1999
Conditions et modalités relatives à la formation continue des enseignants
Projets de règlement
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 1995
Certaines contributions à des services municipaux exigées pour la délivrance d'un permis ou d'un certificat
Règlements et autres actes
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 1992
Contributions d'assurance
Règlements et autres actes
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 1994
576-2026
Normes du travail
Règlements et autres actes
Gazette no 15 du 15-04-2026, page 1991