Partie 2 - Lois et règlements
no 13 du 01-04-2026
Liste des rubriques
Reconstitution d'un document publié au bureau de la publicité des droits établi pour la circonscription foncière de Témiscouata sous le numéro 223 282 et son transfert sur un support technologique
Arrêtés ministériels
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1737
Reconstitution d'un document publié au bureau de la publicité des droits établi pour la circonscription foncière de Terrebonne sous le numéro 1 263 272 et son transfert sur un support technologique
Arrêtés ministériels
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1738
Interdiction de transport de certains animaux afin de limiter la propagation de la rage du raton laveur au Québec et de leur possession à des fins de réhabilitation
Arrêtés ministériels
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1734
Délimitation du réseau local de services de La Haute-Côte-Nord et du réseau local de services de Manicouagan
Arrêtés ministériels
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1729
Délimitation du réseau local de services des Basques et du réseau local de services du Témiscouata
Arrêtés ministériels
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1730
Délimitation des régions sociosanitaires de Chaudière-Appalaches et de l'Estrie ainsi que la délimitation du réseau local de services de la MRC du Granit et du réseau local de services de Beauce
Arrêtés ministériels
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1725
Délimitation des régions sociosanitaires de la Mauricie et du Centre-du-Québec et du Saguenay – Lac-Saint-Jean ainsi que la délimitation du réseau local de services du Haut-Saint- Maurice et du réseau local de services du Domaine-du-Roy
Arrêtés ministériels
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1727
Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement à l'imminence d'érosion et de submersion côtières menaçant des bâtiments de la rue de Matane-sur-Mer, dans la ville de Matane
Arrêtés ministériels
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1736
Désignation des lieux de détention provisoire aux fins de l'application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
Arrêtés ministériels
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1732
13086
Divers règlements pris dans le cadre du Plan conjoint des producteurs de bleuets du Saguenay-Lac-Saint-Jean ou en lien avec celui-ci
Décisions
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1663
13087
Paiement du lait aux producteurs
Décisions
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1664
13088
Contributions des pêcheurs de crevette du Québec
Décisions
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1665
13089
Catégories de producteurs, représentation et cotisation annuelle à l'Union des producteurs agricoles
Décisions
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1666
275-2026
Exercice des fonctions de la ministre de l'Éducation
Décrets administratifs
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1668
276-2026
Détermination de la proportion des crédits, à inclure au budget de dépenses de l'année financière 2026-2027, qui peut porter sur plus d'un an et celle qui ne sera pas périmée
Décrets administratifs
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1669
277-2026
Nature des revenus qui peuvent faire l'objet d'un crédit au net au cours de l'année financière 2026-2027 ainsi que les modalités et les conditions d'utilisation d'un tel crédit au net
Décrets administratifs
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1670
278-2026
Nomination de membres du Comité de retraite du régime de retraite des élus municipaux
Décrets administratifs
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1671
279-2026
Approbation de l'Entente concernant le Fonds pour l'application des restrictions sur la location de courte durée entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada
Décrets administratifs
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1672
280-2026
Octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 250 000 $ à l'Université Laval, au cours de l'exercice financier 2025-2026, pour la finalisation du projet structurant sur l'utilisation de matières résiduelles fertilisantes en agriculture
Décrets administratifs
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1673
281-2026
Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 12 500 000 $ au Conseil de promotion de l'agroalimentaire québécois, au cours des exercices financiers 2025-2026 à 2028-2029, pour favoriser la mise en valeur de l'offre de produits bioalimentaires québécois et leur présence dans les différents réseaux de distribution
Décrets administratifs
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1674
282-2026
Modifications à certaines conditions et modalités de la subvention d'un montant maximal de 2 500 000 $ octroyée à Les Éleveurs de porcs du Québec en vertu du décret numéro 412-2022 du 23 mars 2022
Décrets administratifs
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1675
283-2026
Approbation de l'Entente 2025 relative à la communication de renseignements sur l'identification et la traçabilité de certains animaux entre le gouvernement du Québec et l'Agence canadienne d'inspection des aliments
Décrets administratifs
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1676
284-2026
Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la réunion des ministres des pêches et de l'aquaculture de l'Est qui se tiendra le 15 mars 2026
Décrets administratifs
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1677
285-2026
Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 1 496 470 $ à la Ville de Québec pour des travaux urgents sur une portion des portes et fenêtres de l'église de Saint-Jean-Baptiste
Décrets administratifs
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1678
286-2026
Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 1 196 460 $ à la Ville de Québec pour la réalisation de travaux urgents à l'église du Très Saint-Sacrement
Décrets administratifs
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1679
287-2026
Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 6 900 000 $ à Éco Entreprises Québec, au cours des exercices financiers 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028, pour soutenir certains producteurs de journaux sujets à la responsabilité élargie des producteurs en matière de financement du système de collecte sélective des matières résiduelles
Décrets administratifs
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1680
288-2026
Octroi d'une aide financière maximale de 1 100 000 $ au Musée de la Civilisation pour la poursuite du projet de numérisation des documents de collection
Décrets administratifs
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1681
289-2026
Modification au décret numéro 15-2022 du 12 janvier 2022 concernant l'octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 20 000 000 $, sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, au Musée de l'Holocauste Montréal pour la construction du nouveau musée
Décrets administratifs
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1682
290-2026
Octroi d'une aide financière maximale de 127 200 000 $ à la Société de la Place des Arts de Montréal pour la planification et la réalisation du projet de réfection de l'Édifice des Théâtres
Décrets administratifs
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1683
291-2026
Nomination de monsieur Hugues Sweeney comme membre du conseil d'administration et président-directeur général de la Société de télédiffusion du Québec
Décrets administratifs
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1684
292-2026
Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 90 342 300 $ à Technologies Luqia, au cours de l'exercice financier 2025-2026, pour la bonification de ses infrastructures
Décrets administratifs
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1686
293-2026
Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 48 000 000 $ à Technologies Luqia, au cours de l'exercice financier 2025-2026, pour le financement de ses activités de recherche et son fonctionnement
Décrets administratifs
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1687
294-2026
Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 3 334 716 $ à Gaz Métro GNL, S.E.C. et Gaz Métro Solutions Transport, S.E.C., au cours des exercices financiers 2025-2026 à 2027-2028, pour la construction d'une desserte de gaz naturel liquéfié à l'usine Nordic Kraft à Lebel-sur-Quévillon
Décrets administratifs
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1688
295-2026
Nomination de madame Caroline Dufour comme directrice générale du Centre de services scolaire de Kamouraska-Rivière-du-Loup
Décrets administratifs
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1690
296-2026
Nomination de membres du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche scientifique
Décrets administratifs
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1691
297-2026
Octroi d'une subvention maximale de 3 000 000 $ à la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM), au cours des exercices financiers 2025-2026 à 2027-2028, afin de lui permettre de soutenir les municipalités pour la mise en place des solutions pérennes visant la continuité des services d'aqueduc et d'égout aux personnes desservies anciennement par Aqua-Gestion inc.
Décrets administratifs
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1692
300-2026
Octroi d'une subvention maximale de 1 700 000 $ à l'Université du Québec à Montréal, au cours des exercices financiers 2025-2026 à 2029-2030, pour l'amélioration de la modélisation des aléas climatiques au Québec
Décrets administratifs
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1693
301-2026
Octroi d'une subvention maximale de 2 530 000 $ au Réseau Environnement inc., au cours des exercices financiers 2026-2027 et 2027-2028, afin de lui permettre de poursuivre la réalisation d'une campagne nationale de sensibilisation sur l'utilisation durable de l'eau
Décrets administratifs
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1694
302-2026
Octroi à la Ville de Québec d'une subvention d'un montant maximal de 5 000 000 $, au cours de l'exercice financier 2025-2026, afin de lui permettre de réaliser le projet d'implantation d'un centre de valorisation des matériaux de surplus d'excavation et d'un centre de traitement des sols contaminés
Décrets administratifs
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1695
303-2026
Octroi d'une subvention maximale de 13 500 000 $ à la Ville de Montréal, au cours de l'exercice financier 2025-2026, pour la réhabilitation de terrains contaminés situés sur son territoire
Décrets administratifs
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1696
304-2026
Octroi d'une subvention maximale de 3 000 000 $ à la Fondation pour la biodiversité et la faune du Québec, au cours des exercices financiers 2025-2026 à 2027-2028, pour la bonification du programme Protéger les habitats fauniques – volet Taxes municipales et scolaires
Décrets administratifs
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1697
305-2026
Octroi d'une subvention maximale de 6 118 100 $ à l'Administration régionale Kativik, au cours des exercices financiers 2025-2026 à 2028-2029, afin de poursuivre le soutien à des projets communautaires des Inuit visant à renforcer leur leadership dans la transition climatique et l'approbation de l'avenant no 1 à l'entente conclue le 30 mars 2023 entre le gouvernement du Québec et l'Administration régionale Kativik relative à l'octroi d'une subvention
Décrets administratifs
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1699
307-2026
Déclaration d'un dividende d'Hydro-Québec pour l'exercice financier terminé le 31 décembre 2025
Décrets administratifs
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1703
308-2026
Limites d'investissement du plan québécois des infrastructures 2026-2036
Décrets administratifs
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1704
309-2026
Création d'un compte à fin déterminée intitulé Compte relatif au Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement
Décrets administratifs
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1705
310-2026
Régime d'emprunts institué par Urgences-santé
Décrets administratifs
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1706
311-2026
Octroi d'une aide financière maximale de 1 260 000 $ à la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, au cours des exercices financiers 2025-2026 à 2027-2028, pour consolider sa collaboration avec le gouvernement du Québec, renforcer son rôle stratégique et pérenniser Mobilisation franco
Décrets administratifs
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1707
312-2026
Désignation de deux juges coordonnateurs adjoints de la Cour du Québec
Décrets administratifs
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1708
313-2026
Exercice de fonctions judiciaires par des juges à la retraite de la Cour du Québec
Décrets administratifs
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1709
314-2026
Exercice de fonctions judiciaires par une juge municipale à la retraite
Décrets administratifs
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1710
315-2026
Nomination d'un membre du Conseil de la magistrature
Décrets administratifs
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1711
316-2026
Modification de certaines conditions et modalités d'octroi à la Fondation HEC Montréal d'une aide financière maximale de 10 000 000 $ pour soutenir la mise en œuvre et le déploiement de l'École des dirigeants des Premières Nations autorisée par le décret no 281-2022 du 16 mars 2022
Décrets administratifs
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1712
318-2026
Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 4 729 868,50 $ à la Société de développement de la Baie James, sous forme de remboursement d'emprunt, au cours des exercices financiers 2025-2026 à 2027-2028, pour la réalisation du projet de réfection et d'affichage de la capacité portante des ponts de la route Billy-Diamond
Décrets administratifs
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1714
319-2026
Modification du décret numéro 775-2023 du 3 mai 2023 concernant l'octroi d'une subvention d'un montant maximal de 3 000 000 $ à l'Université de Sherbrooke, au cours des exercices financiers 2023-2024 à 2025-2026, pour la création et le soutien de la Chaire de recherche sur la valorisation des résidus miniers amiantés et l'octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 000 000 $, au cours des exercices financiers 2027-2028 et 2028-2029, à l'Université de Sherbrooke pour ces fins
Décrets administratifs
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1715
320-2026
Approbation d'une convention pour l'octroi d'une subvention entre le gouvernement du Québec et la Commission de développement économique des Premières Nations du Québec et du Labrador pour la création d'un poste et l'embauche d'un agent de liaison mines
Décrets administratifs
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1716
321-2026
Octroi d'une aide financière additionnelle d'un montant maximal de 250 000 $ à Parasports Québec, au cours de l'exercice financier 2025-2026, pour soutenir la mise en œuvre du programme Au-delà des limites
Décrets administratifs
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1717
322-2026
Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 4 500 000 $ à Tourisme Laval, au cours de l'exercice financier 2025-2026, afin de stimuler la croissance d'événements d'affaires d'envergure internationale au Québec, et la modification de certaines conditions et modalités de la subvention octroyée en vertu du décret numéro 74-2023 du 18 janvier 2023
Décrets administratifs
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1718
323-2026
Modification de certaines conditions et modalités de la subvention d'un montant maximal de 42 000 000 $ octroyée à l'Alliance de l'industrie touristique du Québec en vertu du décret numéro 965-2023 du 7 juin 2023
Décrets administratifs
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1719
325-2026
Modification de certaines conditions et modalités des subventions octroyées à la Fédération des pourvoiries du Québec inc. en vertu des décrets numéro 369-2020 du 25 mars 2020, numéro 464-2021 du 24 mars 2021 et numéro 73-2023 du 18 janvier 2023
Décrets administratifs
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1720
327-2026
Octroi d'une aide financière maximale de 1 908 025 $ à la Municipalité régionale de comté de Joliette, au cours de l'exercice financier 2025-2026, pour le financement du transport collectif en 2025 et 2026
Décrets administratifs
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1721
328-2026
Octroi d'une aide financière maximale de 1 592 616 $ à la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu, au cours de l'exercice financier 2025-2026, pour le financement du transport collectif en 2025 et 2026
Décrets administratifs
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1722
329-2026
Octroi d'une aide financière maximale de 1 021 583 $ à la Ville de Victoriaville, au cours de l'exercice financier 2025-2026, pour le financement du transport collectif en 2025 et 2026
Décrets administratifs
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1723
330-2026
Approbation de la Modification no 5 à l'Entente Canada-Québec concernant le projet Réno-systèmes phase 3 de la Société de transport de Montréal (STM)
Décrets administratifs
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1724
360-2026
Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique et édictant la Loi sur l'Institut national d'excellence en éducation
Entrée en vigueur de lois
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1545
Liste des projets de loi sanctionnés (26 février 2026)
Lois
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1536
19
Loi visant notamment l'amélioration de l'accès aux services médicaux et la prise en charge médicale de la population (2026, c. 2)
Lois
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1537
Délivrance des certificats de compétence (chapitre R-20, a. 123.1, 1er al., par. 5°, 8°, 9° et 14° et 5e alinéa)
Projets de règlement
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1657
Délivrance des certificats de compétence (chapitre R-20, a. 123.1, 1er al., par. 5°, 7° à 9°)
Projets de règlement
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1654
Transmission du formulaire d'enregistrement et le choix d'une association représentative par les salariés de l'industrie de la construction (chapitre R-20, r. 4.3)
Projets de règlement
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1662
Délivrance des certificats de compétence (chapitre R-20, a. 123.1, 1er al., par. 5°, 7° et 14°)
Projets de règlement
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1655
Plans d'approvisionnement en électricité et en gaz naturel
Projets de règlement
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1660
Cas et conditions selon lesquels le distributeur d'électricité doit demander à la Régie de l'énergie d'autoriser un contrat d'approvisionnement en électricité
Projets de règlement
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1645
Diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels
Projets de règlement
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1658
Autorisations légales d'exercer la profession d'urbaniste hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l'Ordre professionnel des urbanistes du Québec
Projets de règlement
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1642
Autorisations légales d'exercer la profession de pharmacien hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l'Ordre des pharmaciens du Québec
Projets de règlement
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1643
Autorisations légales d'exercer la profession d'inhalothérapeute hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l'Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec
Projets de règlement
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1640
Autorisations légales d'exercer la profession d'orthophoniste ou d'audiologiste hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l'Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec
Projets de règlement
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1641
Code de déontologie des ergothérapeutes
Projets de règlement
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1650
Autorisations légales d'exercer la profession de sage-femme hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l'Ordre professionnel des sages-femmes du Québec
Projets de règlement
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1644
Code de déontologie des chiropraticiens
Projets de règlement
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1646
Code de déontologie des membres de l'Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec
Projets de règlement
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1652
Code de déontologie des comptables professionnels agréés
Projets de règlement
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1648
Frais d'attestation, d'enregistrement et de recherche au Registre du domaine de l'État
Règlements et autres actes
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1616
Chasse
Règlements et autres actes
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1546
Tarification reliée à l'exploitation de la faune
Règlements et autres actes
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1639
Règlement 81-101 sur le régime de prospectus des organismes de placement collectif
Règlements et autres actes
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1622
Règlement 81-106 sur l'information continue des fonds d'investissement
Règlements et autres actes
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1629
Règlement 81-107 sur le comité d'examen indépendant des fonds d'investissement
Règlements et autres actes
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1632
Règlement 81-102 sur les fonds d'investissement
Règlements et autres actes
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1627
Exercice de la profession de comptable professionnel agréé au sein d'une organisation
Règlements et autres actes
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1611
Inspection professionnelle des notaires
Règlements et autres actes
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1618
Stages de perfectionnement des notaires
Règlements et autres actes
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1638
Exercice de la profession d'ergothérapeute en société
Règlements et autres actes
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1610
Frais payables dans le cadre de l'application de certaines mesures fiscales
Règlements et autres actes
Gazette no 13 du 01-04-2026, page 1617