Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement aux dommages causés au bâtiment sis au 424-426-428, rue Bowen Sud, dans la ville de Sherbrooke, à la suite d'un mouvement de sol

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement à l'imminence de submersion menaçant le bâtiment sis au 8, chemin du Pont, dans la ville de Chandler

Avis concernant les modifications apportés aux règlements pris en vertu du premier alinéa de l'article 72.1 de la Loi sur l'assurance maladie (Année 2025)

Avis concernant les changements apportés à la Liste des médicaments annexée au règlement concernant la liste des médicaments couverts par le régime général d'assurance médicaments (Année 2025)

Renouvellement de l'engagement à contrat de monsieur Michel Léveillé comme secrétaire général associé à la communication gouvernementale au ministère du Conseil exécutif

Renouvellement de l'engagement à contrat de madame Nathalie Verge comme sous-ministre du ministère de la Culture et des Communications

Renouvellement de l'engagement à contrat de monsieur Alain Sans Cartier comme sous-ministre du ministère des Relations internationales et de la Francophonie

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 430 000 $ à la Communauté métropolitaine de Montréal, au cours des exercices financiers 2025-2026 à 2027-2028, pour l'appréciation des risques liés aux inondations sur l'ensemble de son territoire et l'analyse de solutions d'adaptation sur les territoires des municipalités régionales de comté de Roussillon, Vaudreuil-Soulanges, Les Moulins, L'Assomption et Thérèse-De Blainville

Autorisation à la Ville de Montréal de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds des infrastructures alimentaires locales

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 800 000 $ au Regroupement des Tables de concertation bioalimentaire du Québec (TCBQ), au cours des exercices financiers 2025-2026 à 2027-2028, pour soutenir le développement du secteur bioalimentaire québécois

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 739 000 $ à l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec, au cours des exercices financiers 2025-2026 à 2027-2028, pour coordonner et poursuivre le développement et la mise en œuvre d'un parcours structuré de formation continue en agroenvironnement

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 000 000 $ à Jour de la Terre Canada, au cours des exercices financiers 2025-2026 à 2027-2028, pour la réalisation du projet Végétalisation de bandes riveraines hors littoral au lac Saint-Pierre

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 1 800 000 $ à la Municipalité de Saint-Apollinaire pour la transformation de l'église de Saint-Apollinaire en bibliothèque et maison de la culture

Nomination de madame Mireille Dion comme directrice générale du Centre de services scolaire de la Capitale

Autorisation à la ministre de l'Éducation à organiser, administrer et exploiter les centres régionaux d'éducation des adultes Kitci Amik, Kahnawake, de Pessamit et Listuguj, l'approbation de la convention d'association concernant l'organisation, l'administration et l'exploitation des centres régionaux d'éducation des adultes entre le gouvernement du Québec, le Conseil Scolaire des Premières Nations en Éducation aux Adultes, l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador et les Fiduciaires de la Fiducie d'éducation des adultes des Premières Nations et l'octroi au Conseil Scolaire des Premières Nations en Éducation aux Adultes d'une aide financière d'un montant maximal de 24 728 415 $, au cours des exercices financiers 2025-2026 à 2027-2028, aux fins prévues par cette convention d'association

Virement au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre d'une somme maximale de 3 000 000 $ au cours de l'exercice financier 2025-2026

Virement au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre d'une somme maximale de 10 500 000 $ au cours de l'exercice financier 2025-2026

Virement au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre d'une somme maximale de 2 500 000 $ au cours de l'exercice financier 2025-2026

Virement au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre d'une somme maximale de 2 600 000 $ au cours de l'exercice financier 2025-2026

Octroi d'une subvention maximale de 6 060 500 $ à la Société Makivik, au cours des exercices financiers 2025-2026 à 2027-2028, pour soutenir le leadership et les initiatives autochtones en matière de conservation de la biodiversité et de protection de l'environnement et l'approbation d'une convention entre le gouvernement du Québec et la Société Makivik établissant les conditions et les modalités d'octroi de cette subvention

Approbation de l'Entente concernant la pratique des activités de chasse à des fins alimentaires, rituelles ou sociales entre le gouvernement du Québec et la Nation Micmac de Gespeg

Institution d'un régime d'emprunts par la Société des loteries du Québec

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la rencontre fédérale-provinciale et territoriale des ministres responsables de l'infrastructure qui se tiendra le 4 mars 2026

Modification du décret numéro 349-99 du 31 mars 1999

Entérinement de l'Accord de coopération opérationnelle dans le domaine de la cybersécurité entre le ministre de la Cybersécurité et du Numérique du Québec et le Centre pour la Cybersécurité Belgique

Octroi d'une subvention maximale de 1 425 000 $ au Conseil québécois sur le tabac et la santé, au cours des exercices financiers 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028, pour la promotion ciblée des Services J'ARRÊTE

Octroi d'une subvention maximale de 4 950 000 $ au Conseil québécois sur le tabac et la santé, au cours des exercices financiers 2025-2026 à 2027-2028, aux fins de mettre en œuvre deux projets de marketing social visant des groupes spécifiques chez les adolescents

Exclusion de l'application des articles 3.8, 3.11 et 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de la catégorie des ententes de subvention entre des organismes gouvernementaux, des organismes municipaux ou des organismes publics et le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Fonds pour l'accessibilité

Nomination de madame Karine Spénard comme coroner en chef adjointe

Nomination de madame Josée Bédard comme coroner à temps plein

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 12 478 143 $ à la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique, au cours de l'exercice financier 2025-2026, afin de lui permettre de pourvoir aux coûts correspondant au montant constaté à ses états financiers se terminant le 31 mars 2026 concernant ses obligations de mise hors service d'immobilisations ayant pris naissance avant le 1er avril 2022

Renouvellement du mandat d'une membre indépendante du conseil d'administration de la Société du Centre des congrès de Québec

Renouvellement du mandat d'une membre indépendante du conseil d'administration de la Société du Palais des congrès de Montréal

Nomination de membres du conseil d'administration de la Commission de la construction du Québec

Nomination d'une membre du Comité scientifique sur les maladies professionnelles

Loi modifiant diverses dispositions en matière d'environnement

Liste des projets de loi sanctionnés (24 février 2026)

Loi modernisant la Loi sur les coopératives et modifiant d'autres dispositions (2026, c. 1)

Tenue et publicité du registre de l'état civil

Promesse et octroi de subventions

Districts dans lesquels la médiation est obligatoire et ceux dans lesquels l'arbitrage est offert aux parties à la division des petites créances de la Cour du Québec (Trois-Rivières)

Règles relatives à l'acheminement et à la présentation d'une demande d'autorisation pour l'acquisition d'une terre agricole

Districts judiciaires dans lesquels le tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale est graduellement établi (Joliette)

Districts judiciaires dans lesquels le tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale est graduellement établi (Montréal)

Parc national du Mont-Orford

Parcs

Hébergement touristique

Modification du décret numéro 98-2003 du 29 janvier 2003 concernant les ponts à caractère stratégique dont la gestion incombe au ministre des Transports

Espèces floristiques menacées ou vulnérables et leurs habitats

Évaluation et examen des impacts sur l'environnement de certains projets et d'autres dispositions

Habitats fauniques