Partie 2 - Lois et règlements

Modifications aux annexes I et II.1 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics et à l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement

Fonds d'urgence et de réserve stratégique de l'Office des pêcheurs de homards des Îles-de-la-Madeleine

Contributions des pêcheurs de homards des Îles-de-la-Madeleine

Quotas des producteurs d'œufs de consommation du Québec

Contribution pour l'application et l'administration du Plan conjoint des producteurs d'œufs de consommation et de poulettes du Québec

Participation du gouvernement du Québec, par l'intermédiaire d'Investissement Québec, au fonds Boréal Capital de Risque II, S.E.C., et des avances du ministre des Finances au Fonds du développement économique

Nomination de madame Anne-Catherine Briand-Fortin comme déléguée du Québec à Los Angeles, aux États-Unis d'Amérique

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 225 000 $ à la Municipalité régionale de comté de Joliette, au cours des exercices financiers 2025-2026 à 2027-2028, pour l'appréciation des risques liés aux inondations et à la mobilité des cours d'eau et l'analyse de solutions d'adaptation pour le bassin versant de la rivière L'Assomption, sur le territoire des municipalités régionales de comté de Joliette, de L'Assomption, de Matawinie, de Montcalm et de La Rivière-du-Nord

Autorisation à la Municipalité de Sainte-Cécile-de-Milton de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds pour le transport actif

Autorisation à la Ville de Beaconsfield de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds pour l'accessibilité

Autorisation à la Ville de Boucherville de conclure une convention relative au versement d'une contribution financière et un acte de servitude de conservation avec Nature-Action Québec Inc.

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 200 000 $ à 9472-7203 Québec inc., au cours des exercices financiers 2025-2026 et 2026-2027, pour la construction d'une minoterie

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 000 000 $ à Les Producteurs de lait du Québec, au cours des exercices financiers 2025-2026 à 2027-2028, pour le financement d'un projet d'accompagnement et d'adaptation aux normes de bien-être animal chez les bovins laitiers

Nomination d'une membre du Conseil des appellations réservées et des termes valorisants

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 30 200 000 $ au Fonds d'action québécois pour le développement durable, au cours des exercices financiers 2025-2026 à 2028-2029, pour l'élaboration et la mise en œuvre d'une mesure visant à soutenir les entreprises du secteur bioalimentaire dans l'adaptation et l'atténuation des changements climatiques

Octroi à La Financière agricole du Québec d'une subvention d'un montant maximal de 30 000 000 $, au cours des exercices financiers 2025-2026 et 2026-2027, pour le financement et l'administration de l'Initiative ministérielle pour soutenir la compétitivité du secteur agricole

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 1 000 000 $ à Le Musée McCord Stewart, au cours de l'exercice financier 2025-2026, afin de soutenir sa mission et son plan d'action

Versement d'une aide financière d'un montant maximal de 5 469 620 $ à Télé-Québec, au cours des exercices financiers 2025-2026 et 2026-2027, afin de contribuer au financement de TV5 Monde pour son exercice financier 2026 et de permettre à Télé-Québec d'exercer ses fonctions à l'égard de TV5 Monde au cours de cet exercice financier

Versement d'une aide financière additionnelle d'un montant maximal de 146 400 $ à Télé-Québec, au cours de l'exercice financier 2025-2026, afin de contribuer au financement de TV5 Monde pour son exercice financier 2025

Délivrance d'une autorisation à AquaBoréal inc. pour le projet de construction d'une ferme piscicole terrestre sur le territoire de la municipalité de village de Baie-Trinité

Renouvellement du mandat de monsieur Grégor Des Rosiers comme membre du Tribunal administratif du logement

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 200 000 $ à FPInnovations, au cours des exercices financiers 2025-2026 à 2027-2028, pour la poursuite de l'évaluation du potentiel d'automatisation et de mécanisation des travaux sylvicoles et la modification de certaines conditions et modalités d'octroi de la subvention autorisée par le décret numéro 1096-2024 du 10 juillet 2024

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la rencontre des ministres de l'Énergie et des Mines qui se tiendra le 3 mars 2026

Octroi d'une subvention maximale de 1 889 000 $ à la Ville de Montréal, au cours de l'exercice financier 2025-2026, pour soutenir la participation du Service de police de la Ville de Montréal à la mise en œuvre des activités du comité Actions concertées pour contrer les économies souterraines Alcool

Octroi d'une subvention maximale de 6 164 000 $ à la Ville de Montréal, au cours de l'exercice financier 2025-2026, pour soutenir la participation du Service de police de la Ville de Montréal à la mise en œuvre des activités du comité Actions concertées pour contrer les économies souterraines Cannabis

Octroi d'une subvention maximale de 5 835 000 $ à la Ville de Montréal, au cours de l'exercice financier 2025-2026, pour soutenir la participation du Service de police de la Ville de Montréal à la mise en œuvre des activités du comité Actions concertées pour contrer les économies souterraines Tabac

Octroi d'une subvention maximale de 1 554 000 $ à la Ville de Québec, au cours de l'exercice financier 2025-2026, pour soutenir la participation du Service de police de la Ville de Québec à la mise en œuvre des activités du comité Actions concertées pour contrer les économies souterraines Cannabis

Siège du protecteur de l'intégrité en loisir et en sport

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 500 000 $ à L'Office des congrès et du tourisme du grand Montréal inc., au cours de l'exercice financier 2025-2026, afin de soutenir le tourisme hivernal et la modification de certaines conditions et modalités des subventions octroyées en vertu des décrets numéro 1780-2023 du 6 décembre 2023 et numéro 428-2025 du 19 mars 2025

Nomination d'une membre indépendante et présidente du conseil d'administration de la Société du Centre des congrès de Québec

Autorisation à la Société de transport de Montréal de s'associer à titre de commanditaire au sein d'une société en commandite avec 9329-2597 Québec inc., sans processus d'appel de projets, pour la réalisation d'un projet de construction d'un bien immobilier pour des espaces commerciaux et résidentiels sur une partie du lot 4 851 653 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Montréal, adjacente à la future station Lacordaire qui sera construite dans le cadre du prolongement de la ligne bleue du réseau de métro situé sur le territoire de la ville de Montréal, et les conditions d'utilisation des revenus que la Société de transport de Montréal peut tirer du bien immobilier construit

Approbation de l'Accord de conciliation visant à améliorer le commerce interprovincial et interterritorial ainsi que la mobilité des monteurs d'installations au gaz

Exercice des fonctions de certains ministres

Méthodes et outils de mesure pour l'application du Règlement sur l'intégration de contenu à faible intensité carbone dans l'essence et le carburant diesel

Langue de l'Administration

Divers règlements de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec afin de poursuivre sa transformation numérique

Prolongation du Projet pilote relatif à l'exploitation d'un abattoir de poulets à la ferme

Prolongation du Projet pilote relatif à la préparation d'un aliment cuit ayant comme ingrédient du lait cru de chèvre, de brebis ou de bufflonne

Exécution forcée du paiement d'une créance résultant de l'inexécution d'une obligation constatée dans un acte notarié

Tarif judiciaire en matière civile