Partie 2 - Lois et règlements

Monsieur Nicolas Paradis, sous-ministre du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation

Nomination d'arbitres et d'un substitut aux arbitres pour le régime de retraite du personnel d'encadrement

Autorisation à la Municipalité de Chelsea de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine

Autorisation à la Ville de Québec de conclure un amendement à l'Entente pour la gestion du stationnement Saint-André avec l'Administration portuaire de Québec

Autorisation à la Ville de Montréal – Arrondissement de Mercier–Hochelaga-Maisonneuve de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds pour le transport actif

Autorisation à la Ville de Bécancour de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds pour le transport actif

Octroi à La Financière agricole du Québec d'une subvention d'un montant maximal de 16 800 000 $, au cours des années financières 2025-2026 à 2027-2028, afin de poursuivre le financement et l'administration de l'Initiative ministérielle Rétribution agroenvironnementale

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 3 500 000 $ à l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec, au cours des exercices financiers 2025-2026 à 2028-2029, pour accompagner les établissements publics québécois visés dans l'élaboration et l'identification d'une cible d'achat d'aliments québécois

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 200 000 $ à Montpak International inc., au cours des exercices financiers 2025-2026 et 2026-2027, pour l'automatisation et la modernisation de l'usine de Laval ainsi que pour la réalisation de la transformation numérique de l'entreprise

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la réunion des ministres des pêches et de l'aquaculture de l'Est qui se tiendra le 19 février 2026

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 000 000 $ à l'Université Laval, au cours des exercices financiers 2025-2026 et 2026-2027, pour l'appui au fonctionnement de l'Institut intelligence et données, à la création d'un centre d'expertise québécois en intelligence artificielle générative et aux projets visant le développement du Pôle d'expertise régional en intelligence artificielle au Québec

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 36 000 000 $ à Mila – Institut québécois d'intelligence artificielle, au cours des exercices financiers 2025-2026 et 2026-2027, pour son fonctionnement et la réalisation du projet visant le développement et la consolidation d'un réseau d'excellence universitaire et la formation de la relève en intelligence artificielle

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 3 000 000 $ au Centre de recherche informatique de Montréal inc., au cours des exercices financiers 2025-2026 et 2026-2027, pour le fonctionnement du consortium Confiance IA visant l'accélération de l'adoption de l'intelligence artificielle dans les systèmes critiques et l'industrialisation, ainsi que la commercialisation de l'intelligence artificielle de confiance au Québec

Niveau d'emploi et traitement annuel de monsieur Donald Olivier, président-directeur général de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour

Approbation d'une convention de subvention entre le gouvernement du Québec et l'Administration régionale Kativik afin de soutenir les activités de son pôle d'économie sociale

Approbation d'une convention de subvention entre le gouvernement du Québec et le Gouvernement de la nation crie afin de soutenir les activités de son pôle d'économie sociale

Approbation d'une convention de subvention entre le gouvernement du Québec et la Commission de développement économique des Premières Nations du Québec et du Labrador afin de soutenir les activités de son pôle d'économie sociale

Octroi d'une subvention maximale de 11 201 811 $ à Hydro-Québec, au cours des exercices financiers 2025-2026 à 2028-2029, pour mettre en œuvre un projet pilote d'installation de thermopompes dans les immeubles d'habitation à loyer modique

Octroi d'une subvention maximale de 6 017 774 $ à la Société d'habitation du Québec, au cours des exercices financiers 2025-2026 à 2028-2029, pour mettre en œuvre un projet pilote d'installation de thermopompes dans les immeubles d'habitation à loyer modique

Approbation d'une convention d'aide financière entre le gouvernement du Québec et Kitigan Zibi Anishinabeg afin de soutenir ses activités dans le cadre du projet Collaboration et protection en matière de conservation régionale

Modification du décret numéro 420-2024 du 13 mars 2024 concernant un régime d'emprunts institué par Héma-Québec

Désignation de deux juges comme membres du Tribunal des droits de la personne

Renouvellement du mandat de madame Myriam Giroux-Del Zotto comme présidente de conseil de discipline du Bureau des présidents des conseils de discipline

Renouvellement de la désignation de monsieur Sébastien Caron comme vice-président du Tribunal administratif du Québec, responsable de la section des affaires immobilières, de la section du territoire et de l'environnement et de la section des affaires économiques

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 870 000 $ à Le collectif des organismes communautaires du sud de Saint-Léonard, au cours de l'exercice financier 2025-2026, pour la transformation d'un bâtiment commercial à des fins communautaires

Approbation de l'Énoncé d'intention quant à l'élaboration d'un projet pilote de gestion participative en foresterie entre le Conseil de la Nation Atikamekw, le Conseil des Atikamekw d'Opitciwan, le Conseil des Atikamekw de Manawan, le Conseil des Atikamekw de Wemotaci et le gouvernement du Québec

Nomination de coroners à temps partiel

Approbation de l'Entente de contribution Stabilisation à titre exceptionnel 2024-2025 - Entente sur la prestation des services policiers dans la communauté d'Akwesasne entre le Conseil des Mohawks d'Akwesasne, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et le versement au Conseil des Mohawks d'Akwesasne d'une contribution additionnelle maximale de 206 236 $ au cours de l'exercice financier 2025-2026 afin de soutenir la stabilisation de la prestation des services policiers

Nomination d'une membre indépendante du conseil d'administration de la Société de l'assurance automobile du Québec

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la réunion du Conseil des ministres responsables des transports et de la sécurité routière qui se tiendra le 20 février 2026

Renouvellement du mandat de membres du Tribunal administratif du travail

Nomination de membres de l'Office des professions du Québec

Exercice des fonctions de certains ministres

Encadrement d'activités en fonction de leur impact sur l'environnement

Application de l'article 2 de la Loi favorisant le commerce des produits et la mobilité de la main-d'œuvre en provenance des autres provinces et des territoires du Canada

Véhicules d'urgence et véhicules munis de feux jaunes clignotants ou pivotants

Santé et sécurité du travail

Valeurs mobilières

Tarif des frais et des droits exigibles en matière d'instruments dérivés

Autorisation d'aliénation ou d'utilisation d'un lot sans l'autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Déclarations requises en vertu de la Loi, implantation de bâtiments sommaires et de panneaux publicitaires, agrandissement d'emplacements résidentiels et démembrement de propriétés qui peuvent être effectués sans autorisation

Code de gestion des matières résiduelles fertilisantes

Activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles

Déclaration des prélèvements d'eau

Enfouissement et incinération de matières résiduelles

Encadrement d'activités sous la responsabilité des municipalités réalisées dans des milieux hydriques et sur des ouvrages de protection contre les inondations

Ouvrages de protection contre les inondations

Prélèvement des eaux et leur protection

Valorisation de matières résiduelles

Districts dans lesquels la médiation est obligatoire et ceux dans lesquels l'arbitrage est offert aux parties à la division des petites créances de la Cour du Québec (Saint-Maurice)

Districts dans lesquels la médiation est obligatoire et ceux dans lesquels l'arbitrage est offert aux parties à la division des petites créances de la Cour du Québec (Joliette)

Districts dans lesquels la médiation est obligatoire et ceux dans lesquels l'arbitrage est offert aux parties à la division des petites créances de la Cour du Québec (Terrebonne)

Districts dans lesquels la médiation est obligatoire et ceux dans lesquels l'arbitrage est offert aux parties à la division des petites créances de la Cour du Québec (Labelle)

Intégrité des personnes lors de la pratique d'un loisir ou d'un sport

Certaines conditions de travail des cadres des centres de services scolaires et du Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal

Code de sécurité

Code de construction

Code de sécurité

Code de construction

Aide aux personnes et aux familles