Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement aux inondations survenues le 19 décembre 2025, dans la ville de Sutton

Nouvel élargissement du territoire d'application du Programme général d'assistance financière lors de sinistres mis en œuvre relativement aux imminences d'inondations causées par la formation de glace survenues du 1er décembre 2024 au 31 mars 2025, dans des municipalités du Québec

Autorisation au gouvernement du Canada de céder à la Municipalité de Bonne-Espérance les droits qu'il détient dans les installations portuaires situées sur le site de Vieux-Fort

Contrat visant des travaux de reconditionnement du système de propulsion du NM F.A.-Gauthier – Cale sèche réglementaire — Permission à la Société des traversiers du Québec (STQ)

Autorisation à la Ville de Contrecœur de conclure un acte de vente d'un immeuble avec le gouvernement du Canada

Autorisation à la Ville de Val-d'Or de conclure un accord de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Fonds du Canada pour la présentation des arts

Autorisation à la Ville de Rigaud de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds pour le transport actif

Octroi d'une subvention maximale de 31 200 000 $ à la Ville de Québec, au cours des exercices financiers 2025-2026 à 2028-2029, pour des évènements en lien avec son rôle et ses responsabilités en raison de son statut de capitale nationale du Québec

Octroi par Investissement Québec d'un prêt d'un montant maximal de 150 000 000 $ à Rio Tinto Alcan Inc., pour son projet visant à implanter 96 cuves de technologie AP60 au centre technologique AP60 d'Arvida

Nomination de monsieur Frédéric Gagnon comme directeur général du Centre de services scolaire des Bois-Francs

Nomination de monsieur Marc-André Masse comme directeur général du Centre de services scolaire du Fer

Nomination de madame Isabelle Gilbert comme directrice générale du Centre de services scolaire des Îles

Nomination de monsieur Martin Duquette comme directeur général du Centre de services scolaire de la Pointe-de-l'Île

Nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Université du Québec à Rimouski

Nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Université du Québec en Outaouais

Délivrance d'une autorisation à Parc éolien Saint-Paul-de-Montminy inc. pour le projet de construction du parc éolien Saint-Paul-de-Montminy sur le territoire de la municipalité régionale de comté de Montmagny

Renouvellement du mandat d'une membre à temps partiel du Tribunal administratif du logement

Nomination de madame Annie Landreville comme juge de la Cour du Québec

Exercice de fonctions judiciaires par un juge de paix magistrat à la retraite de la Cour du Québec

Désignation de madame la juge Magali Lewis comme membre du Tribunal des droits de la personne

Fixation du traitement et conditions de travail de madame Nadine Koussa comme membre et présidente de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Nomination de membres du conseil d'administration de la Société québécoise d'information juridique

Versement d'une aide financière maximale de 3 100 000 $ au Centre d'amitié autochtone de Lanaudière inc., au cours des exercices financiers 2025-2026 et 2026-2027, pour le projet Centre multiservices et approbation d'une entente de financement d'immobilisation entre le gouvernement du Québec et le Centre d'amitié autochtone de Lanaudière inc. pour ce projet

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la table ronde des dirigeants et représentants autochtones et des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables des affaires autochtones concernant les femmes, les filles et les personnes LGBTQ+ autochtones qui se tiendra les 11 et 12 février 2026

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 2 100 000 $ à Accès-Loisirs Québec, au cours des exercices financiers 2025-2026 à 2027-2028, pour soutenir la réalisation des activités liées à sa mission

Nomination d'une membre indépendante du conseil d'administration de la Société des établissements de plein air du Québec

Nomination de membres indépendants du conseil d'administration de la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique

Aide financière aux études

Pratiques agroenvironnementales

Encadrement d'activités en fonction de leur impact sur l'environnement

Code de gestion des matières résiduelles fertilisantes

Activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles

Valorisation de matières résiduelles

Code de gestion des pesticides

Déchets biomédicaux

Évaluation et examen des impacts sur l'environnement de certains projets

Prélèvement des eaux et leur protection

Parcs

Qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires

Qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires

Projets de biométhanisation des lisiers admissibles à la délivrance de crédits compensatoires

Frais exigibles relatifs au régime d'autorisation environnementale et d'autres frais

Système de plafonnement d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre

Certaines obligations à l'égard du titulaire d'un permis spécial de circulation qui autorise la circulation d'un ensemble de véhicules routiers dont la configuration comprend un diabolo tracté

Projet pilote visant à évaluer les conséquences de la modification des heures et des jours d'admission applicables à certains établissements commerciaux sur les territoires des municipalités locales du Québec

Détermination d'un contrat de courtage devant être constaté sur un formulaire obligatoire

Formulaires

Partie de l'autoroute portant le numéro 20, également désignée autoroute Jean-Lesage, située sur le territoire de la municipalité de la paroisse de Notre-Dame-du-Bon-Conseil, déclarée propriété de la Municipalité de la paroisse de Notre-Dame-du-Bon-Conseil

Activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des audioprothésistes

Mécanismes de prévention et de participation en établissement

Procédure de recrutement et de sélection des présidents des conseils de discipline des ordres professionnels