Partie 2 - Lois et règlements

Modification à l'arrêté numéro 2025-01 du 29 janvier 2025 concernant un projet d'expérimentation visant à accorder un avantage sous la forme d'une marge préférentielle aux entreprises autochtones ou aux entreprises qui affecteraient des autochtones à l'exécution d'un contrat

Contribution pour l'application et l'administration du plan conjoint des producteurs d'œufs de consommation et de poulettes du Québec

Renouvellement de l'engagement à contrat de monsieur Pierre Côté comme secrétaire général associé au ministère du Conseil exécutif

Renouvellement du mandat de madame Michèle Demers comme vice-présidente du Centre d'acquisitions gouvernementales

Autorisation à la Ville de Montréal de conclure une promesse bilatérale d'achat et de vente et un acte de vente avec Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 4 500 000 $ à La Tablée des Chefs, au cours des exercices financiers 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028, pour lui permettre de favoriser l'accès au programme Les Brigades Culinaires pour développer l'autonomie alimentaire des jeunes au Québec

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 3 000 000 $ à Les Banques alimentaires du Québec, au cours des exercices financiers 2025-2026 à 2027-2028, pour réduire les pertes alimentaires, améliorer les infrastructures et l'approvisionnement de son réseau

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 500 000 $ à Les Producteurs de lait du Québec, au cours des exercices financiers 2025-2026 à 2027-2028, pour le financement d'activités liées à l'amélioration de la qualité du lait dans un contexte d'évolution des exigences du marché et de l'environnement d'affaires

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 10 000 000 $ à Innoserres inc., au cours des exercices financiers 2025-2026 à 2032-2033, pour le remboursement équivalant à 40 % des coûts d'électricité pour le projet de construction d'un complexe de serres à Lévis

Nomination de monsieur Jean Nobert comme membre et président de la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 1 600 000 $ à Écho sonore, au cours de l'exercice financier 2025-2026, pour la planification des activités dans le cadre du projet de réhabilitation de la Bibliothèque Saint-Sulpice — Maison de la chanson et de la musique du Québec

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 7 000 000 $ à l'Association de l'industrie électrique du Québec (AIEQ), au cours des exercices financiers 2025-2026 et 2026-2027, pour soutenir les fournisseurs québécois de l'industrie électrique afin d'augmenter le contenu local dans les chaînes d'approvisionnement et de favoriser les retombées économiques au Québec

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 212 122 $ au Fonds de recherche du Québec, au cours des exercices financiers 2025-2026 et 2026-2027, pour le financement de projets de recherche en production et transformation de l'aluminium dans le cadre du Programme de recherche en partenariat sur la production et la transformation de l'aluminium

Approbation de l'Entente visant la réalisation de la phase 1 des travaux environnementaux pour les sites LMC324A/Gaayiiwashii, LMC339A/Whyminbeesh et LMC403A/Widashkipt de l'ancienne ligne de surveillance Mid-Canada au Québec entre le gouvernement du Québec et la Première Nation de Whapmagoostui

Approbation de l'Entente visant la réalisation de la phase 1 des travaux environnementaux pour le site LMC406A/Waapiskuuchii de l'ancienne ligne de surveillance Mid-Canada au Québec entre le gouvernement du Québec et la Nation Crie de Chisasibi

Approbation de la Modification numéro 2 à l'Entente relative à la perception et au remboursement par le Canada de certaines taxes à la consommation du Québec entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 644 000 $ à l'Office franco-québécois pour la jeunesse, au cours de l'exercice financier 2025-2026, pour soutenir la mise en œuvre des programmes de mobilité entre le Québec et la France

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 000 000 $ à l'Office Québec-Monde pour la jeunesse, au cours de l'exercice financier 2025-2026, afin d'encourager la mobilité jeunesse en appuyant la réalisation d'expériences qualifiantes au Québec, au Canada et à l'international

Modification du Décret sur les armoiries du Québec

Approbation de l'Entente sur la reconfiguration de certaines terres de la sélection de Waswanipi entre le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee), le Gouvernement de la nation crie, la Première Nation crie de Waswanipi, la Corporation foncière de Waswanipi, le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada

Approbation de l'Entente sur certaines terres de Waskaganish entre le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee), le Gouvernement de la nation crie, Les Cris de la Première Nation de Waskaganish, le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 120 000 $ à l'organisme Coesion SP, au cours de l'exercice financier 2025-2026, afin de poursuivre la mise en œuvre des actions visant à promouvoir la santé en milieu de travail par des démarches de type « Entreprise en santé »

Octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 580 000 $ à la Ville de Gatineau, au cours des exercices financiers 2025-2026 et 2026-2027, pour maintenir la participation du Service de police de la Ville de Gatineau à la mise en œuvre du Projet d'ajout de deux sergents-détectives spécialisés en matière de crimes à caractère sexuel

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 030 000 $ à la Ville de Montréal, au cours des exercices financiers 2025-2026 et 2026-2027, pour maintenir la participation du Service de police de la Ville de Montréal à la mise en œuvre de l'amélioration de l'Équipe de surveillance des délinquants sexuels

Octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 580 000 $ à la Ville de Laval, au cours des exercices financiers 2025-2026 et 2026-2027, pour maintenir la participation du Service de police de Laval à la mise en œuvre du Projet de bonification des escouades liées à la violence sexuelle

Octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 870 000 $ à la Ville de Québec, au cours des exercices financiers 2025-2026 et 2026-2027, pour maintenir la participation du Service de police de la Ville de Québec à la mise en œuvre du Projet de bonification en matière de traitement des crimes à caractère sexuel

Octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 580 000 $ à la Ville de Longueuil, au cours des exercices financiers 2025-2026 et 2026-2027, pour maintenir la participation du Service de police de l'agglomération de Longueuil à la mise en œuvre de l'Équipe spécialisée en matière de violence sexuelle

Modification du décret numéro 1102-2024 du 10 juillet 2024, concernant l'octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 809 846,59 $ à la Ville de Québec, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour le remboursement de certains coûts engagés pour assurer les mesures de sécurité requises pour le déroulement sécuritaire de la visite papale de 2022

Octroi d'une subvention additionnelle maximale de 250 000 $ à l'Association des directeurs de police des Premières Nations et Inuits du Québec, au cours de l'exercice financier 2025-2026, afin de soutenir le fonctionnement de la structure de services de soutien partagés, et l'approbation de l'Avenant numéro 2 à l'Entente relative au versement d'une subvention à l'Association des directeurs de police des Premières Nations et Inuits du Québec concernant la mise en place et le fonctionnement d'une structure de services de soutien partagés entre celle-ci et le gouvernement du Québec

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 000 000 $ à l'Alliance de l'industrie touristique du Québec, au cours des exercices financiers 2025-2026 à 2028-2029, afin de soutenir la réalisation d'initiatives pour le développement du tourisme d'affaires au Québec

Versement d'une aide financière maximale de 1 300 000 $ à la Société de transport de Lévis, au cours de l'exercice financier 2025-2026, pour le financement du transport collectif

Versement d'une aide financière maximale de 3 900 000 $ à la Société de transport de Québec, au cours des exercices financiers 2026-2027 à 2028-2029, pour le financement du transport collectif

Nomination de monsieur Serge Lamontagne comme membre du conseil d'administration et président-directeur général de la Société de l'assurance automobile du Québec et la détermination des paramètres devant servir à fixer sa rémunération et ses autres conditions de travail

Renouvellement du mandat d'une membre du Tribunal administratif du travail

Approbation de l'Amendement no 3 à l'Entente d'harmonisation pancanadienne en matière de santé et de sécurité au travail

Tenue d'une élection partielle dans la circonscription électorale de Chicoutimi

Liste des projets de loi sanctionnés (12 décembre 2025)

Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 25 mars 2025 et à certaines autres mesures (2025, c. 35)

Loi visant à renforcer l'intégrité du vote dans le cadre des campagnes à la direction d'un parti politique et des courses à l'investiture (2025, c. 36)

Loi modifiant la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles afin de moderniser son offre de services financiers et de reconnaître le domaine de la créativité numérique (2025, c. 37)

Loi affirmant la souveraineté culturelle du Québec et édictant la Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique (2025, c. 38)

Loi concernant le regroupement de Mutuelle Beneva et de La Compagnie mutuelle d'assurance Gore

Aliments

Insémination artificielle des bovins domestiques

Certaines contributions à des services municipaux exigées pour la délivrance d'un permis ou d'un certificat

Activités professionnelles pouvant être exercées par un membre de l'Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec

Actes qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des médecins vétérinaires

Registres et rapports de ventes de poussins à chair et de dindonneaux

Tenue d'une étude de l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec et abrogeant le Règlement sur l'exercice de la profession d'arpenteur-géomètre en société

Exercice de la profession d'agronome en société

Attribution des logements à loyer modique

Comité paritaire de l'industrie des services automobiles de la région de Montréal relatif à la tenue d'un registre, au rapport mensuel et au prélèvement