Partie 2 - Lois et règlements

Liste des projets de loi sanctionnés (25 octobre 2025)

Liste des projets de loi sanctionnés (12 décembre 2025)

Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective quant à l'amélioration de l'accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services (2025, c. 25)

Loi reportant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective quant à l'amélioration de l'accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services (2025, c. 39)

Conditions d'hébergement des travailleurs — Règlement abrogeant le Règlement sur les conditions sanitaires des campements industriels ou autres et modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail

Déclaration obligatoire de la performance environnementale de certains bâtiments

Industrie des services automobiles des régions de Drummond et de la Mauricie

Liste des circonscriptions électorales avec leur nom et leur délimitation