Partie 2 - Lois et règlements

Date à compter de laquelle l'association de salariés représentant les salariés à l'emploi de l'établissement Centre d'hébergement et de soins de longue durée des Patriotes inc. est liée par les stipulations négociées et agréées par le groupement d'associations de salariés auquel elle est affiliée

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement à l'imminence d'érosion et de submersion menaçant les bâtiments sis au 1175, boulevard Monseigneur-De Laval, dans la ville de Baie-Saint-Paul

Nouvel élargissement du territoire d'application du Programme général d'assistance financière lors de sinistres mis en œuvre relativement aux inondations et aux pluies survenues du 16 au 18 mars 2025, dans des municipalités du Québec

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement aux dommages causés au chemin Riverside, dans la municipalité de Matapédia, à la suite d'un mouvement de sol

Nomination de monsieur Mathieu Gervais comme sous-ministre du ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie

Levée, dans le cadre du mandat de la Commission d'enquête sur la gestion de la modernisation des systèmes informatiques de la Société de l'assurance automobile du Québec, du serment de confidentialité ou du devoir de discrétion de certaines personnes

Modification de certaines conditions et modalités de la subvention maximale de 40 000 000 $ octroyée conjointement aux villes de Québec et de Lac-Delage ainsi qu'à la Municipalité des cantons unis de Stoneham-et-Tewkesbury, en vertu du décret numéro 51-2023 du 18 janvier 2023

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 4 500 000 $ à Les Produits du Québec, au cours des exercices financiers 2025-2026 et 2026-2027, pour la suite de la réalisation de son projet Les Produits du Québec

Nomination de membres du conseil d'administration de l'Université du Québec à Trois-Rivières

Modification au décret numéro 221-2023 du 8 mars 2023 concernant la rémunération et le remboursement des dépenses de membres du conseil d'administration de certaines sociétés d'État

Avances du ministre des Finances au Fonds des ressources naturelles pour les volets aménagement durable du territoire forestier, patrimoine minier et gestion de l'activité minière

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 21 000 000 $ à Place aux jeunes en région, au cours des exercices financiers 2025-2026 à 2027-2028, pour poursuivre la mise en œuvre du projet Place aux jeunes

Nomination de madame Karen Inkel comme juge de paix magistrat de la Cour du Québec

Nomination de madame Karine Beaudry comme juge de la Cour du Québec

Exercice de fonctions judiciaires par des juges à la retraite de la Cour du Québec

Exercice de fonctions judiciaires par des juges de paix magistrats à la retraite de la Cour du Québec

Exercice de fonctions judiciaires par des juges municipaux à la retraite

Renouvellement du mandat de membres du Conseil de la justice administrative

Nomination de membres de la Commission de toponymie

Nomination de monsieur Pascal Mailhot comme chef de poste du Bureau du Québec à Ottawa

Détermination du nombre de places dans les programmes de formation médicale de niveau doctoral pour des étudiants du Québec et de l'extérieur du Québec pour 2025-2026, ainsi que les modalités applicables

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 13 186 884 $ au Regroupement des organismes nationaux de loisir du Québec, au cours des exercices financiers 2025-2026 et 2026-2027, ainsi qu'une avance de 1 469 680 $ au cours de l'exercice financier 2027-2028, pour son fonctionnement

Nomination de monsieur Hugo Lafontaine comme protecteur de l'intégrité en loisir et en sport

Liste des projets de loi sanctionnés (24 avril 2025)

Loi favorisant l'exercice de la médecine au sein du réseau public de la santé et des services sociaux (2025, c. 10)

Normes minimales de premiers secours et de premiers soins

Certaines conditions de travail des hors-cadre des collèges d'enseignement général et professionnel

Certaines conditions de travail des cadres des collèges d'enseignement général et professionnel

Comité d'inspection professionnelle de l'Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec

Organisation de l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec et élections à son Conseil d'administration

Élections et organisation de l'Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec