Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement à l'imminence d'érosion menaçant le bâtiment sis au 243, rue des Campeurs, dans la ville de Sept-Îles

Participation du gouvernement du Québec, par l'intermédiaire d'Investissement Québec, au Fonds MontClerc Capital I s.e.c. et des avances du ministre des Finances au Fonds du développement économique

Renouvellement du mandat de monsieur Éric Bélanger comme membre de la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Versement d'une subvention maximale de 1 826 300 $ à la Fédération québécoise des Sociétés Alzheimer, au cours de l'exercice financier 2025-2026, pour le financement de la mesure 36 du Plan d'action gouvernemental pour les personnes proches aidantes 2021-2026 – Reconnaître pour mieux soutenir

Versement d'une subvention maximale de 1 300 000 $ à la Société de gestion pour le soutien aux proches aidants, au cours de l'exercice financier 2025-2026, pour le financement des mesures 11 et 12 du Plan d'action gouvernemental pour les personnes proches aidantes 2021-2026 – Reconnaître pour mieux soutenir

Versement d'une subvention maximale de 1 233 000 $ à Baluchon Répit long terme, au cours de l'exercice financier 2025-2026 pour le financement de la mesure 46 du Plan d'action gouvernemental pour les personnes proches aidantes 2021-2026 – Reconnaître pour mieux soutenir

Autorisation à Hydro-Québec de construire une nouvelle centrale thermique à des fins de production d'électricité sur le territoire de la municipalité du village nordique de Kangiqsujuaq

Programme d'appui à la rétention des entreprises stratégiques et à l'aide d'urgence

Nomination de membres du Comité consultatif sur l'accessibilité financière aux études

Approbation de l'Entente concernant la mise en œuvre de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois en matière de logement au Nunavik 2025-2026 entre le gouvernement du Québec, le gouvernement du Canada, l'Office d'habitation du Nunavik, la Société Makivik et l'Administration régionale Kativik, et l'autorisation à l'Administration régionale Kativik de conclure cette entente

Directive sur la gestion des projets majeurs d'infrastructure publique

Versement à la Société québécoise d'information juridique d'une aide financière d'un montant maximal de 2 105 000 $, au cours de l'exercice financier 2025-2026, pour la maintenance et l'évolution de la plateforme JuridiQC

Nomination d'un membre du Conseil de la magistrature

Nomination de monsieur Michel Desgroseilliers comme Commissaire à la déontologie policière

Modification de certaines conditions et modalités d'octroi d'une aide financière maximale de 45 500 000 $ à l'Agence municipale de financement et de développement des centres d'urgence 9-1-1 du Québec autorisée par le décret numéro 560-2023 du 22 mars 2023

Renouvellement du mandat de monsieur Stéphane Petit comme vice-président de la Régie du bâtiment du Québec

Renouvellement du mandat de monsieur Marc-Antoine Oberson comme régisseur de la Régie du bâtiment du Québec

Décision du comité d'arbitrage constitué pour l'agglomération de Québec — Le projet du Centre multifonctionnel de curling

Liste des projets de loi sanctionnés (10 avril 2025)

Liste des projets de loi sanctionnés (9 avril 2025)

Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif (2025, c. 8)

Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec (2025, c. 9)

Enlèvement des déchets solides de la région de Montréal

Code de construction

Code de sécurité

Dérogations au devoir d'exemplarité de l'Administration et les documents rédigés ou utilisés en recherche

Districts judiciaires dans lesquels le tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale est graduellement établi (Abitibi)

Districts judiciaires dans lesquels le tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale est graduellement établi (Témiscamingue)

Districts judiciaires dans lesquels le tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale est graduellement établi (Rouyn-Noranda)

Désignation de membres des conseils d'administration des centres de services scolaires

Valeur imposable maximale du terrain de toute exploitation agricole visé à l'article 231.3.1 de la Loi sur la fiscalité municipale

Langue de l'Administration