Partie 2 - Lois et règlements

Élargissement du territoire d'application et une prolongation de la période visée du Programme général d'assistance financière lors de sinistres mis en œuvre relativement aux inondations et aux pluies survenues du 16 au 18 mars 2025, dans des municipalités du Québec

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement aux imminences d'inondations causées par la formation de glace survenues du 1er décembre 2024 au 31 mars 2025, dans des municipalités du Québec

Nomination d'un membre du comité de protection et de représentation des personnes inaptes ou protégées en vertu de la Loi sur le curateur public

Réserve naturelle des Pays-d'en-Haut (Secteur Héritage Sheldon) — Reconnaissance

Détermination des critères permettant de considérer qu'un projet d'infrastructure publique est un projet majeur

Exercice des fonctions de certains ministres

Nomination de monsieur Nicolas Tremblay comme sous-ministre adjoint au ministère des Finances

Octroi d'une aide financière maximale de 1 000 000 $ au Musée de la Civilisation pour la réalisation de diverses études dans le cadre de projets d'infrastructures

Nomination d'une membre indépendante du conseil d'administration du Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec

Nomination de monsieur Éric Martel comme juge de la Cour du Québec

Nomination de madame Mélissa Robert comme juge de la Cour du Québec

Nomination de monsieur Stéphane Lavoie comme juge de la Cour du Québec

Nomination de madame Brigitte Bishop comme directrice du Bureau des enquêtes indépendantes

Nomination de la présidente et de membres indépendants du conseil d'administration de la Société des établissements de plein air du Québec

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 5 560 249 $ à la Société du parc Jean-Drapeau, au cours de l'exercice financier 2025-2026, pour la tenue du Grand Prix du Canada de Formule 1 à Montréal pour l'année 2025

Renouvellement de certains droits prévus par la Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec

Autorisations d'enseigner

Districts dans lesquels la médiation est obligatoire et ceux dans lesquels l'arbitrage est offert aux parties à la division des petites créances de la Cour du Québec (Bonaventure)

Districts dans lesquels la médiation est obligatoire et ceux dans lesquels l'arbitrage est offert aux parties à la division des petites créances de la Cour du Québec (Gaspé)

Prolongation des mesures visant à assurer la bonne administration de la justice à la suite de l'incendie du palais de justice de Roberval

Districts dans lesquels la médiation est obligatoire et ceux dans lesquels l'arbitrage est offert aux parties à la division des petites créances de la Cour du Québec (Charlevoix)

Inscription d'un cabinet, d'un représentant autonome et d'une société autonome

Exercice des activités des représentants

Cabinet, représentant autonome et société autonome

Modification de la date de fin de la période de dégel annuel des zones 2 et 3 pour l'année 2025

Honoraires relatifs à certains services juridiques rendus à des organismes du gouvernement

Actes professionnels qui, suivant certaines conditions et modalités, peuvent être posés par des personnes autres que des sages-femmes

Tarif d'honoraires des huissiers de justice

Comité paritaire des boueurs de la région de Montréal relatif à la tenue d'un registre, au rapport mensuel et au prélèvement

Normes du travail