Partie 2 - Lois et règlements

Adjoints parlementaires

Modifications aux Règles sur les frais de déplacement des présidents, vice-présidents et membres d'organismes gouvernementaux

Madame Louise Chamberland, sous-ministre adjointe au ministère de la Culture et des Communications

Détermination de la proportion des crédits, à inclure au budget de dépenses de l'année financière 2025-2026, qui peut porter sur plus d'un an et celle qui ne sera pas périmée

Nature des revenus qui peuvent faire l'objet d'un crédit au net au cours de l'année financière 2025-2026 ainsi que les modalités et les conditions d'utilisation d'un tel crédit au net

Modification de certaines conditions et modalités des subventions maximales de 2 700 000 $ et de 12 700 $ octroyées conjointement à la Ville de Sherbrooke et aux municipalités régionales de comté du Haut-Saint-François et de Coaticook en vertu des décrets numéro 274-2018 du 21 mars 2018 et numéro 332-2023 du 22 mars 2023

Modification de certaines conditions et modalités de la subvention maximale de 5 000 000 $ octroyée à la Municipalité régionale de comté du Domaine-du-Roy en vertu du décret numéro 257-2020 du 25 mars 2020

Modification de certaines conditions et modalités de la subvention additionnelle d'un montant maximal de 162 800 $ octroyée à la Communauté métropolitaine de Montréal en vertu du décret numéro 330-2023 du 22 mars 2023

Autorisation à la Municipalité régionale de comté de La Matapédia de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme pour la croissance du tourisme

Modification du décret numéro 379-2023 du 22 mars 2023 concernant l'octroi d'une subvention d'un montant maximal de 4 500 000 $ à Zone d'innovation Sherbrooke, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2024-2025, pour la mise en place d'un studio de création de startups en technologies quantiques dans la Zone d'innovation Sherbrooke

Virement au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre d'une somme maximale de 4 000 000 $ au cours de l'exercice financier 2024-2025

Virement au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre d'une somme maximale de 8 200 000 $ au cours de l'exercice financier 2024-2025

Nomination d'une membre de l'assemblée des gouverneurs de l'Université du Québec

Octroi à la Société du patrimoine mondial Anticosti d'une subvention d'un montant maximal de 2 574 000 $, au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2027-2028, afin de la soutenir dans ses activités liées à la recherche scientifique et la mise en valeur du site du patrimoine mondial de l'UNESCO Anticosti

Octroi à la Société pour la Nature et les Parcs du Canada section Québec d'une subvention d'un montant maximal de 3 614 052 $, au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2026-2027, pour l'initiative Plein Aire 2.0

Délivrance d'une autorisation à Fruits des Îles inc. pour le projet d'aménagement d'une cannebergière sur le territoire de la municipalité de Sainte-Anne-de-Sorel

Approbation de l'Entente visant la réalisation de la phase 1 des travaux environnementaux pour les sites LMC315A et LMC330A de l'ancienne ligne de surveillance Mid-Canada au Québec entre le gouvernement du Québec et l'Administration régionale Kativik

Approbation d'une convention d'aide financière entre le gouvernement du Québec et le Listuguj Mi'gmaq Government afin de soutenir ses activités de surveillance et de protection du saumon atlantique de la rivière Ristigouche

Octroi à l'Administration régionale Kativik d'une subvention d'un montant maximal de 8 000 000 $, au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2027-2028, afin de lui permettre de réaliser un projet d'implantation de plateformes de traitement de sols contaminés dans les villages nordiques du Nunavik et l'approbation de la convention entre le gouvernement du Québec et l'Administration régionale Kativik établissant les conditions et les modalités d'octroi de cette subvention

Octroi à l'Administration régionale Kativik d'une subvention d'un montant maximal de 31 961 000 $, au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2027-2028, afin de soutenir le Nunavik dans la gestion des matières résiduelles sur son territoire et l'approbation de l'entente entre le gouvernement du Québec et l'Administration régionale Kativik établissant les conditions et les modalités d'octroi de cette subvention

Déclaration d'un dividende d'Hydro-Québec pour l'exercice financier terminé le 31 décembre 2024

Montant des emprunts que Mobilité Infra Québec peut contracter sans l'autorisation du gouvernement

Modification de certaines conditions et modalités de la subvention d'un montant maximal de 1 990 900 $ octroyée à la Société GALOPH obnl en vertu du décret numéro 669-2024 du 27 mars 2024

Propriété du produit des amendes découlant de la poursuite de certaines infractions criminelles devant la cour municipale de la Ville de Lévis

Indemnisation de Groupe Lignarex inc. pour le préjudice subi à la suite de l'intégration, dans un secteur d'intervention dont les bois ont fait l'objet d'une vente sur le marché libre, d'aires forestières sur lesquelles repose un chemin qu'il a réalisé

Approbation du Plan d'exploitation 2025-2026 de la Société du Plan Nord

Octroi à l'Administration régionale Kativik d'une aide financière d'un montant maximal de 1 250 000 $, au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2027-2028, pour la réalisation du projet de décontamination des sols des sites d'entreposage de matières dangereuses dans les villages du Nunavik et l'approbation d'une convention d'aide financière entre la Société du Plan Nord, le gouvernement du Québec et l'Administration régionale Kativik pour la réalisation de ce projet

Approbation d'une convention d'aide financière entre la Société du Plan Nord et l'Administration régionale Kativik pour la réalisation d'une mise à jour de l'étude de faisabilité des infrastructures d'approvisionnement en eau et de collecte des eaux usées du village nordique de Puvirnituq au Nunavik

Approbation de l'Avenant numéro 1 à la convention d'aide financière entre la Société du Plan Nord et la Société Eeyou de la Baie-James dans le cadre de la réalisation du projet Eeyou Mobilité, phase 1

Approbation d'une convention d'aide financière entre la Société du Plan Nord et la Société Niskamoon afin de permettre la réalisation du Projet de recherche de compréhension de l'habitat côtier Eeyou

Approbation d'une convention d'aide financière entre la Société du Plan Nord et Atanniuvik dans le cadre de la réalisation du projet visant à soutenir l'établissement d'une nouvelle organisation responsable de la gouvernance de la recherche au Nunavik

Approbation d'une convention d'aide financière entre la Société du Plan Nord et la Nation naskapi de Kawawachikamach pour le projet de construction d'un bâtiment à vocation mixte

Approbation de l'Avenant numéro 1 à la convention d'aide financière entre la Société du Plan Nord et la Société Eeyou de la Baie-James dans le cadre de la réalisation du projet Eeyou Mobilité, phase 2

Modification du décret numéro 1250-2022 du 22 juin 2022 concernant l'octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 500 000 $ à l'Alliance de l'industrie touristique du Québec, au cours des exercices financiers 2022-2023, 2023-2024 et 2025-2026, pour soutenir le développement des compétences des partenaires du ministère du Tourisme en tourisme responsable et durable

Modification de certaines conditions et modalités de la subvention d'un montant maximal de 10 000 000 $ octroyée à l'Alliance de l'industrie touristique du Québec en vertu du décret numéro 571-2022 du 23 mars 2022

Modification du décret numéro 583-2022 du 23 mars 2022 concernant l'octroi d'une subvention d'un montant maximal de 8 000 000 $ au Fonds d'action québécois pour le développement durable, pour les exercices financiers 2021-2022 à 2024-2025, pour encourager les pratiques touristiques durables et climato-responsables

Renouvellement du mandat de membres du Tribunal administratif du travail

Nomination d'un membre du Tribunal administratif du travail

Activités du Fonds des ressources informationnelles du secteur de la santé et des services sociaux transférées à Santé Québec, ses actifs et ses passifs

Niveau du poste et traitement annuel des membres de la Commission de la fonction publique

Niveau du poste et traitement annuel des membres et vice-présidents et des membres de la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Niveau du poste et traitement annuel des régisseurs de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Niveau du poste et traitement annuel des membres et vice-présidents et des membres du Tribunal administratif des marchés financiers

Niveau du poste et traitement annuel des régisseurs de la Régie des alcools, des courses et des jeux

Niveau du poste et traitement annuel des membres et vice-présidents et des membres de la Commission des transports du Québec

Niveau du poste et traitement annuel des régisseurs de la Régie du bâtiment du Québec

Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 12 mars 2024 et modifiant d'autres dispositions

Tarif des rémunérations payables lors d'élections et de référendums municipaux

Prestations

Code de construction

Code de sécurité

Industrie des services automobiles

Rémunération et autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du travail

Remplacement du décret numéro 1324-2013 du 11 décembre 2013

Remplacement de l'article 69 du Règlement prévoyant certaines adaptations à des règlements et à la Loi sur l'instruction publique pour tenir compte de l'entrée en vigueur de la Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaires

Rémunération et autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du Québec