Partie 2 - Lois et règlements

Détermination des biens et des services pour lesquels les organismes publics relevant de la responsabilité de la ministre de l'Enseignement supérieur doivent recourir exclusivement au Centre d'acquisitions gouvernementales

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement aux dommages causés au chemin Saint-Charles, dans la ville de Terrebonne, à la suite d'un mouvement de sol

Production et la mise en marché du poulet

Quotas des producteurs d'œufs de consommation du Québec

Quotas des producteurs d'œufs de consommation du Québec

Personnes intéressées au référendum des pêcheurs de flétan du Groenland du Québec

Composition et le mandat de la délégation officielle du Québec à la Rencontre des premiers ministres qui se tiendra le 15 janvier 2025

Nomination de monsieur David Bahan comme secrétaire général et greffier du Conseil exécutif

Nomination de monsieur Robert Dupras comme sous-ministre adjoint au ministère du Travail

Nomination de madame Assunta Gallo comme vice-protectrice du citoyen

Nomination de madame Isabelle Merizzi comme sous-ministre du ministère du Travail

Autorisation à la Ville de Rouyn-Noranda de conclure un accord de subvention avec le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Fonds du Canada pour la présentation des arts

Nomination de madame Marie-Josée Trudeau comme régisseuse et vice-présidente de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 6 206 579 $ à la Ville de Gatineau pour la réalisation de la programmation de l'Entente de développement culturel 2024-2027

Octroi d'une aide financière maximale de 5 962 680 $ au Comité de la Fête nationale de la St-Jean Inc., au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2027-2028, pour organiser et produire un défilé ainsi qu'un spectacle de portée nationale de même que pour coordonner et soutenir les célébrations locales dans le cadre des éditions 2025 à 2027 de la fête nationale du Québec à Montréal

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 5 000 000 $ au Centre de Collaboration MiQro Innovation, au cours des exercices financiers 2024-2025 et 2025-2026, pour le fonctionnement de la chaîne d'innovation intégrée

Octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 100 000 $ à la Table des MRC de l'Estrie, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour la mise en œuvre de l'Entente sectorielle de développement pour l'économie en Estrie 2024-2029

Exclusion de l'application de l'article 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de la catégorie des ententes de contribution financière du Fonds d'exploitation des infrastructures et de la catégorie des ententes de contribution financière du Fonds d'exploitation des infrastructures relatives au Fonds d'infrastructure de recherche en sciences biologiques conclues entre certains organismes publics et la Fondation canadienne pour l'innovation

Approbation d'une convention d'aide financière entre le gouvernement du Québec et le Conseil Scolaire des Premières Nations en Éducation aux Adultes pour soutenir le développement professionnel au sein des organismes scolaires autochtones en éducation des adultes

Approbation d'une convention d'aide financière entre le gouvernement du Québec et le Regroupement des centres d'amitié autochtones du Québec pour soutenir la réalisation d'actions s'inscrivant dans sa mission et visant la persévérance et la réussite éducatives des élèves autochtones en milieu urbain

Autorisation au ministre de l'Éducation à organiser, administrer et exploiter les centres régionaux d'éducation des adultes Kitci Amik, Kahnawake, de Pessamit et Listuguj, l'approbation de la convention d'association concernant l'organisation, l'administration et l'exploitation des centres régionaux d'éducation des adultes entre le gouvernement du Québec, le Conseil Scolaire des Premières Nations en Éducation des Adultes, l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador et Les Fiduciaires de la Fiducie d'éducation des adultes des Premières Nations et l'octroi au Conseil Scolaire des Premières Nations en Éducation des Adultes d'une aide financière d'un montant maximal de 5 730 000 $, au cours de l'exercice financier 2024-2025, aux fins prévues par cette convention d'association

Octroi d'une aide financière maximale de 2 150 000 $ au Collège d'enseignement général et professionnel de l'Abitibi-Témiscamingue, au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2027-2028, afin d'offrir une formation menant à l'attestation d'études collégiales EWA.1H - AEC - pilotage d'avion privé et commercial multimoteur aux instruments et hydravion

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 3 885 200 $ à Canards Illimités Canada, au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2027-2028, afin de lui permettre de réaliser le projet Accélérer la mobilisation de la restauration des milieux humides au Québec

Délivrance d'une autorisation à Parc éolien Mesgi'g Ugju's'n 2 (MU2) Inc. pour le projet de parc éolien Mesgi'g Ugju's'n 2 sur le territoire non organisé de Rivière-Nouvelle

Octroi à la Commission des services juridiques d'une subvention d'un montant maximal de 26 109 300 $, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour son fonctionnement

Nomination de monsieur Éric Meunier comme juge de la Cour du Québec

Nomination de madame Mélanie Sauriol comme juge de la Cour du Québec

Désignation de trois juges coordonnateurs adjoints de la Cour du Québec

Nomination d'une membre travailleuse sociale du Tribunal administratif du Québec, affectée à la section des affaires sociales

Approbation de l'Entente Canada-Québec de coopération concernant l'Inventaire forestier national

Renouvellement du mandat de madame Joanne Castonguay comme Commissaire à la santé et au bien-être

Octroi à la Ville de Montréal d'une subvention maximale de 3 483 900 $, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour la participation du Service de police de la Ville de Montréal à la mise en œuvre des activités du comité Actions concertées contre les crimes économiques et financiers

Versement d'une aide financière additionnelle maximale de 296 171 $ à l'École nationale de police du Québec, au cours de l'exercice financier 2025-2026, pour poursuivre le développement d'une offre de formation sur l'accompagnement et l'intervention auprès des mineurs victimes d'exploitation sexuelle

Octroi d'une aide financière maximale de 3 900 000 $ à la Société des établissements de plein air du Québec, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour le financement de mesures administratives visant l'attraction et la rétention des employés

Nomination d'une membre et présidente du conseil d'administration de la Société de l'assurance automobile du Québec

Approbation du Protocole d'entente pour l'innovation en construction entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la Colombie-Britannique

Table des matières — Règlements et autres actes

Tarification reliée à l'exploitation de la faune (Mod.)

Application de la Loi sur la protection du consommateur (Mod.)

Formation des élus

Normes du travail

Cour d'appel du Québec en matière pénale

Règlement 41-101 sur les obligations générales relatives au prospectus

Règlement 81-101 sur le régime de prospectus des organismes de placement collectif

Règlement 81-106 sur l'information continue des fonds d'investissement

Code de déontologie des diététistes

Agrément d'un service d'archives privées

Contrôle du plomb dans l'eau chez les prestataires de services de garde éducatifs

Valeurs mobilières

Règlement intérieur du Comité paritaire des boueurs de la région de Montréal

Code de sécurité pour les travaux de construction