Partie 2 - Lois et règlements

Critères, groupes de critères et classement sur la base desquels un ressortissant étranger est invité à présenter une demande de sélection dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés

Détermination des biens et des services pour lesquels les organismes publics doivent recourir exclusivement au Centre d'acquisitions gouvernementales

Commission d'accès à l'information — Procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres (Mod.)

Contribution spéciale pour la promotion des marchés de la volaille (Mod.)

Nomination de monsieur Damien Pereira comme délégué du Québec à Séoul

Autorisation à la Ville de Sutton d'imposer une réserve sur un immeuble requis à des fins de réserve foncière et d'aménagements publics

Autorisation à la Municipalité de Côte-Nord-du-Golfe-du-Saint-Laurent de conclure avec le gouvernement du Canada des ententes relatives à l'aéroport de Chevery et autorisation au gouvernement du Canada de louer à la Municipalité les terrains de l'aéroport de Chevery

Autorisation à la Ville de Pointe-Claire de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds pour le transport actif

Nomination de membres du conseil d'administration de La Financière agricole du Québec

Nomination et qualification de membres indépendants du conseil d'administration de la Commission de la capitale nationale du Québec

Nomination d'un membre indépendant et président du conseil d'administration de la Société du Grand Théâtre de Québec

Renouvellement du mandat de madame Carole Jabet comme membre du conseil d'administration et directrice scientifique du Fonds de recherche du Québec – Santé

Approbation de l'Entente Innu Tapuetamun entre le Conseil des Innus de Pakua Shipi et Hydro-Québec concernant le règlement de différends relatifs à la construction, à l'exploitation et à l'entretien du Complexe du Lac-Robertson

Nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Université du Québec en Outaouais

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 556 895,16 $ à Glencore Canada Corporation, au cours des exercices financiers 2024-2025 et 2025-2026, pour la réalisation de projets en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la mesure d'aide pour la décarbonisation du secteur industriel québécois

Qualification comme membres indépendants de membres du conseil d'administration de la Fondation de la faune du Québec

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 4 295 700 $ à la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador, au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2028-2029, pour la soutenir financièrement dans l'exercice de certains pouvoirs en matière de services de garde éducatifs à l'enfance et de son rôle de conseillère auprès de certains centres de la petite enfance et de certaines garderies

Avances du ministre des Finances à Financement-Québec

Avances du ministre des Finances au Fonds de financement

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 4 810 099 $ à Serviloge, au cours des exercices financiers 2024-2025 et 2025-2026, afin de permettre la réalisation d'un projet d'habitation pour une clientèle de femmes et d'enfants fuyant la violence domestique et d'aînés et la modification du décret numéro 1030-2022 du 15 juin 2022

Nomination de membres du Tribunal administratif du logement

Nomination de madame Marie Sirois comme juge de la Cour du Québec

Nomination de monsieur Christian Gendron comme juge de la Cour du Québec

Nomination de monsieur Martin Tétreault comme juge en chef adjoint de la Cour du Québec

Désignation d'une juge coordonnatrice de la Cour du Québec

Nomination de membres du Fonds d'aide aux actions collectives

Qualification de membres indépendants du conseil d'administration de la Société québécoise d'information juridique

Entérinement de l'Entente de collaboration entre le Québec et la Région Émilie-Romagne

Entérinement du Partenariat stratégique entre le gouvernement du Québec et le Sénat de la Ville libre et hanséatique de Hambourg

Entérinement de l'Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République du Cameroun en matière de mobilité étudiante au niveau universitaire

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la réunion du Conseil canadien des ministres des forêts qui se tiendra le 5 juin 2024

Nomination de madame Geneviève Parisien comme présidente-directrice générale adjointe du Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine

Nomination de madame Jacinthe Cloutier comme présidente-directrice générale adjointe du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec

Nomination de membres du conseil d'administration de l'École nationale de police du Québec

Nomination de membres du conseil d'administration de la Société du Palais des congrès de Montréal

Octroi à l'Autorité régionale de transport métropolitain d'une subvention d'un montant maximal de 124 777 257 $, sous forme de paiements au comptant, au cours de l'exercice financier 2024-2025, pour le coût des services de transport du Réseau express métropolitain, la compensation pour les revenus de stationnement non perçus et la compensation pour les taxes nettes liées aux services de transport du Réseau express métropolitain pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025

Approbation de l'Entente de collaboration entre le gouvernement du Québec et le Conseil des Innus d'Unamen Shipu concernant la réalisation des travaux de construction du pont au-dessus de la rivière Washicoutai dans le cadre du projet de prolongement de la route 138 entre Kegaska et La Romaine

Nomination de membres du conseil d'administration de la Régie du bâtiment du Québec dont la désignation de la présidente et la qualification comme membres indépendants de membres du conseil d'administration

Règlement des producteurs acéricoles sur les normes de qualité du sirop, de l'eau et du concentré d'eau d'érable et sur le classement du sirop d'érable

Liste des projets de loi sanctionnés (2 mai 2024)

Liste des projets de loi sanctionnés (7 mai 2024)

Loi modifiant principalement le Code de la sécurité routière afin d'introduire des dispositions relatives aux systèmes de détection et d'autres dispositions en matière de sécurité routière (2024, c. 10)

Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 21 mars 2023 et à certaines autres mesures (2024, c. 11)

Loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l'égard de la Loi sur la laïcité de l'État (2024, c. 12)

Loi no 2 sur les crédits, 2024-2025 (2024, c. 13)

Loi visant l'interruption du processus de délimitation des circonscriptions électorales (2024, c. 14)

Projets de règlement sur les milieux hydriques et sur les ouvrages de protection contre les inondations

Approbation du tarif établi par Éco Entreprises Québec et RecycleMédias pour les contributions exigibles pour l'année 2024 pour les catégories de matières « contenants et emballages », « imprimés » et « journaux »

Régimes complémentaires de retraite (Mod.)

Hébergement touristique (Mod.)