Partie 2 - Lois et règlements

Élargissement du territoire d'application du Programme général d'assistance financière lors de sinistres mis en œuvre relativement aux pluies abondantes survenues du 7 au 9 août 2023, dans des municipalités du Québec

Nouvel élargissement du territoire d'application du Programme général d'assistance financière lors de sinistres mis en œuvre relativement aux inondations et aux pluies survenues du 7 avril au 2 mai 2023, dans des municipalités du Québec

Octroi par Investissement Québec à Davie Québec International S.E.C. et Davie Nordic Yards Limited d'un prêt d'un montant maximal de 47 000 000 €, pour leur projet visant l'acquisition des actifs du chantier naval finlandais Helsinki Shipyard Oy

Octroi par Investissement Québec de contributions financières sous forme d'une souscription à des parts de Davie Québec International S.E.C. d'un montant maximal de 30 000 000 € et à des actions ordinaires de 9495-7958 Québec inc., son commandité, d'un montant maximal de 300 €, pour leur projet visant l'acquisition des actifs du chantier naval finlandais Helsinki Shipyard Oy et une avance du ministre des Finances au Fonds du développement économique

Engagement à contrat de madame Andrée-Anne Gabra comme secrétaire associée au Conseil du trésor

Décision arbitrale sur les aspects normatifs des conditions de travail des procureurs aux poursuites criminelles et pénales pour la période 2023-2027

Renouvellement du mandat de monsieur Jean-Philippe Marois comme membre et président de la Commission municipale du Québec

Nomination de monsieur Philippe Asselin comme membre de la Commission municipale du Québec

Rémunération et remboursement des dépenses des personnes faisant partie du comité pour l'harmonisation des systèmes, des normes, des standards et autres éléments visant l'utilisation des technologies

Octroi par Investissement Québec d'un prêt d'un montant maximal de 6 500 000 $ à Dessercom inc., pour l'acquisition de certains actifs et la continuité des opérations de Groupe Airmédic inc.

Modification du décret numéro 698-2020 du 30 juin 2020 concernant la participation du gouvernement du Québec par l'intermédiaire d'Investissement Québec au Fonds croissance PME Banque Nationale, S.E.C. et de conditions et modalités relatives à cette participation

Octroi par Investissement Québec d'une contribution financière sous forme d'un prêt d'un montant maximal de 240 000 000$ à Société en nom collectif MCMSB et d'une souscription d'actions de 9500-9551 Québec inc. D'un montant maximal de 100 $, pour l'acquisition d'un terrain en vue de l'implantation d'une usine de production de cellules de batteries lithium-ion, d'une usine de production de matériaux de batteries et d'une usine de recyclage de batteries au Québec par Batteries Northvolt Nord-Amérique Inc.

Octroi par Investissement Québec d'une débenture convertible d'un montant maximal de 200 000 000 $ US à Northvolt AB, pour le financement des activités préalables à l'implantation d'une usine de production de cellules de batteries lithium-ion, d'une usine de production de matériaux de batteries et d'une usine de recyclage de batteries au Québec par sa filiale Batteries Northvolt Nord-Amérique Inc. et une avance du ministre des Finances au Fonds du développement économique

Nomination d'un membre indépendant du conseil d'administration de l'Autorité des marchés financiers

Institution d'un régime d'emprunts par Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Institution d'un régime d'emprunts par le Conseil des arts et des lettres du Québec

Institution d'un régime d'emprunts par le Musée de la Civilisation

Institution d'un régime d'emprunts par la Société de télédiffusion du Québec

Institution d'un régime d'emprunts par le Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec

Institution d'un régime d'emprunts par le Musée d'Art contemporain de Montréal

Institution d'un régime d'emprunts par la Société de la Place des Arts de Montréal

Institution d'un régime d'emprunts par le Musée national des beaux-arts du Québec

Institution d'un régime d'emprunts par la Société du Grand Théâtre de Québec

Institution d'un régime d'emprunts par la Société de développement des entreprises culturelles

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 28 356 853 $ à la Ville de Montréal, au cours de l'exercice financier 2023-2024, afin de soutenir des projets de construction rapide de logements abordables destinés à des personnes vulnérables

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 8 101 961 $ à la Ville de Québec, au cours de l'exercice financier 2023-2024, afin de soutenir des projets de construction rapide de logements abordables destinés à des personnes vulnérables

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 7 279 361 $ à la Ville de Longueuil, au cours de l'exercice financier 2023-2024, afin de soutenir des projets de construction rapide de logements abordables destinés à des personnes vulnérables

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 7 864 603 $ à la Ville de Laval, au cours de l'exercice financier 2023-2024, afin de soutenir des projets de construction rapide de logements abordables destinés à des personnes vulnérables

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 5 886 307 $ à la Ville de Gatineau, au cours de l'exercice financier 2023-2024, afin de soutenir des projets de construction rapide de logements abordables destinés à des personnes vulnérables

Renouvellement du mandat d'une membre du Tribunal administratif du logement

Approbation des orientations pluriannuelles en matière d'immigration pour les années 2024 et 2025

Nomination de monsieur Luc Lemieux comme juge de la Cour du Québec

Nomination de madame Pascale Boucher comme juge de la Cour du Québec

Nomination de madame Myriam Couillard-Castonguay comme juge de la Cour du Québec

Nomination de madame Carolyne Paquin comme juge de la Cour du Québec

Désignation de madame Marie-Eve Corney-Robichaud, membre du Tribunal administratif du Québec, aux fins d'exercer les attributions de présidente d'une commission d'examen au sens du Code criminel

Modification du statut de monsieur Michel Waechter, membre avocat du Tribunal administratif du Québec, affecté à la section des affaires sociales

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la 44e session de la Conférence ministérielle de la Francophonie qui se tiendra les 4 et 5 novembre 2023

Nomination de membres et la désignation du président du conseil d'administration de la Société de développement de la Baie James

Renouvellement du mandat de membres indépendants du conseil d'administration de la Société du Palais des congrès de Montréal

Autorisation au Centre d'acquisitions gouvernementales de conclure un contrat pour le compte d'organismes publics selon des conditions différentes de celles qui sont applicables en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics

Réserve naturelle de la Tourbière-Saint-Jean-Est — Reconnaissance

Liste des projets de loi sanctionnés (26 septembre 2023)

Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions (2023, c. 19)

Délivrance des certificats de compétence (charpentier-menuisier, ferblantier, opérateur d'équipement lourd, opérateur de pelles mécaniques)

Délivrance des certificats de compétence (frigoriste)

Projet pilote modifiant certaines règles du Code de procédure civile ou en édictant de nouvelles afin de faciliter les actions ou demandes interprovinciales ou internationales d'ordonnances alimentaires en vertu de la Loi sur le divorce

Valeurs mobilières, Loi sur les... — Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (Mod.)

Normes, spécifications et critères de qualité applicables aux centres d'urgence 9-1-1 et à certains centres secondaires d'appels d'urgence

Remboursement de certains frais (Mod.)

Mise en œuvre de l'entente relative à la protection des travailleurs domestiques dans le cadre de la modalité chèque emploi-service