Partie 2 - Lois et règlements

Élargissement du territoire d'application du Programme général d'assistance financière lors de sinistres mis en oeuvre relativement aux pluies abondantes survenues les 18 et 19 août 2023, dans des municipalités du Québec

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement aux pluies abondantes survenues le 22 juillet 2023, dans le territoire non organisé de Sagard

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement aux pluies abondantes survenues le 28 juillet 2023, dans la municipalité de Très-Saint-Rédempteur

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement aux pluies abondantes survenues le 7 septembre 2023, dans la paroisse de Saint-Louis-du-Ha! Ha!

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement aux pluies abondantes survenues les 29 et 30 août 2023, dans des municipalités du Québec

Nouvel élargissement du territoire d'application du Programme général d'assistance financière lors de sinistres mis en œuvre relativement aux pluies abondantes et aux vents violents survenus le 1er juillet 2023, dans des municipalités du Québec

Nouvel élargissement du territoire d'application du Programme général d'assistance financière lors de sinistres mis en œuvre relativement aux pluies abondantes survenues du 24 au 26 juin 2023, dans des municipalités du Québec

Réserve naturelle de la Tourbière-Saint-Jean-Est — Reconnaissance

Nomination de madame Élise Labrecque comme sous-ministre associée au ministère de la Justice

Nomination de madame Laurence Fouquette-L'Anglais comme déléguée du Québec à Rome

Approbation de l'Entente de collaboration en matière d'identité numérique de confiance pour les fins de la réalisation de livrables permettant de rendre interopérables leurs solutions d'identité numérique respectives entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la Colombie-Britannique

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la Rencontre fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de la confiance numérique et de la cybersécurité qui se tiendra le 18 septembre 2023

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 6 000 000 $ à la Corporation de l'École des Hautes Études Commerciales de Montréal, au cours des exercices financiers 2023-2024 à 2025-2026, pour le financement de programmes d'incubation et d'accélération dédiés aux entreprises technologiques innovantes du domaine de l'intelligence artificielle

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la Réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables du commerce international qui se tiendra le 15 septembre 2023

Nomination de membres du conseil de l'université de l'Université de Montréal

Soustraction du projet de protection des berges contre la submersion et l'érosion côtière du secteur de l'Anse-aux-Coques sur le territoire de la municipalité de Sainte-Luce par la Municipalité de Sainte-Luce de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement

Modification de certaines conditions et modalités d'octroi des subventions totales et maximales de 16 200 000 $ octroyées à la Ville de Dolbeau-Mistassini afin de lui permettre de financer la réalisation de projets d'habitation en vertu des décrets numéros 364-2022 du 23 mars 2022 et 481-2023 du 22 mars 2023

Nomination d'une membre à temps partiel du Tribunal administratif du logement

Montant et modalités de versement ou de virement de certaines sommes requises pour le financement du Tribunal administratif du Québec pour l'exercice financier 2023-2024

Renouvellement du mandat d'un membre et sa désignation comme président du Conseil de la justice administrative

Renouvellement du mandat de madame Isabelle Côté comme membre du Comité de déontologie policière

Nomination de coroners à temps partiel

Octroi d'une aide financière maximale de 3 394 000 $ à la Corporation Sports-Québec, au cours des exercices financiers 2023-2024 et 2024-2025, pour la réalisation de sa mission et la mise en œuvre d'activités relatives aux Jeux du Québec et à l'organisation du Gala Sports-Québec

Autorisation à la Ville de Québec de conclure une entente d'engagement avec le Conseil des Jeux du Canada relativement à la tenue des Jeux d'hiver du Canada de 2027

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du pont P-02077, également désigné pont Saint-Louis, au-dessus de la rivière du Chêne, sur la route portant le numéro 344, également désignée rue Saint-Louis, situé sur le territoire de la ville de Saint-Eustache

Acquisition par expropriation d'un bien pour la construction ou la reconstruction du pont P-10403, au-dessus de la rivière à l'Oie et du chemin de fer de la Gaspésie, sur le 3e Rang Ouest, situé sur le territoire de la ville de New Richmond

Approbation de l'Entente de transfert de gestion et maîtrise d'immeubles et de correction de titres entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada

Autorisation au Réseau de transport métropolitain de conclure une entente de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme d'amélioration de la sécurité ferroviaire

Agrément d'un service d'archives privées

Certains contrats de services des organismes publics

Code des professions — Conditions et modalités de vente des médicaments

Personnel de l'industrie de la signalisation routière du Québec

Prélèvement du Comité paritaire de l'industrie des services automobiles de la région de Québec

Tarif d'honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des architectes

Tarif d'honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des arpenteurs-géomètres

Tarif d'honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des ingénieurs

Tarification reliée à l'exploitation de la faune

Accidents du travail et les maladies professionnelles, Loi sur les... — Financement (Mod.)

Accidents du travail et les maladies professionnelles, Loi sur les... — Pourcentages applicables aux fins de fixer la cotisation des employeurs tenus personnellement au paiement des prestations pour l'année 2024

Autorisations d'enseigner (Mod.)

Code des professions — Assurance responsabilité professionnelle de l'Ordre des chiropraticiens du Québec (Mod.)

Code des professions — Activité professionnelle pouvant être exercée par les psychoéducateurs et psychoéducatrices et les psychologues

Approbation d'une délégation de fonctions et pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers à l'Organisme canadien de réglementation des investissements

Taxe de vente du Québec (Mod.)

Recours aux services des agences de placement de personnel et à de la main-d'œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux