Partie 2 - Lois et règlements

Autorisation de renouvellement de la déclaration d'état d'urgence local du Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James

Mise en oeuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement aux pluies abondantes et aux vents violents survenus le 4 juillet 2023, dans des municipalités du Québec

Autorisation de renouvellement de la déclaration d'état d'urgence local de la Paroisse de Senneterre

Autorisation de renouvellement de la déclaration d'état d'urgence local du Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James

Mise en oeuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement aux pluies abondantes survenues du 7 au 11 juillet 2023, dans des municipalités du Québec

Régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction (Mod.)

Exercice des fonctions du ministre de la Santé

Nomination de madame Geneviève Rolland comme déléguée générale du Québec à Munich, en Allemagne

Versement à l'Autorité des marchés publics d'une subvention afin de pourvoir à ses obligations d'un montant maximal de 33 812 900 $ pour l'exercice financier 2023-2024 et d'une avance d'un montant maximal de 8 453 225 $ pour l'exercice financier 2024-2025

Versement au Centre d'acquisitions gouvernementales d'une subvention afin de pourvoir à ses obligations d'un montant maximal de 31 617 700 $ pour l'exercice financier 2023-2024 et d'une avance d'un montant maximal de 7 904 425 $ pour l'exercice financier 2024-2025

Versement d'une contribution financière maximale de 2 835 000 $ au Conseil des appellations réservées et des termes valorisants, au cours des exercices financiers 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026, et d'une avance d'un montant maximal de 236 250 $, au cours de l'exercice financier 2026-2027, pour le financement des activités liées à sa mission

Nomination de membres indépendants du conseil d'administration de la Commission de la capitale nationale du Québec

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 9 200 000 $ à l'Université de Sherbrooke, au cours des exercices financiers 2023-2024 à 2025-2026, pour le développement d'expertise et de personnel hautement qualifié en technologies quantiques

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 6 500 000 $ à l'Université du Québec à Trois-Rivières, au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2026-2027, pour la construction du Pavillon de la recherche et de l'innovation sur les technologies vertes et durables

Octroi d'une subvention maximale de 7 080 000 $ à la Société d'économie mixte d'énergie renouvelable de la région de Rivière-du-Loup inc., au cours des exercices financiers 2023-2024 et 2024-2025, pour remettre en état le système de traitement des biogaz et de liquéfaction du biométhane de son usine de biométhanisation, à Rivière-du-Loup, dans le but de produire du gaz naturel renouvelable liquéfié pouvant être injecté dans un réseau de distribution de gaz naturel

Gestion par la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour de l'immeuble industriel désigné comme étant le lot 3 540 188 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Nicolet (Nicolet 2)

Exclusion de l'application des articles 3.11, 3.12 et 3.12.1 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de catégories d'ententes relatives à certains programmes de développement économique et de développement des collectivités entre des organismes municipaux ou des organismes publics et un tiers ou entre ces organismes et l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Montants annuels maxima de la rémunération pouvant être versés à l'ensemble des membres du conseil des commissaires d'une commission scolaire anglophone et aux membres du Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal issus d'une commission scolaire anglophone pour l'année scolaire 2023-2024 et la fraction de la rémunération versée aux commissaires scolaires anglophones et aux membres du Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal issus d'une commission scolaire anglophone à titre de dédommagement d'une partie de leurs dépenses pour la même année scolaire

Approbation du Plan d'action 2023-2024 des services publics d'emploi

Renouvellement du mandat de membres de la Commission des partenaires du marché du travail

Nomination d'une membre du conseil d'administration de l'École nationale d'administration publique

Détermination des instruments et contrats de nature financière que peut conclure RECYC-QUÉBEC et exemption conditionnelle de l'obligation d'obtenir certaines autorisations et approbations

Renouvellement du mandat de monsieur Daniel Y. Lord comme président de conseil de discipline et de sa désignation comme président en chef adjoint du Bureau des présidents des conseils de discipline ainsi que sa désignation comme président en chef par intérim du Bureau des présidents des conseils de discipline

Octroi d'une aide financière d'un montant maximal de 1 500 000 $ à Mondiaux Montréal 2026, au cours des exercices financiers 2023-2024 à 2026-2027, pour soutenir la réalisation de l'édition 2026 des Championnats du monde route de l'Union cycliste internationale

Renouvellement du mandat d'un coroner à temps partiel

Nomination de monsieur Julien Provost comme membre de la Commission des transports du Québec

Versement d'une subvention d'un montant maximal de 11 000 000 $ à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, au cours de l'exercice financier 2023-2024, pour la mise en œuvre de mesures en matière de normes du travail

Versement d'une subvention d'un montant maximal de 2 000 000 $ à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, au cours de l'exercice financier 2023-2024, pour la poursuite de ses activités de soutien, de surveillance et de son rôle décisionnel aux fins de l'application de la Loi sur l'équité salariale

Liste des projets de loi sanctionnés (6 juin 2023)

Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d'une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d'un projet de grossesse pour autrui (2023, c. 13)

Cours municipales (Mod.)

Procédure de dépôt et de traitement des plaintes

Tribunal des droits de la personne

Application de la définition de salarié prévue au Code du travail à certains fonctionnaires du Conseil du trésor

Lutte contre le tabagisme, Loi concernant la... — Règlement d'application (Mod.)

Désignation d'une infirmière praticienne spécialisée à titre de professionnel de la santé pour l'application de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la Loi sur les accidents du travail

Agents de sécurité (Mod.)

Industrie des services automobiles de la région de Québec (Mod.)