Partie 2 - Lois et règlements

Producteurs d'œufs de consommation — Quotas (Mod.)

Association des commerçants de grains du Québec — Contribution (Mod.)

Union des producteurs agricoles — Contributions des fédérations et des syndicats spécialisés (Mod.)

Production et mise en marché du dindon (Mod.)

Exercice de certaines fonctions de la ministre de l'Emploi et ministre responsable de la région de la Côte-Nord

Exercice des fonctions de la ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration

Madame Brigitte Pelletier, secrétaire générale associée au ministère du Conseil exécutif, chargée du Secrétariat aux emplois supérieurs

Monsieur Thierry Audin, secrétaire adjoint au ministère du Conseil exécutif

Monsieur Marc Croteau, sous-ministre du ministère de la Sécurité publique

Madame Line Fortin, sous-ministre associée au ministère de la Sécurité publique

Autorisation au Centre d'acquisitions gouvernementales de conclure des contrats pour le compte d'organismes publics selon des conditions différentes de celles qui sont applicables en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics

Reconnaissance des personnes aptes à être nommées arbitres de différends dans le secteur municipal

Reconnaissance des personnes aptes à être nommées membres d'un conseil de règlement des différends dans le secteur municipal

Autorisation à la Ville de Montréal de conclure avec le gouvernement du Canada un addenda à l'Entente relative à l'occupation du domaine public aux fins de travaux dans le cadre du projet du corridor du nouveau pont pour le Saint-Laurent, arrondissement de Verdun

Octroi par Investissement Québec d'une contribution financière sous forme d'une débenture convertible d'un montant maximal de 35 000 000 $ US à La Compagnie électrique Lion, pour permettre à l'entreprise de poursuivre le développement de ses véhicules électriques et d'augmenter ses capacités de production

Nomination de membres du conseil d'administration du Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies et d'une observatrice

Nomination de membres du conseil d'administration du Fonds de recherche du Québec – Santé

Nomination de membres du conseil d'administration du Fonds de recherche du Québec – Société et culture

Utilisation à des fins autres que l'agriculture et l'aliénation de lots ou de parties de lots situés en zone agricole pour la réalisation du projet de ligne d'interconnexion Hertel-New York d'Hydro-Québec ainsi que des infrastructures et des équipements connexes

Nomination de membres de la Commission consultative de l'enseignement privé

Renouvellement du mandat d'une membre de l'assemblée des gouverneurs de l'Université du Québec

Soustraction du projet de surélévation de la zone B du lieu d'enfouissement technique d'Énercycle situé sur le territoire de la municipalité de Champlain à l'application de la totalité de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et la délivrance d'une autorisation à Énercycle pour la réalisation du projet

Délivrance d'une autorisation à Hydro-Québec pour le projet de ligne d'interconnexion Hertel-New York sur le territoire des municipalités régionales de comté de Roussillon, du Haut-Richelieu et des Jardins-de-Napierville

Approbation de l'Accord de contribution concernant la remise en état des anciens sites de radar de la ligne Mid-Canada au Québec entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada

Approbation de l'Accord Canada-Québec relatif au projet d'agrandissement du parc marin du Saguenay–Saint-Laurent

Nomination de membres du conseil d'administration de l'Agence du revenu du Québec

Nomination de membres indépendantes du conseil d'administration de l'Autorité des marchés financiers

Changement de résidence de madame Alexandra Marcil, juge de la Cour du Québec

Modification du décret numéro 1151-2000 du 27 septembre 2000 concernant les transactions et opérations de la Société de développement de la Baie James et ses filiales sujettes à l'autorisation du gouvernement

Autorisation à la Société de développement de la Baie James de céder la totalité des actions de son portefeuille minier, d'un montant total maximal de 7 000 000 $, au Fonds d'investissement minier Baie-James, S.E.C. et d'y acquérir des parts d'un montant total maximal de 10 000 000 $, ayant pour effet de porter le pourcentage des droits de vote rattachés aux parts dans cette société en commandite à plus de 50 %

Renouvellement du mandat de madame Martine Alfonso comme présidente-directrice générale adjointe du Centre universitaire de santé McGill

Nomination de monsieur Daniel Vigneault comme président-directeur général adjoint de l'Institut universitaire de cardiologie et de pneumologie de Québec – Université Laval

Acquisition par expropriation de certains biens pour la construction ou la reconstruction du pont P-07844, au-dessus du ruisseau Massé, sur le chemin Bella-Vista, situé sur le territoire de la ville de Saint-Basile-le-Grand

Octroi à la Ville de Trois-Rivières d'une aide financière maximale de 1 339 982 $ sous forme de remboursement d'emprunt, à laquelle s'ajouteront les intérêts, pour la construction d'une nouvelle aérogare et la rénovation de l'aérogare actuelle à l'aéroport de Trois-Rivières, comprenant le pavage du stationnement et l'acquisition d'équipements mobiles pour les opérations aéroportuaires

Approbation de l'Entente de collaboration entre le gouvernement du Québec et le Conseil des Innus d'Unamen Shipu concernant la gestion, l'entretien et l'alimentation en eau de l'aéroport de La Romaine

Approbation de la modification no 1 à l'Entente-parapluie pour des projets de transport dans le cadre des Projets nationaux et régionaux du volet Infrastructures provinciales-territoriales du Nouveau Fonds Chantiers Canada 2014-2024 entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada

Liste des projets de loi sanctionnés (7 juin 2023)

Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d'autres dispositions législatives (2023, c. 15)

Loi visant à lutter contre l'hébergement touristique illégal (2023, c. 16)

Loi concernant l'annulation d'une servitude grevant certains lots situés en la Ville de Carignan

Certaines mesures transitoires nécessaires pour l'application de la Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l'environnement en matière de consigne et de collecte sélective

Compensation pour les services municipaux fournis en vue d'assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles

Élaboration, mise en œuvre et soutien financier d'un système de consigne de certains contenants

Encadrement des inspecteurs en bâtiments d'habitation pour les inspections en vue d'une transaction immobilière

Récupération et valorisation de produits par les entreprises

Système de collecte sélective de certaines matières résiduelles

Industrie des services automobiles de la région de Montréal (Mod.)

Remplacement de l'arrêté 0020-2023 du ministre de la Sécurité publique en date du 25 mai 2023

Financement de l'École nationale de police du Québec pour l'exercice financier 2023-2024