Partie 2 - Lois et règlements

Modifications à l'arrêté ministériel n° 2023-07 (2023, G.O. 2, 539A) concernant la suspension de l'obligation d'être titulaire d'un permis de conduire délivré par la Société de l'assurance automobile du Québec à l'égard d'une personne conduisant un véhicule de promenade qui est titulaire d'un permis de conduire valide délivré par une autre autorité administrative établie au Québec depuis plus de six mois