Partie 2 - Lois et règlements

Autorisation de renouvellement de la déclaration d'état d'urgence local de la Municipalité de Terrasse-Vaudreuil

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement à l'imminence de mouvements de sol menaçant le bâtiment d'une entreprise sis au 1879, boulevard de l'Ange-Gardien Nord, dans la ville de L'Assomption

Mise en œuvre du Programme général d'assistance financière lors de sinistres relativement à une tempête printanière survenue le 5 avril 2023, dans des municipalités du Québec

Nouvel élargissement du territoire d'application du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents mis en œuvre relativement à une tempête hivernale survenue les 23 et 24 décembre 2022, dans des municipalités du Québec

Certaines modalités d'application du chapitre V.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics relatif à l'intégrité des entreprises

Renouvellement de l'engagement à contrat de monsieur Gilbert Charland comme secrétaire général associé au ministère du Conseil exécutif, chargé du Secrétariat du Québec aux relations canadiennes

Renouvellement de l'engagement à contrat de monsieur William Floch comme sous-ministre adjoint chargé du Secrétariat aux relations avec les Québécois d'expression anglaise au ministère des Finances

Autorisation au Musée d'Art contemporain de Montréal de conclure une convention de bail avec 9145-4090 QUÉBEC INC., PVM FONCIA II INC. et PVM FONCIA III INC. pour la relocalisation temporaire de ses bureaux, ses activités et d'un espace d'entreposage dans l'immeuble situé à Place Ville-Marie

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 770 000 $ au Chantier de l'économie sociale, au cours des exercices financiers 2023-2024 et 2024-2025, afin de lui permettre de poursuivre ses activités

Préoccupations économiques, sociales et environnementales indiquées à la Régie de l'énergie à l'égard de la demande du distributeur d'électricité de fixer un nouveau tarif visant la gestion de la demande de puissance pour la clientèle d'affaires

Exclusion de l'application de certains articles de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif d'ententes entre des organismes gouvernementaux, des organismes municipaux, des organismes scolaires et des organismes publics et le gouvernement du Canada dans le cadre du programme Emplois d'été Canada de la Stratégie emploi et compétences jeunesse et l'autorisation aux centres de services scolaires de conclure de telles ententes

Nomination de membres du conseil d'administration de l'École de technologie supérieure

Renouvellement du mandat d'une membre du conseil d'administration de l'École nationale d'administration publique

Nomination de membres du conseil d'administration de l'Université du Québec à Chicoutimi

Nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Université du Québec à Montréal

Nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Université du Québec en Outaouais

Modifications au décret numéro 526-2015 du 17 juin 2015 concernant la délivrance d'un certificat d'autorisation à Royal Nickel Corporation pour le projet Dumont – Exploitation d'un gisement de nickel sur le territoire des municipalités du canton de Launay et du canton de Trécesson

Détermination des instruments ou contrats de nature financière qu'Investissement Québec peut, à titre de responsable du fonds Capital ressources naturelles et énergie, acquérir, détenir, investir dans, conclure, disposer ou mettre fin à, selon leurs termes, et l'exemption conditionnelle de l'obligation d'obtenir certaines autorisations et approbations

Détermination des instruments ou contrats de nature financière qu'Investissement Québec peut, à titre de responsable du Fonds pour la croissance des entreprises québécoises, acquérir, détenir, investir dans, conclure, disposer ou mettre fin à, selon leurs termes, et l'exemption conditionnelle de l'obligation d'obtenir certaines autorisations et approbations

Nomination d'un membre indépendant du conseil d'administration de l'Agence du revenu du Québec

Institution d'un régime d'emprunts par la Société des établissements de plein air du Québec

Octroi d'une subvention maximale de 1 231 303 $ à l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, pour les exercices financiers 2023-2024 et 2024-2025, pour la poursuite du projet de reconnaissance des compétences d'infirmières et infirmiers recrutés à l'international

Composition et mandat de la délégation officielle du Québec à la 25e Réunion des ministres fédéral-provinciaux-territoriaux (FPT) responsables des aînés qui se tiendra les 25 et 26 avril 2023

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 5 344 337 $ à la Société du parc Jean-Drapeau, au cours de l'exercice financier 2023-2024, pour la tenue du Grand Prix du Canada de Formule 1 à Montréal pour l'année 2023

Nomination de madame Greta Bédard comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale de la Société des Traversiers du Québec

Renouvellement du mandat de monsieur Marc-Antoine Oberson comme régisseur de la Régie du bâtiment du Québec

Nomination d'un membre à temps partiel du Tribunal administratif du travail

Liste des projets de loi sanctionnés (20 avril 2023)

Loi limitant le recours aux services d'une agence de placement de personnel et à de la main-d'œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux (2023, c. 8)

Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec — Garantie de responsabilité financière des acheteurs de veaux d'embouche

Code des professions — Formation continue obligatoire des avocats (Mod.)

Exercice de la profession d'avocat au sein d'une personne morale sans but lucratif

Exercice de la profession de notaire au sein d'une personne morale sans but lucratif

Droits exigibles des entreprises pour l'application du chapitre V.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics relatif à l'intégrité des entreprises ainsi que les montants des sanctions administratives pécuniaires pouvant être imposées par l'Autorité des marchés publics

Aide juridique (Mod.)

Approbation du Programme relatif à l'autorisation de récolter annuellement certains volumes de bois ne contribuant pas aux possibilités forestières déterminées, pour les exercices financiers 2023-2024 à 2027-2028

Prolongation de la période au cours de laquelle le décret numéro 1690-2022 du 26 octobre 2022 concernant la désignation de la Régie de l'assurance maladie du Québec afin qu'elle communique au ministère de la Cybersécurité et du Numérique les renseignements personnels qu'elle détient et qui sont nécessaires aux fins des expérimentations requises avant le déploiement du Service d'authentification gouvernementale du projet d'intérêt gouvernemental Programme Service québécois d'identité numérique a effet

Frais de remorquage et de garde des véhicules routiers saisis et seuil relatif à la valeur des véhicules routiers saisis non réclamés