Partie 2 - Lois et règlements

Mise en œuvre du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement à un mouvement de sol survenu le 5 décembre 2022, dans la ville de Saint-Ours

Mise en œuvre du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement à une tempête hivernale survenue les 3 et 4 février 2023, dans la ville d'Amqui

Mise en œuvre du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents relativement aux dommages causés à la route Savoie, dans la municipalité de Saint-Justin, à la suite d'un mouvement de sol

Participation du gouvernement du Québec, par l'intermédiaire d'Investissement Québec, au Fonds i4 Capital, S.E.C. et avance du ministre des Finances au Fonds du développement économique

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 21 000 000 $ à MILA – Institut québécois d'intelligence artificielle, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2024-2025, pour son fonctionnement et la réalisation du projet visant le développement et la consolidation d'un réseau d'excellence universitaire et la formation de la relève en intelligence artificielle

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 050 000 $ à la Ville de Sherbrooke, au cours de l'exercice financier 2022-2023, pour déployer le guichet unique du Quartier général de l'entrepreneuriat

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 000 000 $ au Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies, au cours de l'exercice financier 2022-2023, pour soutenir la mise en œuvre d'un appel à solutions dans le cadre de l'action 12 de la Stratégie québécoise de recherche et d'investissement en innovation 2022-2027

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 000 000 $ au Fonds de recherche du Québec – Société et culture, au cours de l'exercice financier 2022-2023, pour soutenir la mise en œuvre d'un appel à solutions dans le cadre de l'action 12 de la Stratégie québécoise de recherche et d'investissement en innovation 2022-2027

Octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 9 000 000 $ au Fonds de recherche du Québec – Santé, au cours de l'exercice financier 2022-2023, pour la consolidation du programme de recherche et de partenariat sur l'adoption de l'intelligence artificielle en santé et pour le soutien à l'adoption de l'intelligence artificielle dans les établissements du réseau de la santé

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 000 000 $ à Alliance Métal Québec, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2024-2025, pour le projet Défis innovation pour le secteur de la fabrication métallique

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 000 000 $ au Centre d'excellence sur les drones (CED), au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2024-2025, pour le projet Défis innovation pour le secteur des drones au Québec

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 000 000 $ au Créneau excellence Matériaux Textiles Techniques au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2024-2025, pour le projet Défis innovation pour le secteur des matériaux textiles techniques au Québec

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 000 000 $ à SAGE-Innovation, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2024-2025, pour le projet Défis innovation pour le secteur de la santé

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 000 000 $ à Carrefour Québec International, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2024-2025, pour le projet Défis innovation dans le cadre d'un projet multisectoriel

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 4 500 000 $ au Centre de recherche informatique de Montréal inc., au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2024-2025, afin de soutenir ses activités pour le fonctionnement du projet Confiance.ia visant l'accélération de l'adoption de l'intelligence artificielle dans les systèmes critiques et l'industrialisation, ainsi que la commercialisation de l'intelligence artificielle de confiance au Québec

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 2 250 000 $ à 10849553 Canada Association, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2024-2025, pour la création d'un complexe d'innovation et de commercialisation en cybersécurité

Octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 4 000 000 $ au Conseil québécois de la coopération et de la mutualité, au cours de l'exercice financier 2022-2023, pour poursuivre son projet de transition numérique des entreprises d'économie sociale au Québec

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 800 000 $ au Collectif régional de développement du Bas-Saint-Laurent, au cours des exercices financiers 2022-2023 à 2024-2025, pour la mise en œuvre de l'Entente sectorielle de développement en innovation du Bas-Saint-Laurent 2023-2026

Octroi à la Ville de Laval d'une subvention maximale de 64 804 513 $, au cours de l'exercice financier 2022-2023, pour soutenir la réalisation de certaines mesures de son Plan climatique

Octroi à la Ville de Victoriaville d'une subvention maximale de 25 573 000 $, au cours de l'exercice financier 2022-2023, pour soutenir la réalisation de certaines mesures de son Plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de son Plan d'adaptation aux changements climatiques 2022-2032

Octroi à la Ville de Gatineau d'une subvention maximale de 24 900 000 $, au cours de l'exercice financier 2022-2023, pour soutenir la réalisation de certaines mesures de son Plan climat

Nomination d'une personnalité étrangère à titre de chevalier de l'Ordre national du Québec

Nomination de madame Marie-Claude Corbeil-Gravel comme sous-ministre adjointe au ministère des Transports et de la Mobilité durable

Nomination de monsieur Lambert Didier Toni comme sous-ministre adjoint au ministère des Transports et de la Mobilité durable

Autorisation à l'Arrondissement d'Outremont de conclure un accord de contribution avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme de soutien aux communautés, au multiculturalisme et à la lutte contre le racisme

Autorisation à la Municipalité régionale de comté de La Haute-Gaspésie de conclure une entente modificatrice avec l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec dans le cadre du Fonds d'aide au tourisme

Autorisation au Centre des congrès Mont Sainte-Anne de conclure une entente modificatrice avec l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec dans le cadre du Fonds d'aide au tourisme

Autorisation à Destination Beauce de conclure une entente modificatrice avec l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec dans le cadre du Fonds d'aide au tourisme

Autorisation à la Ville de Paspébiac de conclure une entente modificatrice avec l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec dans le cadre du Fonds d'aide au tourisme

Autorisation à la Municipalité de Sainte-Clotilde-de-Beauce de conclure une entente modificatrice avec l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec dans le cadre du Fonds d'aide au tourisme

Autorisation à Territoire d'expériences récréatives des forêts anciennes - terfa de conclure une entente modificatrice avec l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec dans le cadre du Fonds d'aide au tourisme

Autorisation à Destination Gaspé inc. de conclure une entente modificatrice avec l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec dans le cadre du Fonds d'aide au tourisme

Modification du Programme Impulsion PME

Modification de certaines conditions et modalités de gestion d'une contribution financière sous forme de subvention d'un montant maximal de 9 007 929 $ octroyée à l'Association québécoise des technologies pour l'exercice financier 2020-2021, pour continuer à déployer le projet Virage numérique bleu en vertu du décret numéro 269-2021 du 17 mars 2021

Transfert au Centre de services scolaire Marguerite-Bourgeoys d'un immeuble appartenant à la Commission scolaire Lester-B.-Pearson ainsi que le versement, en contrepartie de ce transfert, d'une indemnité d'un montant maximal de 2 826 548 $, sous forme de remboursement d'emprunt, auquel s'ajouteront les intérêts

Approbation de l'Entente Canada-Québec relative à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement des langues secondes 2022-2023 à 2023-2024

Virement au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre d'une somme maximale de 2 900 000 $ au cours de l'exercice financier 2022-2023

Virement au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre d'une somme maximale de 15 000 000 $ au cours de l'exercice financier 2022-2023

Virement au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre d'une somme maximale de 3 000 000 $ au cours de l'exercice financier 2022-2023

Virement au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre d'une somme maximale de 35 700 000 $ au cours de l'exercice financier 2022-2023

Virement au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre d'une somme de 11 000 000 $ au cours de l'exercice financier 2022-2023

Nomination de monsieur Jean Lortie comme membre et président de la Commission des partenaires du marché du travail

Nomination de membres du conseil d'administration de l'École de technologie supérieure

Nomination d'un membre du conseil d'administration de l'École nationale d'administration publique

Renouvellement du mandat de membres du conseil d'administration de l'Université du Québec à Montréal

Modifications à certaines conditions et modalités d'octroi des subventions à la Fédération québécoise des gestionnaires de zecs afin d'appuyer le fonctionnement et le développement du réseau des zones d'exploitation contrôlée de chasse et de pêche en vertu des décrets numéros 338-2018 du 21 mars 2018, 838-2018 du 20 juin 2018 et 1018-2021 du 7 juillet 2021

Stratégie gouvernementale de développement durable 2023-2028

Critères relatifs à la fixation des taux d'intérêt, à la nature des coûts imputables dans le calcul de ces taux ou dans le calcul du remboursement des prêts accordés par Financement-Québec et aux frais qui peuvent être exigés pour la gestion de tels prêts

Approbation du Plan stratégique 2023-2027 de l'Agence du revenu du Québec

Nature des prêts à être accordés par le ministre des Finances, à titre de responsable du Fonds de financement, critères de fixation des taux d'intérêt qui peuvent être exigés sur ces prêts ainsi que la nature des coûts imputables dans le calcul de ces taux ou dans le calcul du remboursement des prêts

Qualification comme membres indépendants de membres du conseil d'administration de l'Autorité des marchés financiers

Renouvellement du mandat de membres indépendants du conseil d'administration de la Société des alcools du Québec

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 341 000 000 $ à la Société d'habitation du Québec, au cours de l'exercice financier 2022-2023, afin de lui permettre de pourvoir aux coûts correspondant au montant constaté à ses états financiers se terminant le 31 mars 2023 concernant ses obligations de mise hors service d'immobilisations ayant pris naissance avant le 1er avril 2022

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 441 000 000 $ à la Société québécoise des infrastructures, au cours de l'exercice financier 2022-2023, afin de lui permettre de pourvoir aux coûts correspondant au montant constaté à ses états financiers se terminant le 31 mars 2023 concernant ses obligations de mise hors service d'immobilisations ayant pris naissance avant le 1er avril 2022

Modifications au programme Petits établissements accessibles

Mise en œuvre du Programme de supplément au loyer Québec

Mise en œuvre du Programme d'hébergement temporaire et d'aide à la recherche de logement

Octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 21 972 319 $ à la Ville de Québec, au cours de l'exercice financier 2022-2023, afin de lui permettre de financer la réalisation de projets d'habitation

Octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 14 721 964 $ à la Ville de Québec, au cours de l'exercice financier 2022-2023, afin de lui permettre de financer la réalisation de projets d'habitation

Octroi d'une subvention additionnelle d'un montant maximal de 79 590 656 $ à la Ville de Montréal, au cours de l'exercice financier 2022-2023, afin de lui permettre de financer la réalisation de projets d'habitation

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 800 000 $ à la Fondation Les Petits Rois, au cours de l'exercice financier 2022-2023, afin de permettre la réalisation d'un projet d'habitation

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 470 000 $ à La Fondation Mgr Léonce Bouchard inc., au cours de l'exercice financier 2022-2023, afin de permettre la réalisation d'un projet d'habitation

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 000 000 $ à la Maison d'accueil La Traverse, au cours de l'exercice financier 2022-2023, afin de permettre la rénovation d'un immeuble d'habitation

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 500 000 $ à Hébergement d'urgence Terrebonne, au cours de l'exercice financier 2022-2023, afin de lui permettre de financer la réalisation d'un projet d'habitation

Nomination d'une membre indépendante et présidente du conseil d'administration de la Société d'habitation du Québec

Octroi d'une subvention additionnelle maximale de 508 400 $ à la Société de développement économique de Drummondville, au cours de l'exercice financier 2023-2024, pour la réalisation d'activités d'attraction et de rétention d'étudiants étrangers

Octroi d'une subvention additionnelle maximale de 1 829 000 $ à Montréal International, au cours de l'exercice financier 2023-2024, pour la réalisation d'activités d'attraction et de rétention d'étudiants étrangers et modifications à certaines conditions de la subvention octroyée en vertu du décret numéro 1140-2021 du 18 août 2021

Octroi d'une subvention additionnelle maximale de 797 000 $ à la Société de développement économique de Drummondville, au cours de l'exercice financier 2023-2024, pour la réalisation de projets de recrutement de travailleurs étrangers temporaires et modifications à certaines conditions de la subvention octroyée en vertu du décret numéro 331-2020 du 25 mars 2020

Octroi d'une subvention additionnelle maximale de 1 578 000 $ à Montréal International, au cours de l'exercice financier 2023-2024, pour la réalisation de projets de recrutement de travailleurs étrangers temporaires et modifications à certaines conditions de la subvention octroyée en vertu du décret numéro 329-2020 du 25 mars 2020

Octroi d'une subvention additionnelle maximale de 1 844 000 $ à Québec International, au cours de l'exercice financier 2023-2024, pour la réalisation de projets de recrutement de travailleurs étrangers temporaires et modifications à certaines conditions de la subvention octroyée en vertu du décret numéro 330-2020 du 25 mars 2020

Octroi d'une subvention additionnelle maximale de 762 600 $ à Québec International, au cours de l'exercice financier 2023-2024, pour la réalisation d'activités d'attraction et de rétention d'étudiants étrangers et modifications à certaines conditions de la subvention octroyée en vertu du décret numéro 1139-2021 du 18 août 2021

Versement à la Commission des services juridiques d'une subvention de fonctionnement additionnelle, d'un montant maximal de 1 908 000 $, pour l'exercice financier 2022-2023

Nomination de monsieur Alexandre Henri comme juge de la Cour du Québec

Nomination de monsieur Jean-Philippe Marcoux comme juge de la Cour du Québec

Nomination de madame Pascale Tremblay comme juge de la Cour du Québec

Désignation d'un juge coordonnateur adjoint de la Cour du Québec

Exercice de fonctions judiciaires par des juges à la retraite de la Cour du Québec

Conditions de travail du personnel non syndiqué de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Approbation d'un protocole d'entente entre le gouvernement du Québec et Femmes autochtones du Québec Inc. relatif au versement d'une subvention visant la création d'un organisme sans but lucratif ayant pour mission de soutenir les femmes autochtones victimes de violences conjugale, familiale et sexuelle

Approbation de l'Entente concernant l'aide juridique en matière criminelle entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec

Approbation de l'Entente concernant l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec

Approbation de l'Entente de financement entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec relative aux projets intitulés Bonifier les services offerts aux enfants victimes d'actes criminels et assurer le respect des droits des victimes de la Charte canadienne des droits des victimes, Services Rebâtir pour les soutiens aux victimes d'agression sexuelle et de violence entre partenaire intimes et L'aide supplémentaire en matière de justice familiale, pour les exercices financiers 2021-2022 à 2025-2026

Entérinement de l'Entente entre le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale du Québec et Pôle emploi visant la coopération dans le domaine de l'emploi

Nomination de monsieur Benoît Major comme président-directeur général adjoint du Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Outaouais

Nomination de madame Isabelle Roussin-Collin comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale de l'Institut universitaire de cardiologie et de pneumologie de Québec – Université Laval

Établissement du Programme général d'assistance financière lors de sinistres

Approbation de l'Entente de contribution financière dans le cadre du Programme de contribution aux analyses biologiques entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec

Prolongation du Plan d'action gouvernemental pour l'inclusion économique et la participation sociale 2017-2023 et orientations et normes du Fonds québécois d'initiatives sociales

Octroi d'une aide financière additionnelle maximale de 700 000 $ à GO LE GRAND DÉFI inc., au cours de l'exercice financier 2023-2024, pour la réalisation de Force 4 durant l'année scolaire 2022-2023 et modification de certaines conditions et modalités à la convention d'aide financière conclue conformément au décret numéro 1030-2020 du 7 octobre 2020

Approbation de l'Accord de contribution bilatéral sur la participation sportive entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada

Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 900 000 $ à la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique, au cours de l'exercice financier 2022-2023, afin de couvrir les impacts financiers de la COVID-19

Autorisation à la Société des Traversiers du Québec de conclure un contrat de gré à gré avec Navigation Madeleine inc. relativement à la desserte maritime des Îles-de-la-Madeleine, pour assurer des services de transport de marchandises, selon des conditions différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics

Liste des projets de loi sanctionnés (23 mars 2023)

Loi no 1 sur les crédits, 2023-2024 (2023, c. 4)

Lutte contre le tabagisme, Loi concernant la... — Règlement d'application